Loi régionale 19 novembre 2008, n. 26 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 26 du 19 novembre 2008,
portant dispositions urgentes pour le financement de mesure régionales en matière de logement.
(B.O. n° 50 du 9 décembre 2008)
(Répartition du Fonds régional pour les politiques du logement au titre de 2008)
1. Au titre de 2008, dans l'attente de l'adoption des plans visés aux articles 2 et 3 de la loi régionale n° 28 du 26 octobre 2007, relative à la refonte des dispositions en matière de logement et à la modification de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, les crédits inscrits au chapitre 50900 « Fonds régional pour les politiques du logement » du budget prévisionnel 2008 de la Région s'élèvent à 4 876 000,00 € et sont répartis comme suit :
a) Quant à 3 276 000,00 €, pour le financement du Fonds national pour l'accès aux logements locatifs visé à l'art. 11 de la loi n° 431 du 9 décembre 1998 (Réglementation de la passation et de la résiliation des contrats de location des immeubles à usage d'habitation) ;
b) Quant à 1 500 000,00 €, pour le financement des aides visées à la loi régionale n° 5 du 28 février 2003 (Aides à la réalisation d'actions en matière de construction sociale conventionnée) ;
c) Quant à 100 000,00 €, pour le financement des aides visées à la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998 (Dispositions en matière de création et de fonctionnement du Fonds régional pour le logement), limitativement aux procédures indiquées au deuxième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 28/2007.
2) Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.