Loi régionale 19 novembre 2008, n. 25 - Texte originel

Loi régionale n° 25 du 19 novembre 2008,

modifiant la loi régionale n° 13 du 1er juin 2007, portant nouvelles dispositions en matière d'obligation de construction des couvertures en lauzes, réglementation des subventions y afférentes et modification de la loi régionale n° 18 du 27 mai 1994.

(B.O. n° 50 du 9 décembre 2008)

Art. 1er

(Modification de l'art. 3 de la loi régionale n° 13 du 1er juin 2007)

1. Les lettres f et g du premier alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 13 du 1er juin 2007, portant nouvelles dispositions en matière d'obligation de construction des couvertures en lauzes, réglementation des subventions y afférentes et modification de la loi régionale n° 18 du 27 mai 1994, sont abrogées.

2. Après le premier alinéa de l'art. 3 de la LR n° 13/2007, tel qu'il résulte du premier alinéa du présent article, est inséré l'alinéa rédigé comme suit :

« 1 bis. Le Gouvernement régional définit, par délibération, les dimensions et les modalités de pose des lauzes. En tout état de cause, les lauzes doivent présenter une surface et un bord irrégulier obtenus par clivage, ainsi que des caractéristiques visuelles uniformes. »

3. Au troisième alinéa de l'art. 3 de la LR n° 13/2007, les mots « ; la durée de validité de la documentation en cause est fixée par délibération du Gouvernement régional » sont supprimés.

Art. 2

(Modification de l'art. 6 de la LR n° 13/2007)

1. Au premier alinéa de l'art. 6 de la LR n° 13/2007, les mots « douze mois » sont remplacés par les mots « vingt-quatre mois ».

Art. 3

(Modification de l'art. 7 de la LR n° 13/2007)

1. Au troisième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 13/2007, les mots « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2011 ».

Art. 4

(Modification de l'art. 10 de la LR n° 13/2007)

1. Au premier alinéa de l'art. 10 de la LR n° 13/2007, les mots « trente ans à compter de l'octroi de la subvention précédente » sont remplacés par les mots « vingt ans à compter de l'adoption de l'acte d'octroi y afférent ».

Art. 5

(Modification de l'art. 11 de la LR n° 13/2007)

1. Le premier alinéa de l'art. 11 de la LR n° 13/2007 est remplacé comme suit :

« 1. Sans préjudice de la responsabilité du directeur des travaux, les structures régionales compétentes en matière de logement et de protection du paysage doivent effectuer des contrôles par échantillonnage sur les matériaux utilisés et sur les modalités d'exécution des couvertures en lauzes - par le biais entre autres de personnes qualifiées n'appartenant pas à l'Administration régionale - afin d'en vérifier la correspondance avec les caractéristiques visées au premier alinéa et au premier alinéa bis de l'art. 3 de la présente loi, dans le respect des modalités de prélèvement établies au sens du deuxième alinéa dudit article. »

Art. 6

(Dispositions transitoires)

1. Lors de la première application de la présente loi, la délibération visée au premier alinéa bis de l'art. 3 de la LR n° 13/2007, tel qu'il résulte du deuxième alinéa de l'art. 1er ci-dessus, est adoptée dans les trente jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les procédures relatives aux demandes de subvention présentées au sens de la LR n° 13/2007 et non encore achevées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont suspendues jusqu'à la date d'approbation de la délibération visée au premier alinéa du présent article. Pour ce qui est de demandes présentées après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les délais afférents aux procédures courent à compter de la date d'approbation de ladite délibération.

3. Ceux qui n'ont pas bénéficié des subventions du fait qu'ils ne réunissaient pas les conditions requises aux lettres f et g du premier alinéa de l'art. 3 de la LR n° 13/2007, et ce, pour des travaux commencés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent présenter une demande de subvention dans un délai de soixante jours à compter de la date d'approbation de la délibération visée au premier alinéa du présent article.

4. Les dispositions visées au premier alinéa de l'art. 10 de la LR n° 13/2007, tel qu'il a été modifié par l'art. 4 ci-dessus, s'appliquent également aux subventions déjà accordées au sens de la LR n° 13/2007 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

5. Les subventions versées au sens des lois régionales n° 71 du 12 décembre 1986 (Dispositions concernant la définition des zones dans lesquelles la toiture doit être réalisée en lauzes et réglementation des aides financières y afférentes) et n° 10 du 28 février 1990 (Normes sur l'obligation de construire les toitures en lauzes, réglementation des aides financières y afférentes et abrogation de la loi régionale n° 71 du 12 décembre 1986 modifiée) peuvent être octroyées à nouveau pour le même immeuble après une période d'au moins vingt ans à compter de l'octroi de la subvention précédente. Pour ce qui est des travaux commencés mais non achevés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes de subvention peuvent être présentées dans les soixante jours qui suivent la date d'adoption de la délibération visée au premier alinéa du présent article, sans préjudice du respect des conditions indiquées à la première phrase du présent alinéa.

Art. 7

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.