Loi régionale 15 avril 2008, n. 8 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 8 du 15 avril 2008,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 2007.

(B.O. n° 18 du 29 avril 2008)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1^er Recettes au titre de l'exercice budgétaire

Art. 2 Dépenses au titre de l'exercice budgétaire

Art. 3 Récapitulatif de l'exercice budgétaire

Art. 4 Recettes au titre des exercices précédents

Art. 5 Dépenses au titre des exercices précédents

Art. 6 Récapitulatif des restes

Art. 7 Situation de caisse

Art. 8 Situation financière

Art. 9 Situation patrimoniale

Art. 10 Approbation du compte général

Art. 11 Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne

Art. 12 Dispositions financières

Art. 13 Publication du compte général

Art. 14 Déclaration d'urgence

Art. 1^er

(Recettes au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes provenant des impôts propres à la Région, des impôts du Trésor public ou des quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, des subventions et des allocations de l'État, ou, en général, des virements de l'État, des rentes patrimoniales, des bénéfices des agences et des organismes régionaux, des aliénations des biens patrimoniaux, des emprunts, des prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilité spéciale, constatées au cours de l'exercice budgétaire 2007 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2 024 629 820,62 euros et résumées comme suit :

Recouvrées	1 413 645 466,62	euros
À recouvrer	610 984 354,00	euros.

Art. 2

(Dépenses au titre de l'exercice budgétaire)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts, ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, engagées au cours de l'exercice budgétaire 2007 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2 058 406 329,57 euros et résumées comme suit :

Payées	1 587 040 467,59	euros
À payer	471 365 861,98	euros.

Art. 3

(Récapitulatif de l'exercice budgétaire)

1. Les recettes et les dépenses de l'exercice budgétaire 2007 sont ainsi résumées :

Recettes	2 024 629 820,62	euros
Dépenses	2 058 406 329,57	euros
Résultat négatif de l'exercice budgétaire 2007	-33 776 508,95	euros.

Art. 4

(Recettes au titre des exercices précédents)

1. Les restes à recouvrer au titre de l'exercice 2006 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2007 sont approuvés pour un montant global de 697 163 139,90 euros et résumés comme suit :

Restes à recouvrer inscrits au budget au 1^er janvier 2007	1 187 583 883,19	euros
Moins-values au titre des restes à recouvrer	2 467 765,36	euros
Restes à recouvrer constatés de nouveau au 31 décembre 2007	1 185 116 117,83	euros
Restes recouvrés au 31 décembre 2007	487 952 977,93	euros
Restes encore à recouvrer au 31 décembre 2007	697 163 139,90	euros.

Art. 5

(Dépenses au titre des exercices précédents)

1. Les restes à payer au titre de l'exercice 2006 et des exercices précédents, constatés à la clôture de l'exercice budgétaire 2007 sont approuvés pour un montant global de 457 058 375,66 euros et résumés comme suit :

Restes à payer inscrits au budget au 1^er janvier 2007	1 045 534 235,81	euros
Moins-values au titre des restes à payer	57 665 784,44	euros
Restes à payer constatés de nouveau au 31 décembre 2007	832 330 182,35	euros
Restes payés au 31 décembre 2007	375 271 806,69	euros
Restes encore à payer au 31 décembre 2007	457 058 375,66	euros.

Art. 6

(Récapitulatif des restes)

1. Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire 2007 sont ainsi résumés :

Restes à recouvrer au titre des recettes de l'exercice 2007 (art. 1^er)	610 984 354,00	euros
Restes à recouvrer au titre des restes de l'exercice 2006 et des exercices précédents (art. 4)	697 163 139,90	euros
Total	1 308 147 493,90	euros.

2. Les restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire 2007 sont ainsi résumés :

Restes à payer dans le cadre des dépenses engagées au titre de l'exercice 2007 (art. 2)	471 365 861,98	euros
Restes à payer au titre des restes de l'exercice 2006 et des exercices précédents (art. 5)	457 058 375,66	euros
Total	928 424 237,64	euros.

Art. 7

(Situation de caisse)

1. Le fonds de caisse à la clôture de l'exercice budgétaire 2007 s'élève à 31 784 940,85 euros, d'après les comptes présentés par le trésorier :

Fonds de caisse au 31 décembre 2006	92 498 770,58	euros
Recouvrements au titre de l'exercice 2007	1 901 598 444,55	euros
Paiements au titre de l'exercice 2007	1 962 312 274,28	euros
Fonds de caisse au 31 décembre 2007	31 784 940,85	euros.

Art. 8

(Situation financière)

1. L'excédent budgétaire constaté à la clôture de l'exercice budgétaire 2007 s'élève à 411 508 197,11 euros et se compose comme suit :

Recettes, au titre de l'exercice budgétaire, à recouvrer au 31 décembre 2007 (art. 1^er)	610 984 354,00	euros
Recettes, au titre des restes, à recouvrer au 31 décembre 2007 (art. 4)	697 163 139,90	euros
Fonds de caisse au 31 décembre 2007 (art. 7)	31 784 940,85	euros
Dépenses, au titre de l'exercice budgétaire, à payer au 31 décembre 2007 (art. 2)	471 365 861,98	euros
Dépenses, au titre des restes, à payer au 31 décembre 2007 (art. 5)	457 058 375,66	euros
Excédent budgétaire à la clôture de l'exercice 2007	411 508 197,11	euros.

Art. 9

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 2007 est approuvé comme suit :

Actif	2 805 020 750,55	euros
Passif	1 744 535 216,06	euros
Actif net patrimonial au 31 décembre 2007	1 060 485 534,49	euros.

Art. 10

(Approbation du compte général)

1. Le compte général de l'exercice budgétaire 2007 de la Région est approuvé tel qu'il appert des articles 7, 8 et 9 (annexe A) de la présente loi.

Art. 11

(Économies sur les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne)

1. Les fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 2007, représentent des économies sur les dépenses et concourent à la formation de l'excédent budgétaire visé à l'article 8 de la présente loi.

Art. 12

(Dispositions financières)

1. La somme globale de 51 554,61 euros, constatée et engagée sur des chapitres de la comptabilité spéciale, est régularisée sur le chapitre 12520 (Gestion des fonds pour le versement à l'INPDAP des cotisations relatives au traitement fixe et accessoire du personnel d'inspection, de direction, d'éducation et du personnel enseignant des écoles et des établissements d'enseignement de la Région) de l'état prévisionnel des recettes et sur le chapitre 72320 de l'état prévisionnel des dépenses.

Art. 13

(Publication du compte général)

1. Le compte général de la Région est publié par extrait au Bulletin officiel de la Région.

Art. 14

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

ANNEXES (Omissis)