Loi régionale 11 mai 1976, n. 15 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 15 du 11 mai 1976,
relative aux limites du Parc National du Grand Paradis, aux interdictions de chasse à l'intérieur de celui-ci et aux plans d'aménagement.
(B.O. n° 6 du 31 mai 1976)
La chasse est interdite sur le territoire compris entre le périmètre reporté sur la carte jointe au décret royal n° 1867 du 13 août 1923 et la délimitation résultant actuellement des tableaux prévus à l'art.12 du décret législatif du Chef provisoire de 1'Etat n° 871 du 5 août 1947.
Sur le territoire visé au précédent article 1, la surveillance est confiée, outre aux agents de la force publique de 1'Etat et de la Région, aux gardes du Parc National du Grand Paradis.
En ce qui concerne les plans d'aménagement des communes de la Vallée d'Aoste dont le territoire comprend des zones incluses dans le périmètre reporté sur la carte jointe au décret royal n° 1867 du 13 août 1923, 1'Etablissement public «Parc National Grand Paradis», créé par décret législatif n° 871 du 5 août 1947, doit être entendu, uniquement pour les zones incluses dans le territoire visé à l'article 1.
Dans le territoire délimité par le tableau prévu à l'article 12 du décret législatif n° 871 du 5 août 1947, continue à être applicable l'art. 10 du décret-loi royal n° 1584 du 3 décembre 1922, ratifié par la loi n° 473 du 17 avril 1925.
Ferme étant ce qui est prévu aux articles précédents, demeurent inchangées les compétences actuelles de la Région de la Vallée d'Aoste et des communes particulières auxquelles il est référé à l'article 3 précédent.
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.