Loi régionale 28 mars 1979, n. 14 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 14 du 28 mars 1979,
portant interprétation authentique des dispositions législatives concernant les commerçants ou les personnes exerçant une activité commerciale.
(B.O. n° 4 du 30 avril 1979)
(Abrogée l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)