Loi régionale 22 mars 1979, n. 13 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 13 du 22 mars 1979,
portant intégration de la loi régionale n° 37 du 20 juin 1978.
(B.O. n° 4 du 30 avril 1979)
(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)
portant intégration de la loi régionale n° 37 du 20 juin 1978.
(B.O. n° 4 du 30 avril 1979)
(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)