Loi régionale 22 mars 1979, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 22 mars 1979,
portant intégration de la loi régionale n° 37 du 20 juin 1978.
(B.O. n° 4 du 30 avril 1979)
Le montant des prêts à long terme indiqué au premier alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 37 du 20 juin 3 978, que la Région peut autoriser pour l'année 1978, concernant les mesures pour la reprise du bâtiment dans le secteur de la construction économique et populaire, est passé de deux milliards à trois milliards deux cent cinquante millions de Lires.
L'augmentation consécutive de la dépense pour une durée de vingt ans d'un montant global d'un milliard de Lires, à la charge de la Région, sera répartie en vingt annuités de cinquante millions chacune, à compter de l'exercice financier 1978 et jusqu'à l'année 1997 et grèvera le chapitre 2655 de la partie Dépense du budget de la Région pour l'année 1978 et les chapitres correspondants des budgets pour les années suivantes.
L'augmentation du financement de 1 250 000 000 de Lires visée au précédent alinéa, sera ainsi distribué:
a) 250 000 000 de Lires pour l'achat de logements de première vente dont la date de construction est postérieure au 1er janvier 1969, dans les communes de la Région Vallée d'Aoste suivantes: Aoste, Charvensod, Gressan, Jovencan, Gignod, Pollein, Saint-Christophe et Sarre;
b) pour toutes les communes de la Région, sauf celles indiquées à la précédente lettre a):
- 500 000 000 de Lires pour la construction de nouveaux logements;
- 500 000 000 de Lires pour l'aménagement, l'achèvement, la modernisation et l'amélioration des bâtiments existant déjà.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les charges éventuelles relatives à l'octroi de la caution prévue par l'art. 5 de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1967, pour les opérations de prêt prévues par la présente loi, sont évaluées à 1 000 000 de Lires par an et grèveront le chapitre 2610 du budget de la Région pour l'année 1978 et les chapitres correspondants pour les années suivantes.
La couverture des augmentations des charges pour l'application de la présente loi, évaluées à 51 000 000 de Lires par an dont 50 000 000 de Lires d'après l'art. 1 et à 1 000 000 de Lires d'après l'art. 2, est assurée:
- pour l'année 1978 par une augmentation des recettes d'un montant égal fixé au chapitre 195 de la partie recettes du budget de la Région pour l'exercice financier 1978;
- pour l'année 1979 moyennant une réduction d'une somme égale au financement, du chapitre 2745 du budget de la Région pour l'exercice financier 1979 (point n° 1 de l'annexe F de la loi de budget).
La charge annuelle de 51 000 000 de Lires pour les années allant de 1980 à 1997 sera couverte par le financement de ladite somme aux chapitres spéciaux des budgets respectifs, créés à cet effet.
Le budget de la Région pour I'exercice financier 1978, est ainsi modifié:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 195 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent 51 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 2610 - Charges relatives aux cautions prêtées par la Région à la suite de dispositions législatives 1 000 000 L.
Chap. 2655 - Contributions pour la reprise du bâtiment dans le secteur de la construction économique et populaire 50 000 000 L.
Total 51 000 000 L.
Des engagements peuvent être pris pour les financements des dépenses visées au présent article, dans les vingt jours qui suivent la date de la publication .de la présente loi.
A l'annexe 1 du budget de la Région pour 1'exercice financier 1978, approuvé par la loi régionale n° 10 du 21 avril 1978, est ajouté ce qui suit:
loi régionale
«Caution de la Région aux Instituts de crédit prêteurs en faveur des bénéficiaires des prêts complétés par la contribution régionale pour la reprise de l'industrie du bâtiment dans le secteur de la construction économique et populaire».
Le budget de la Région pour I'exercice financier 1979, est ainsi modifié:
PARTIE DEPENSES
Réduction
Chap. 2745 - Fonds spécial pour les charges relatives aux dispositions législatives en cours de perfectionnement (Dépenses sur le capital - Annexe F) 51 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 2610 - Charges relatives aux cautions prêtées par la Région à la suite des dispositions législatives 1 000 000 L.
Chap. 2655 - Contributions pour la reprise du bâtiment dans le secteur de la construction économique et populaire 50 000 000 L.
Total 51 000 000 L.
A l'annexe l du budget de la Région pour 1'exercice financier 1979, approuvé par la loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979, est ajouté ce qui suit:
loi régionale
«Caution de la Région aux Instituts de crédit prêteurs en faveur des bénéficiaires des prêts
complétés par la contribution régionale pour la reprise de l'industrie du bâtiment dans le secteur de la construction économique et populaire».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.