Loi régionale 26 octobre 2007, n. 26 - Texte originel

Loi régionale n° 26 du 26 octobre 2007,

portant mesures financières en faveur des collectivités locales au titre des frais accessoires dérivant de l'acquisition de biens immeubles.

(B.O. n° 46 du 13 novembre 2007)

Art. 1er

(Objet et fins)

1. Afin de concourir, sur le territoire régional, à l'actualisation des registres immobiliers publics pour qu'ils fassent état des véritables titulaires des droits réels, la Région octroie des aides aux collectivités locales qui acquièrent lesdits droits sur des biens immeubles suivant les procédures visées à l'art. 43 du décret du président de la République n° 327 du 8 juin 2001 (Texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique).

2. Les aides visées au premier alinéa du présent article sont octroyées par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales).

Art. 2

(Intensité des aides)

1. Les aides régionales sont établies à 90 p. 100 au plus des frais accessoires supportés pour l'enregistrement et la transcription des actes d'acquisition au sens du premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi.

Art. 3

(Procédures)

1. Aux fins de l'obtention des aides en question, les collectivités locales intéressées doivent présenter à la structure régionale compétente en matière d'expropriations, ci-après dénommée structure compétente, une demande ad hoc, assortie de l'acte d'expropriation et des pièces attestant le paiement des frais d'enregistrement et de transcription de celui-ci.

2. Les aides sont octroyées à l'issue de la procédure d'instruction des demandes, par acte du dirigeant de la structure compétente. Au cas où les ressources disponibles s'avéreraient insuffisantes par rapport aux demandes présentées, les aides sont octroyées suivant l'ordre chronologique de dépôt de celles-ci.

3. Peuvent également faire l'objet des demandes d'aide les frais accessoires déjà supportés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour l'enregistrement et la transcription des actes d'acquisition au sens du premier alinéa de l'art. 1er ci-dessus.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 600 000,00 euros par an au titre de 2007, 2008 et 2009.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la dépense du budget 2007 et du budget pluriannuel 2007/2009 de la Région, au titre de l'objectif programmatique 2.1.1.05 (Actions diverses).

3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement des dépenses d'investissement) de l'objectif programmatique 3.1 (Fonds globaux), à valoir sur les fonds prévus à cet effet à la lettre D.1.2 de l'annexe 1 du budget annuel 2007 et du budget pluriannuel 2007/2009.

4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.

Art. 5

(Durée de la loi)

1. La présente loi cesse de déployer ses effets le 1er janvier 2010.