Loi régionale 15 mai 1978, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 15 mai 1978,

portant règlement des contrôles sur les établissements et collectivités publiques.

(B.O. n° 5 du 25 mai 1978)

(Abrogée par l'article 37 de la loi régionale n° 73 du 23 août 1993)