Loi régionale 29 décembre 2006, n. 35 - Texte originel

Loi régionale n° 35 du 29 décembre 2006,

portant institution et réglementation de la Convention pour l'autonomie et le Statut spécial de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta.

(B.O. n° 4 du 23 janvier 2007)

Art. 1er

(Institution et tâches)

1. Est instituée la Convention pour l'autonomie et le Statut spécial de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta, qui est chargée de la discussion et de l'établissement d'un document devant être présenté au Conseil régional, aux fins visées entre autres au deuxième alinéa de l'art. 50 de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948.

2. Les travaux de la Convention sont organisés suivant les phases indiquées ci-après :

a) Une phase d'instruction, en vue de l'établissement - à la suite de l'analyse des racines et des raisons du particularisme valdôtain - d'un document préliminaire qui définisse les outils les plus appropriés aux fins de la mise à jour de l'ordre juridique de la Région, sur la base des exigences de la communauté valdôtaine, et qui en analyse les perspectives compte tenu de la modification du cadre institutionnel italien et européen ;

b) Une phase d'écoute et de dialogue avec les instances, expression de la communauté valdôtaine, aux fins d'une participation plus grande et plus démocratique au débat sur la mise à jour de l'ordre juridique de la Région ;

c) Une phase de proposition, visant à la rédaction d'un document final, sous forme entre autres d'articles, susceptible de présenter différentes options à soumettre au Conseil régional, en vue de l'examen, de la discussion et de l'adoption des décisions nécessaires ;

d) Une phase de suivi des résultats des travaux de la Convention, eu égard notamment au circuit parlementaire des éventuels actes législatifs adoptés par le Conseil régional au sens du deuxième alinéa de l'art. 50 du Statut spécial.

Art. 2

(Composition)

1. La Convention est composée :

a) Du président du Conseil régional ;

b) Du président de la Région ;

c) Des chefs de groupe du Conseil ou des conseillers régionaux délégués par ceux-ci ;

d) Du président et d'un représentant du Conseil permanent des collectivités locales ;

e) Des parlementaires élus en Vallée d'Aoste ;

f) D'un représentant de l'Université de la Vallée d'Aoste - Università della Valle d'Aosta ;

g) D'un représentant de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales - Camera valdostana delle imprese e delle professioni, nommé par le Conseil régional sur la base de la désignation effectuée par le président de ladite Chambre ;

h) De cinq personnalités prestigieuses et compétentes, nommées par le Conseil régional ;

i) De deux représentants des entreprises ;

j) De deux représentants des organisations syndicales des travailleurs ;

k) D'un représentant des organismes d'égalité des chances de la Région ;

l) D'un représentant du troisième secteur ;

m) D'un représentant de la minorité linguistique walser.

2. La Convention nomme en son sein un président, choisi parmi les conseillers régionaux qui la composent.

Art. 3

(Bureau de coordination)

1. Le président de la Convention fait appel à un Bureau de coordination composé de deux vice-présidents nommés par la Convention parmi ses membres, dont un représentant les collectivités locales et le deuxième désigné par le président du Conseil qui, par ailleurs, fait partie dudit Bureau.

2. Font également partie du Bureau de coordination trois conseillers régionaux choisis parmi les membres de la Convention et nommés par le Conseil régional, par des votes séparés, dont deux élus par la majorité et le troisième par l'opposition.

3. Le Bureau de coordination remplit les fonctions d'impulsion et d'organisation des travaux de la Convention, ainsi que de liaison avec les institutions et les sujets externes.

4. Le Bureau de coordination établit le document préliminaire des travaux et le document final devant être approuvé par la Convention.

Art. 4

(Obligations)

1. Le président du Conseil régional informe périodiquement le Conseil quant à l'état d'avancement des travaux de la Convention.

2. Le Bureau de coordination, avec le soutien visé au troisième alinéa du présent article, gère la tenue d'une section du site Internet du Conseil régional, réservée à cet effet et comprenant un forum interactif, sur laquelle il publie tous les actes et les documents réunis et rédigés et il donne des informations régulières quant à l'état d'avancement de ses travaux.

3. Les structures organisationnelles du Conseil régional apportent à la Convention le soutien technique et de secrétariat nécessaire. Aux fins du soutien technique et du conseil juridique, la Convention, par l'intermédiaire du Bureau la coordination, peut faire appel à des spécialistes externes, qui peuvent être regroupés dans un comité. Les mandats attribués auxdits spécialistes sont décidés par le Bureau de la présidence du Conseil régional, sur proposition du Bureau de coordination.

Art. 5

(Siège et fonctionnement)

1. La Convention siège et se réunit au Conseil régional.

2. La Convention est convoquée par le président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.

3. Les séances de la Convention sont publiques.

4. L'examen de problèmes ou de sujets spécifiques peut être effectué par des sous-groupes de la Convention.

5. Les membres de la Convention participent aux travaux à titre gratuit.

6. Les membres de la Convention, visés à la lettre h du premier alinéa de l'art. 2 de la présente loi, qui ne résident pas dans le lieu où la Convention se réunit ont droit, suivant les modalités prévues pour les conseillers régionaux, au remboursement des dépenses de déplacement, effectivement supportées et documentées, relatives à chaque journée de séance.

7. Les membres de la Convention qui sont chargés par celle-ci de se rendre dans tout lieu autre que celui où se déroule la séance ont droit au remboursement des dépenses de déplacement effectivement supportées et documentées, suivant les modalités prévues pour les conseillers régionaux.

8. Les dispositions du règlement intérieur du Conseil régional relatives au fonctionnement des commissions du Conseil sont appliquées, pour autant qu'elles soient compatibles, à la Convention.

Art. 6

(Forum)

1. Les organismes publics et privés, les citoyens, les associations, même non reconnues, et toute autre organisation ayant son siège sur le territoire régional et œuvrant en Vallée d'Aoste, qui entendent participer au débat relatif à la mise à jour de l'ordre juridique de la Région peuvent faire parvenir au Bureau de coordination leur demande d'adhésion à un organisme interactif, dénommé Forum, qui est régulièrement informé des travaux de la Convention et consulté suivant les modalités définies par celle-ci.

2. Le Forum est coordonné par un responsable désigné à cet effet par le Bureau de coordination parmi les membres de celui-ci.

Art. 7

(Durée des travaux)

1. La Convention doit soumettre au Conseil régional le document final visé à la lettre c du deuxième alinéa de l'art. 1er ci-dessus dans les huit mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La Convention exerce ses fonctions tant que le Parlement n'a pas approuvé à titre définitif les éventuelles propositions de loi du Conseil régional au sens du deuxième alinéa de l'art. 50 du Statut spécial et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'à la fin de la législature régionale en cours.

Art. 8

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, fixée à 60 000 euros au titre de 2007, est couverte et financée par les crédits inscrits à cet effet au budget 2007 du Conseil régional.