Loi régionale 15 décembre 2006, n. 32 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 32 du 15 décembre 2006,
portant dispositions en matière de lignes électriques.
(B.O. n° 54 du 28 décembre 2006)
(Abrogée par l'art. 23 de la loi régionale n° 8 du 28 avril 2011)