Règlement régional 24 juillet 2006, n. 1 - Texte originel
Règlement régional n° 1 du 24 juillet 2006,
portant traitement des données sensibles et judiciaires à caractère personnel effectué par les structures organisationnelles du Conseil régional, par le médiateur et par le CORECOM.
(B.O. n° 32 du 8 août 2006, S.O.)
(Objet)
1. Le présent règlement définit, au sens des art. 20 et 21 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données personnelles), les catégories de données sensibles et judiciaires pouvant être traitées et les opérations, strictement pertinentes et nécessaires, pouvant être effectuées par les structures organisationnelles du Conseil régional, par le médiateur et par le CORECOM, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et activités institutionnelles, et notamment :
a) Les traitements réalisés pour les motifs d'intérêt public indiqués dans la deuxième partie du décret législatif n° 196/2003 ;
b) Les traitements autorisés par une disposition législative expresse pour des motifs d'intérêt public, lorsque les types de données et les opérations pouvant être effectuées ne sont pas précisés par la loi ;
c) Les traitements liés aux activités qui visent à la réalisation d'importants objectifs d'intérêt public et qui sont définies par acte du Garant pour la protection des données personnelles.
(Dispositions générales)
1. Aux fins du présent règlement, il est fait application des définitions visées à l'art. 4 du décret législatif n° 196/2003.
2. Le traitement des données en cause est effectué dans le respect des droits et des libertés fondamentales des intéressés chaque fois que, pour des motifs d'intérêt publics, le traitement de données anonymes ou de données personnelles non sensibles ni judiciaires sont impossibles.
(Types de données pouvant être traitées et types d'opérations autorisées)
1. Les données sensibles et judiciaires objet de traitement, les objectifs d'intérêt public poursuivis et les opérations pouvant être effectuées sont définis dans les fiches annexées au présent règlement, numérotées de 1 à 14.
(Mise à jour)
1. Les types de données pouvant être traitées et les types d'opérations pouvant être effectuées définis par le présent règlement sont périodiquement mis à jour et complétés.
(Déclaration d'urgence)
1. Le présent règlement est déclaré urgent aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Annexes (Omissis)