Loi régionale 6 mars 1978, n. 4 - Texte originel
Loi régionale n° 4 du 6 mars 1978,
portant accord de contributions pluriannuelles à l'A.N.A.S. (Entreprise nationale autonome des routes) pour l'exécution d'ouvrages routiers en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 2 du 30 mars 1978)
Pour accélérer la réalisation du programme d'infrastructures pour l'aménagement du réseau routier d'Etat dans les Vallées de Gressoney, Ayas, Valtournenche et Cogne, ainsi que des dégagements d'accès à la nationale 26 dans les communes d'Aoste et de Saint-Vincent, la Région de la Vallée d'Aoste accorde à l'Entreprise nationale autonome des routes (A.N.A.S.) une contribution financière jusqu'à la concurrence de neuf milliards de lIres à liquider en trois ans, en annualités de trois milliards de Lires pour chacun des exercices de 1978 à 1980.
La contribution globale à la charge de la Région de 9 000 000 000 Lires demeure, en tout cas, fixe et invariable, même en présence d'augmentation de coûts et de charges convenues avec l'A.N.A.S. pour la réalisation des travaux visés au précédent alinéa.
Le paiement des contribution à la charge de la Région débutera en 1978, une fois élaborés les arrêtés d'entreprise de l'A.N.A.S. d'approbation des projets d'exécution, avant l'adjudication des travaux. Pour les années suivantes, une fois dépensés par l'A.N.A.S. les deux tiers au moins de la contribution précédemment versée par la Région.
Le schéma de convention avec l'A.N.A.S. pour la réalisation des ouvrages et de l'intervention financière visée à l'art. 1 sera rédigé par les soins de la Junte régionale, ratifié par le Conseil régional, en harmonie avec les dispositions de la présente loi.
Le Président de la Junte est délégué pour signer la convention avec l'A.N.A.S. aux termes et dans les limites de la présente loi.
Pour le financement de la dépense globale de neuf milliards de Lires la Junte régionale est autorisée:
- à souscrire au cours de l'exercice financier 1978 un prêt de 3 000 000 000 Lires;
- pour les exercices suivants 1979 et 1980, à souscrire lorsque ne sont pas disponibles d'autres fonds du budget, pour chacun des exercices, des prêts jusqu'à la concurrence de trois milliards de Lires.
Le montant desdits prêts sera inscrit au chapitre de la partie Recettes des budgets pour les exercices financiers y relatifs correspondants au chapitre 2700 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1977.
Dans la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1978 sera créé le chapitre nouveau suivant:
DEPENSES
Augmentation:
Chap. 5757 - Contribution à l'A.N.A.S. pour l'aménagement du réseau routier d'Etat géré par l'Entreprise en Vallée d'Aoste (loi régionale n° 4 du 6 mars 1978)
3 000 000 000 L.
L'annualité due pour toute la durée de l'amortissement prévu à 15 ans, distinctement pour la part du capital et pour la part des intérêts, prévue annuellement à 540 000 000 Lires pour chacune des années 1978, 1979, et 1980, s'appliquera aux chapitres y relatifs qui seront créées dans le budget de la Région pour les années 1978 et suivantes et la dépense y relative sera couverte par l'accroissement normal des quotes-parts de répartition fiscale, dues à la Région, visées au chapitre de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1978 et aux chapitres correspondants ou de remplacement des Recettes des budgets pour les exercices suivants, correspondant au chapitre 20 du budget pour l'année 1977.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.