Loi régionale 16 mars 2006, n. 8 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 8 du 16 mars 2006,

portant dispositions en matière d'activités et de relations européennes et internationales de la Région autonome Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 14 du 4 avril 2006 - Texte officiel adopté en langue française)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er - Objet et fins

Art. 2 - Domaine d'application

Art. 3 - Activités visant la promotion de la francophonie

Art. 4 - Orientations et organisation de l'activité européenne et internationale de la Région

CHAPITRE II

ACTIVITÉS INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES DE LA RÉGION

Art. 5 - Relations internationales et européennes de la Région

Art. 6 - Mise en œuvre des politiques européennes et création d'un point d'information sur l'Union européenne

Art. 7 - Institution du Bureau de représentation à Bruxelles

Art. 7 bis - Désignation des représentants de la Région au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

CHAPITRE III

PARTICIPATION DE LA RÉGION AUX PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE L'UNION EUROPÉENNE ET PROCÉDURES D'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS EUROPÉENNES

Art. 8 - Participation de la Région à l'élaboration des actes normatifs de l'Union européenne

Art. 8 bis - Participation du Conseil de la Vallée à la vérification du respect du principe de subsidiarité

Art. 8 ter - Désignation des représentants de la Région au sein du Comité des Régions

Art. 9 - Loi européenne régionale

Art. 10 - Contenus de la loi européenne régionale

Art. 10 bis - Recours contre les actes normatifs de l'Union européenne

Art. 11 - (16)

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

Art. 12 - Dispositions financières

Art. 13 - Abrogation

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er

(Objet et fins) (1)

1. Étant donné la reconnaissance du système des autonomies régionales et locales sanctionnée par l'article 4, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne et les dispositions combinées de l'article 117 de la Constitution et de l'article 10 de la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001 modifiant le Titre V de la deuxième partie de la Constitution et conformément aux lignes directrices de l'État en matière d'affaires étrangères et aux principes visés aux lois n° 131 du 5 juin 2003 (Dispositions d'adaptation de l'ordre juridique de la République à la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001) et n° 234 du 24 décembre 2012 (Dispositions générales sur la participation de l'Italie à l'élaboration et à l'application des dispositions et des politiques de l'Union européenne, sur la base des principes d'attribution, de subsidiarité, de proportionnalité, de coopération loyale, d'efficience, de transparence et de participation démocratique), la présente loi :

a) Fixe les dispositions en matière de relations internationales et notamment avec l'Union européenne ;

b) Réglemente les activités de la Région sur les plans international et européen ;

c) Définit les modalités de participation de la Région à l'élaboration et à l'application des dispositions et des politiques de l'Union européenne.

Art. 2

(Domaine d'application)

1. La Région, dans le cadre des activités internationales qu'elle exerce dans les matières relevant de sa compétence:

a) Met en place des activités et initiatives tendant à renforcer et à approfondir la coopération et les relations de bon voisinage entre les régions et les populations de l'arc alpin;

b) Encourage la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale, formule des propositions et lance des initiatives ayant pour but le développement et le renforcement des partenariats institutionnels;

c) Conclut des conventions avec des organismes territoriaux d'autres pays ainsi que des accords avec d'autres pays, selon les modalités et les prescriptions visées à l'article 6 de la loi n° 131 de 2003.

2. La Région, dans le cadre des activités à caractère international qu'elle exerce dans les matières relevant de sa compétence:

a) Encourage et favorise les études, la recherche, l'échange d'expériences et d'informations ainsi que la diffusion des connaissances, dans le but de promouvoir l'unité européenne, avec une attention toute particulière aux initiatives visant le renforcement de l'identité européenne parmi les jeunes;

b) Divulgue la connaissance des institutions, des politiques et des activités de l'Union européenne auprès des citoyens, des collectivités locales et des acteurs de la société civile et favorise la participation de ceux-ci aux programmes et projets de l'Union européenne;

c) Contribue, au sein des instances où elle est représentée, au respect, à la sauvegarde et à la mise en valeur, dans le cadre européen, des langues et cultures les moins répandues et de leur particularisme, afin de soutenir et alimenter une Europe de la diversité;

d) Développe des relations avec les organisations pro-européennes, régionalistes et fédéralistes;

e) Participe aux organismes et associations créés entre les régions, les provinces autonomes et les communes dans le cadre des activités de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe;

f) Favorise la participation des collectivités locales, seules ou regroupées en associations, au processus d'intégration européenne ; (2)

g) Participe à la formation des décisions et à l'élaboration des actes de l'Union européenne et assure l'exécution des obligations et l'exercice des pouvoirs qui dérivent de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne ; (2)

h) Applique les politiques européennes, eu égard notamment à leur caractère interrégional, transfrontalier et transnational.

hbis) Encourage les initiatives en faveur des zones de montagne, conformément à l'article 174, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ce, à l'échelon européen, international et étatique ; (3)

hter) Encourage et soutient l'application de stratégies macro-régionales en collaboration avec les institutions des territoires limitrophes, en vue du développement durable dans l'espace alpin. (3)

2 bis. Aux fins visées aux 1er et 2e alinéas du présent article, la Région peut faire appel à la collaboration d'universités, d'organismes et d'établissements publics d'études ou de recherche, sur passation de conventions ad hoc (4).

Art. 3

(Activités visant la promotion de la francophonie)

1. La Région reconnaît dans la langue française l'une des racines les plus profondes de son autonomie historique, culturelle et institutionnelle et considère comme relevant de sa propre responsabilité l'objectif de pérenniser et de rendre cette langue disponible pour les générations futures.

2. La Région, dans le cadre de ses activités et de ses relations à caractère international et européen visées à l'article 2, encourage les initiatives de coopération, les échanges, les partenariats, ainsi que toute forme de collaboration ayant pour objectif le rayonnement de la langue française sur la scène internationale.

3. Au titre des objectifs stipulés aux 1er et 2ème alinéas, la Région, par le biais du Conseil de la Vallée, assure sa participation, notamment, au sein de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Art. 4

(Orientations et organisation de l'activité européenne et internationale de la Région)

1. Le Conseil de la Vallée, dans les six mois qui suivent le début de la législature, sur proposition du Gouvernement régional, adopte un document pluriannuel d'orientation sur l'activité européenne et internationale de la Région illustrant les lignes directrices de l'action régionale, les matières d'intérêt régional et les priorités y afférentes, y compris celles à caractère territorial.

2. Le Gouvernement régional, dans le cadre des priorités définies par le document visé au 1er alinéa, par sa délibération:

a) Définit les activités et les initiatives à lancer;

b) Attribue aux structures de l'Administration régionale les compétences nécessaires pour mettre en place les activités mentionnées sous a);

c) Fixe les dates de début et de fin des activités visées sous a) et définit en même temps les indicateurs de résultat y afférents;

d) Indique les instruments nécessaires à la réalisation des activités visées sous a) et fixe les modalités de mise en œuvre, d'organisation et de financement de celles-ci.

3. Le Gouvernement régional définit, par sa délibération, les modalités d'organisation des missions à l'étranger ainsi que la mise en place et l'organisation des bureaux de liaison et de support technique situés à l'étranger et met au point les modalités éventuelles d'établissement de conventions passées avec les instances, les sociétés ou les associations ayant le savoir-faire et l'expérience requis.

4. Le Président de la Région présente au Conseil de la Vallée, dans le cadre d'une session européenne et internationale spécialement créée, dont les modalités de fonctionnement sont établies par le règlement intérieur du Conseil, un rapport sur les activités réalisées en application de la présente loi.

CHAPITRE II

ACTIVITÉS INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES DE LA RÉGION

Art. 5

(Relations internationales et européennes de la Région)

1. Dans le cadre des activités européennes et internationales relevant de l'article 2 et conformément aux orientations établies par le document visé à l'article 4, le Gouvernement régional assure, notamment, la réalisation des activités suivantes:

a) Coopération au développement, solidarité internationale et aide humanitaire;

b) Échange d'expériences et assistance institutionnelle aux administrations d'autres Régions, instances, associations et organisations étrangères ou internationales, plus particulièrement dans le cadre des problématiques communes aux zones de montagne, des autonomies régionales spéciales ainsi que de la sauvegarde et de la promotion des langues régionales, minoritaires et moins répandues;

c) Soutien aux initiatives d'échange et de coopération dans les domaines de l'éducation, universitaire et des politiques de la jeunesse;

d) Soutien et promotion des jumelages entre les communes de la Région - seules ou regroupées en associations - et les communes de l'Union européenne et hors Union européenne et des activités réalisées dans ce cadre;

e) Promotion directe dans les domaines du marketing territorial, du commerce et de la coopération industrielle, du secteur agroalimentaire, de la culture et des sports;

f) Promotion indirecte, telles le soutien des acteurs publics et privés implantés en Vallée d'Aoste, en vue du lancement d'initiatives proches de celles énoncées sous e).

1 bis. En application des dispositions visées au 7e alinéa de l'article 6 de la loi n° 131/2003, le Gouvernement régional prend une délibération réglementant les modalités de communication à la Région, de la part des collectivités locales concernées, des initiatives indiquées à la lettre d) du 1er alinéa du présent article et tout autre aspect concernant la coordination, à l'échelon régional, des activités y afférentes (5).

Art. 6

(Mise en œuvre des politiques européennes et création d'un point d'information sur l'Union européenne)

1. La Région conçoit et met en œuvre des programmes et des projets dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de développement rural de l'Union européenne et participe aux programmes thématiques gérés directement par la Commission européenne, en proposant et en réalisant des projets. Par ailleurs, la Région encourage la participation des acteurs institutionnels, économiques, sociaux et environnementaux valdôtains auxdits programmes. (6)

2. Aux fins de la poursuite des objectifs évoqués sous a) du 2ème alinéa de l'article 2, le Gouvernement régional procède à la création, au sein de la structure compétente, d'un point d'informations au service des citoyens sur les institutions, les politiques et les activités de l'Union européenne et en définit les modalités de fonctionnement.

Art. 7

(Institution du Bureau de représentation à Bruxelles)

1. Aux fins de la poursuite des objectifs énoncés au 2ème alinéa du 2ème article, le Gouvernement régional procède à l'institution, en application des principes visés au 4ème alinéa de l'article 58 de la loi n° 52 du 6 février 1996 portant dispositions d'exécution des obligations dérivant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (Loi communautaire 1994), d'une structure dénommée "Bureau de représentation", auprès du siège des institutions de l'Union européenne à Bruxelles, en tant qu'instrument de liaison technique, administrative et opérationnelle entre les structures régionales et les bureaux, les organismes et les institutions de l'Union européenne. (7)

Art. 7 bis

(Désignation des représentants de la Région au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe) (8)

1. Afin de proposer au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe des membres titulaires et suppléants, le Gouvernement régional et le Conseil de la Vallée communiquent les désignations y afférentes, respectivement, à la Conférence des Régions et des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano et à la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes.

CHAPITRE III

PARTICIPATION DE LA RÉGION AUX PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE L'UNION EUROPÉENNE ET PROCÉDURES D'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS EUROPÉENNES (9)

Art. 8

(Participation de la Région à l'élaboration des actes normatifs de l'Union européenne) (10)

1. Dans les matières relevant de sa compétence, la Région concourt à la définition de la position de l'Italie en vue de l'élaboration des actes normatifs de l'Union européenne selon les modalités suivantes :

a) En participant, au sein des délégations du Gouvernement italien, aux activités du Conseil de l'Union européenne, ainsi que des groupes de travail et des comités techniques dudit Conseil et de la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 131/2003 ;

b) En participant au dialogue politique avec les institutions de l'Union européenne, par la transmission de ses observations et propositions aux Chambres ;

c) En participant aux sessions européennes de la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les Régions et les Provinces autonome de Trente et de Bolzano et, s'il y a lieu, en demandant la convocation de cette dernière pour examiner les projets d'acte de l'Union européenne concernant les matières relevant de sa compétence législative ;

d) En participant aux groupes de travail institués dans le cadre du Comité technique d'évaluation qui seconde le Comité interministériel pour les affaires européennes (CIAE) visé à l'article 2 de la loi n° 234/2012.

2. Dans les matières du ressort de la Région, le Gouvernement régional et le Conseil de la Vallée peuvent formuler leurs observations sur les projets d'acte de l'Union européenne, sur les actes préalables à l'élaboration de ces derniers et sur les modifications y afférentes. Lesdites observations sont transmises au Président du Conseil des ministres ou au ministre chargé des affaires européennes et sont parallèlement communiquées aux Chambres, à la Conférence des Régions et des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano et à la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes.

3. Dans les cas visés au 2e alinéa, afin de définir une position commune à l'échelon régional, le Gouvernement régional peut soumettre au Conseil de la Vallée une proposition de délibération sanctionnant la position de la Région. À défaut d'approbation de ladite proposition de délibération sous quinze jours, le Gouvernement régional peut, en tout état de cause, exercer ses propres compétences et activités.

4. Le Gouvernement régional et le Conseil de la Vallée réglementent, chacun en ce qui le concerne et par délibération, les modalités de participation de la Région aux activités visées aux 1er, 2e et 3e alinéas.

Art. 8 bis

(Participation du Conseil de la Vallée à la vérification du respect du principe de subsidiarité) (11)

1. Afin de vérifier si les projets d'acte normatif de l'Union européenne concernant les matières du ressort de la Région respectent le principe de subsidiarité, le Conseil de la Vallée peut formuler des observations qu'il transmet aux Chambres en temps utile pour l'examen parlementaire et qu'il communique, parallèlement, à la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes.

2. Le Conseil de la Vallée réglemente les modalités de sa participation à la vérification du respect du principe de subsidiarité.

Art. 8 ter

(Désignation des représentants de la Région au sein du Comité des Régions) (12)

1. Afin de proposer au Conseil de l'Union européenne les membres titulaires et suppléants du Comité des Régions, le Gouvernement régional et le Conseil de la Vallée communiquent leurs désignations, respectivement, à la Conférence des Régions et des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano et à la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes.

Art. 9

(Loi européenne régionale) (13)

1. La Région, pour ce qui est des matières relevant de sa compétence, met en exécution sans délai les directives européennes, les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et les autres obligations dérivant du droit de l'Union européenne. À cette fin, le Gouvernement régional procède à la vérification de la conformité du droit régional avec le droit de l'Union européenne au plus tard le 31 décembre de chaque année et en transmet les résultats au Département des politiques européennes de la Présidence du Conseil des ministres au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

2. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Gouvernement régional, après avoir vérifié la conformité du droit régional avec le droit de l'Union européenne au sens du 1er alinéa, soumet au Conseil de la Vallée un projet de loi portant dispositions pour l'exécution des obligations de la Région autonome Vallée d'Aoste découlant de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne; l'intitulé comporte également le numéro des directives transposées et la mention "Loi européenne régionale", suivie de l'année de référence.

3. Dans le rapport qui illustre le projet de loi européenne, le Gouvernement régional :

a) Rend compte de l'état de conformité du droit régional avec le droit de l'Union européenne et des éventuelles procédures d'infraction contre l'État du fait de l'inexécution des obligations de la Région ;

b) Dresse la liste des directives de l'Union européenne transposées ou devant être exécutées par voie administrative.

Art. 10

(Contenus de la loi européenne régionale) (14)

1. La loi européenne régionale :

a) Transpose les actes normatifs pris par l'Union européenne dans les matières relevant de la compétence de la Région, eu égard notamment aux directives, et établit les mesures nécessaires à l'application des règlements ;

b) Fixe les dispositions pour l'exécution des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que des décisions de la Commission européenne entraînant pour la Région l'obligation de s'y conformer ;

c) Prend les dispositions de modification ou d'abrogation de normes régionales qui s'avèrent nécessaires du fait des obligations visées aux lettres a) et b) ci-dessus ou des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne à l'encontre de la Région ;

d) Distingue les actes de l'Union européenne que la Région peut appliquer ou faire exécuter par voie de règlement ou d'acte administratif et fixe les principes et les critères y afférents.

2. La loi européenne régionale est aussitôt transmise par courrier électronique certifié au Département des politiques européennes de la Présidence du Conseil des ministres. Tous les actes autres que la loi européenne régionale que la Région prend pour transposer les directives européennes sont, par ailleurs, transmis suivant lesdites modalités.

Art. 10 bis

(Recours contre les actes normatifs de l'Union européenne) (15)

1. Dans le cas d'un acte normatif de l'Union européenne pris dans les matières relevant de la compétence législative de la Région et jugé illégal, le Président de la Région peut, sur délibération conforme du Gouvernement régional, demander qu'un recours soit introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne contre ledit acte, en adressant une requête en ce sens au Gouvernement italien, soit directement soit par l'intermédiaire de la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les Régions et les Provinces autonome de Trente et de Bolzano.

2. Le Conseil de la Vallée peut inviter le Président de la Région à présenter la requête visée au 1er alinéa.

Art. 11

(16)

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

Art. 12

(Dispositions financières)

1. La dépense découlant de l'application des articles 6 et 7 de la présente loi est fixée globalement à 230 000 euros à compter de l'année 2006.

2. Ladite dépense est inscrite dans l'état prévisionnel de la dépense des budgets 2006 et 2006/2008, à l'objectif programmatique 1.3.1. (Fonctionnement des services régionaux).

3. La dépense visée au premier alinéa est financée au titre des années 2006, 2007 et 2008 sur les budgets 2006 et 2006/2008, à raison de:

a) 55 000 euros par an au titre des années 2006, 2007 et 2008 à prélever sur les ressources inscrites à l'objectif programmatique 2.2.2.17. (Programmes communautaires cofinancés), au chapitre 25058 (Dépense pour les prestations de services et l'achat de livres, publications, textes juridiques en vue de la mise en fonction d'un point d'information pour le citoyen sur les principales politiques et institutions de l'Union européenne);

b) 175 000 euros par an au titre des années 2006, 2007 et 2008 à prélever sur les ressources inscrites à l'objectif programmatique 2.1.4.02 (Participations actionnaires et attributions), au chapitre 35620 (Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de Finaosta S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale).

4. Aux fins de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'Assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.

Art. 13

(Abrogation)

1. Le 2ème alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 13 du 20 juillet 2004 est abrogé.

(1) Article remplacé par l'article 1er de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(2) Lettre remplacée par l'article 2 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(3) Lettre ajoutée par l'article 2 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(4) Alinéa ajouté par le 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 4 du 29 mars 2007.

(5) Alinéa ajouté par le 21e alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 4 du 29 mars 2007.

(6) Alinéa remplacé par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(7) Alinéa modifié par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(8) Article inséré par l'article 5 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(9) Intitulé modifié par l'article 6 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(10) Article remplacé par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(11) Article inséré par l'article 8 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(12) Article inséré par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(13) Article remplacé par l'article 10 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(14) Article remplacé par l'article 11 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(15) Article inséré par l'article 12 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.

(16) Article abrogé par l'article 13 de la loi régionale n° 7 du 5 août 2014.