Loi régionale 19 décembre 2005, n. 32 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 32 du 19 décembre 2005,
portant dispositions pour l'acquisition des immeubles situés au col du Petit-Saint-Bernard.
(B.O. n° 54 du 27 décembre 2005)
(Fins)
1. Aux fins de la valorisation du site du col du Petit-Saint-Bernard, la Région encourage la constitution, avec le Conseil général de la Savoie, d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), au sens du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985, en vue de l'acquisition de la propriété des immeubles indiqués ci-après :
a) Hospice du Petit-Saint-Bernard ;
b) Jardin alpin Chanousia ;
c) Ancienne gendarmerie.
(Procédure de constitution)
1. Le président de la Région est autorisé à prendre tous les accords et les actes nécessaires aux fins visées à l'art. 1er de la présente loi et notamment à signer l'acte constitutif et les statuts du GEIE, qui sont approuvés par délibération du Gouvernement régional.
2. Par ailleurs, le Gouvernement régional définit, par délibération, les grandes lignes des contenus des accords qui doivent être passés avec les sujets chargés de la gestion des immeubles visés à l'art. 1er de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 270 000 euros pour 2005 et à 15 000 euros par an à compter de 2006.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2005 et du budget pluriannuel 2005/2007 de la Région, ainsi qu'au sens du troisième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), du budget 2006 et du budget pluriannuel 2006/2008 de la Région, au titre de l'objectif programmatique 2.1.2. (Institutions diverses).
3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée, pour ce qui est de 2005, 2006 et 2007, par les crédits inscrits au budget 2005 et au budget pluriannuel 2005/2007 et, pour ce qui est de 2006, 2007 et 2008, par les crédits inscrits au budget 2006 et au budget pluriannuel 2006/2008 au titre du chapitre 35060 (Dépenses pour l'acquisition de biens patrimoniaux) de l'objectif programmatique 2.1.4.01. (Mesures en matière de biens patrimoniaux), à hauteur de 270 000 euros pour 2005 et de 15 000 euros par an pour 2006, 2007 et 2008.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.