Règlement régional 27 octobre 1980, n. 2 - Texte originel

Règlement régional n° 2 du 27 octobre 1980,

portant modifications au règlement interne pour le service de l'économat, du domaine et du patrimoine.

(B.O. n° 11 du 27 novembre 1980)

Article unique

L'article 4 du règlement pour le service de l'économat, du domaine et du patrimoine, approuvé par le Conseil régional le 6 avril 1962, est remplacé par l'article suivant:

«L'économat régional peut prévoir, s'il estime que cela est nécessaire et sans possibilité de renvoi, des paiements au comptant, pour des interventions et des initiatives autorisées préalablement par le Gouvernement régional et dont les délibérations seraient entrées en vigueur.

Le paiement est effectué, sur ordre correspondant du directeur de l'assessorat ou du service compétent, dans les limites de l'engagement de dépenses établi par le Gouvernement régional.

Afin de pourvoir au règlement des dépenses visées aux précédents alinéa, on effectue, en faveur de l'économe régional, une ou plusieurs anticipations jusqu'à un montant maximum de 200 millions de lires, dont il devra être rendu compte à la clôture de chaque exercice, avec une compensation totale en équilibre.

Le recouvrement des sommes avancées est effectué au moyen de l'émission de mandats à acquitter par l'économe régional, avec l'imputation de ceux-ci à chaque engagement de dépenses autorisé par le Gouvernement régional n° 68 du 7 décembre 1979».