Loi régionale 4 novembre 2005, n. 24 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 24 du 4 novembre 2005,
portant mesures relatives au capital social de la société Casino de la Vallée SpA.
(B.O. n° 46 du 15 novembre 2005)
(Mesures relatives au capital social)
1. Aux fins de la couverture des pertes constatées au cours de l'exercice 2005, sont autorisées la réduction du capital social de Casino de la Vallée SpA - constituée au sens de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 portant constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent - et la reconstitution de celui-ci à 5 000 000 d'euros.
2. Aux fins visées au premier alinéa du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à procéder à des augmentations du capital social jusqu'à concurrence de 4 950 000 euros.
(Dispositions financières)
1. La dépense maximale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 4 950 000 euros au titre de 2005.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2005 de la Région au titre de l'objectif programmatique 2.1.4.02. (Participations et apports) et financée par le prélèvement, dans le cadre des ressources financières relevant dudit objectif, de 3 465 000 euros du chapitre 35857 (Augmentation du capital de la société Casino de la Vallée SpA) et de 1 485 000 euros du chapitre 35650 (Souscription d'actions de la société SITRASB SpA).
3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.