Loi régionale 3 janvier 1977, n. 2 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 2 du 3 janvier 1977,

portant création de cours de formation et de qualification professionnelle et de centres de travail protégé pour les mutilés et les invalides civils, atteints de formes graves de handicaps objectifs.

(B.O. n° 1 du 27 janvier 1977)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 11 du 7 juillet 1999)