Loi régionale 14 octobre 2005, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 14 octobre 2005,
portant dispositions urgentes en matière de quotas laitiers et modification de la loi régionale n° 27 du 12 décembre 2002 (Dispositions en matière de quotas laitiers).
(B.O. n° 43 du 25 octobre 2005)
(Effectivité des réductions des quotas)
1. Au titre de la campagne laitière 2005/2006, l'effectivité des réductions des quotas individuels de référence déjà décidées au sens de l'art. 18 de la loi régionale n° 27 du 12 décembre 2002 (Dispositions en matière de quotas laitiers) est reportée au 1er avril 2006.
(Modification de l'art. 4 de la LR n° 27/2002)
1. Au quatrième alinéa de l'art. 4 de la LR n° 27/2002, les mots « ayant produit et commercialisé durant la campagne en cause une quantité de lait correspondant à 50 p. 100 au moins du quota dont ils disposent » sont supprimés.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.