Loi régionale 21 janvier 1976, n. 1 - Texte originel

Loi régionale n° 1 du 21 janvier 1976,

portant prorogation des délais pour l'utilisation des classements relatifs aux concours publics.

(B.O. n° 1 du 13 février 1976)

Article unique

Uniquement pour les postes du niveau d'exécution et jusqu'au 31 décembre 1976, la Junte régionale a la faculté de pourvoir à la nomination, visée à l'article 94 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications ultérieures, au-delà des délais prévus par ce même article, lorsque les classements y relatifs auraient été approuvés après le ter avril 1974.