Loi régionale 16 juin 2005, n. 15 - Texte originel

Loi régionale n° 15 du 16 juin 2005,

portant rajustement et rectification du budget prévisionnel 2005, ainsi que modifications de mesures législatives.

(B.O. n° 27 du 5 juillet 2005)

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I^er

RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2005

Art. 1^er Rectification des restes à recouvrer

Art. 2 Rectification des restes à payer

Art. 3 Actualisation du fonds de caisse initial

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES

Art. 4 Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999

Art. 5 Mesures en matières de finances locales. Modification de l'art. 7 de la loi régionale n° 30 du 9 décembre 2004

Art. 6 Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État. Modification de l'art. 13 de la loi régionale n° 30 du 9 décembre 2004

Art. 7 Fonds de gestion spéciale de Finaosta SpA. Loi régionale n° 16 du 28 juin 1982

Art. 8 Mesures pour la valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard. Modification de la loi régionale n° 10 du 17 mai 1996

Art. 9 Dispositions en matière de personnels régionaux

Art. 10 Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modifications de l'art. 17 de la loi régionale n° 30 du 9 décembre 2004

Art. 11 Structures sanitaires et socio-sanitaires. Modification de l'art. 18 de la loi régionale n° 30 du 9 décembre 2004

Art. 12 Agence régionale de protection de l'environnement

Art. 13 Fondation Institut musical de la Vallée d'Aoste. Loi régionale n° 8 du 17 mars 1992

Art. 14 Dispositions concernant la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales - Camera valdostana delle imprese e delle professioni. Modification de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002

Art. 15 Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales

CHAPITRE III

RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2005 ET, AU TITRE DE 2005, DU BUDGET PLURIANNUEL 2005/2007. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 16 Rectification des fonds de caisse suite à l'actualisation des restes

Art. 17 Rectification de la partie recettes

Art. 18 Rectification de la partiedépenses

Art. 19 Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification des budgets

Art. 20 Recours à l'emprunt. Modification de l'art. 7 de la LR n° 31 du 9 décembre 2004

Art. 21 Modification de la description de chapitres

Art. 22 Rectification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel 2005 et, au titre de 2005, du budget pluriannuel 2005/2007. Fonds globaux

Art. 23 Couverture financière

Art. 24 Équilibre du budget

Art. 25 Déclaration d'urgence

CHAPITRE I^er

RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2005

Art. 1^er

(Rectification des restes à recouvrer)

1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2005 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi :

augmentation 309 066 525,51 ?

diminution 70 780 465,76 ?

________________

restes 238 286 059,75 ?

==============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2005 s'élève à 1 139 547 059,75 ?.

Art. 2

(Rectification des restes à payer)

1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2005 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi :

augmentation 101 867 891,13 ?

diminution 67 248 033,72 ?

_______________

restes 34 619 857,41 ?

=============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2005 s'élève à 945 880 857,41 ?.

Art. 3

(Actualisation du fonds de caisse initial)

1. Le fonds de caisse initial de l'exercice 2005 est fixé à 32 659 127,42 ? sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'exercice 2004.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES

Art. 4

(Dispositions en matière de finances locales. Modification de l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999)

1. Le troisième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 (Loi de finances au titre des années 1999/2001), remplacé par le premier alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 30 du 9 décembre 2004 (Loi de finances 2005/2007), est remplacé comme suit :

« 3. À compter de 2005, le montant des ressources financières à affecter aux mesures en matière de finances locales visé au premier alinéa du présent article est augmenté de la partie de l'éventuel excédent budgétaire relatif à l'exercice précédent et aux secteurs 2.1.1.02 (Finances locales - Virements avec destination obligatoire) et 2.1.1.03 (Finances locales - Mesures spéciales) du budget de la Région, découlant des économies réalisées au titre de la gestion des restes et de la gestion de l'exercice budgétaire, ainsi que de l'excédent produit par l'élimination de sommes du compte des restes à payer pour péremption administrative, aux termes de l'art. 65 de la LR n° 90/1989, tel qu'il a été remplacé par l'art. 11 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992. »

2. Après le troisième alinéa quinquies de l'art. 7 de la LR n° 1/1999, introduit par le cinquième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 30/2004, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3 sexies. À compter de 2005, le montant des ressources financières à affecter aux mesures en matière de finances locales visé au premier alinéa du présent article est également augmenté des recettes dérivant du remboursement des sommes indûment perçues par les collectivités locales et relatives aux secteurs 2.1.1.02 (Finances locales - Virements avec destination obligatoire) et 2.1.1.03 (Finances locales - Mesures spéciales) du budget de la Région. »

3. Après le troisième alinéa sexies de l'art. 7 de la LR n° 1/1999, introduit par le deuxième alinéa du présent article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3 septies. Est institué, dans le cadre de l'état prévisionnel des dépenses du budget annuel, un fonds spécial dénommé Fonds pour les investissements des collectivités locales, relevant de l'objectif programmatique 2.1.1.01 du secteur 2.1.1 et alimenté par les ressources attribuées aux finances locales dont la destination n'est pas encore établie. Le Gouvernement régional est autorisé à effectuer, par délibération prise sur proposition du président de la Région et sur avis préalable du Conseil permanent des collectivités locales, le prélèvement de crédits dudit fonds et l'inscription de ceux-ci aux chapitres relatifs aux dépenses d'investissement déjà existants ou à instituer dans le cadre du secteur 2.1 (Mesures à caractère général - Finances locales), objectifs programmatiques 2.1.1.01 (Virements sans destination obligatoire), 2.1.1.02 (Virements avec destination obligatoire) et 2.1.1.03 (Mesures spéciales). »

4. Après le troisième alinéa septies de l'art. 7 de la LR n° 1/1999, introduit par le troisième alinéa du présent article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3 octies. La Région garantit, en cours d'exercice et dans la limite des disponibilités des fonds de réserve, l'éventuel financement des fonds de réserve pour la réaffectation des sommes résiduelles périmées à des fins administratives relevant du secteur des finances locales (dépenses ordinaires et dépenses d'investissement) et notamment de l'objectif programmatique 2.1.1.02, sous réserve de récupération des sommes correspondantes dans le cadre de la programmation et du rajustement du budget annuel. »

Art. 5

(Mesures en matières de finances locales. Modification de l'art. 7 de la loi régionale n° 30 du 9 décembre 2004)

1. Le montant des ressources financières destinées par le premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 30/2004 aux mesures en matière de finances locales est augmenté, pour 2005, de 14 586 387,27 ?, aux termes du troisième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 1/1999, tel qu'il a été remplacé par le premier alinéa de l'art. 4 de la présente loi.

2. La somme de 14 586 387,27 ? est destinée comme suit :

a) Quant à 13 086 387,27 ?, aux mesures financières visées à l'art. 5 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales) et notamment :

1) 400 000,00 ? aux transferts en faveur des collectivités locales de ressources sans destination sectorielle obligatoire, en vue du financement du Fonds pour les investissements des collectivités locales (objectif programmatique 2.1.1.01) ;

2) 927 558,20 ? aux mesures relatives aux plans d'investissement (objectif programmatique 2.1.1.03) ;

3) 11 758 829,07 ? aux transferts de ressources à destination sectorielle obligatoire (objectif programmatique 2.1.1.02) ;

b) Quant à 1 500 000,00 ?, au financement du fonds de réserve pour les dépenses obligatoires de l'objectif programmatique 3.2 du budget 2005 de la Région.

3. L'annexe A visée à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 30/2004 est modifiée comme suit :

Augmentation :

Art. 6

(Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État. Modification de l'art. 13 de la loi régionale n° 30 du 9 décembre 2004)

1. La dépense à la charge de la Région pour la réalisation des plans d'investissement relevant de l'initiative communautaire Interreg III A 2000/2006 (Volet A transfrontalier), cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds de roulement de l'État - visés, respectivement, au règlement (CE) n° 1260/1999 et à la loi n° 183/1987 - déjà fixée par le quatrième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 30/2004, est réajustée à 2 553 942,00 ? au titre de 2005. Ladite somme est répartie comme suit :

a) Programme Interreg III A Italie-France (Alpes) 2000/2006 : 2 161 811,00 ? au titre de 2005 (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 25030) ;

b) Programme Interreg III A Italie-Suisse 2000/2006 : 392 131,00 ? au titre de 2005 (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 25029).

Art. 7

(Fonds de gestion spéciale de Finaosta SpA. Loi régionale n° 16 du 28 juin 1982)

1. La dépense de 28 000 000,00 ? est autorisée au titre de 2005 en vue des actions relevant de la gestion spéciale de Finaosta SpA visée à l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste), modifié par l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 16 août 1994.

2. L'art. 3 de la LR n° 30/2004 est abrogé et le manque de recettes y afférent, se chiffrant à 30 000 000,00 ?, est couvert par un montant correspondant relevant de l'excédent budgétaire.

Art. 8

(Mesures pour la valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard. Modification de la loi régionale n° 10 du 17 mai 1996)

1. La dépense autorisée par le premier alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 10 du 17 mai 1996 (Mesures de réhabilitation et de valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard), modifiée par le quatrième alinéa de l'art. 23 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003 (Loi de finances 2004/2006), est rajustée et fixée à 5 554 490,00 ? au titre de 2005 (objectif programmatique 2.2.4.07 - chapitre 68360).

2. Aux fins du fonctionnement de la fondation ou de tout autre sujet juridique constitué au sens du troisième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 10/1996, le Gouvernement régional est autorisé à apporter au budget, par délibération prise sur proposition de l'assesseur compétent en la matière, les modifications des objectifs programmatiques 2.1.4.02 (Participations et apports) et 2.2.4.07 (Activités culturelles - Musées, biens culturels et environnementaux) s'avérant nécessaires.

Art. 9

(Dispositions en matière de personnels régionaux)

1. Le troisième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 30/2004 est remplacé comme suit :

« 3. Aux fins visées au deuxième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 45/1995, la dépense autorisée pour les rémunérations et les indemnités accessoires des effectifs visés au premier alinéa du présent article et pour les cotisations à la charge de l'employeur prévues par la loi se chiffre à 127 914 577 euros, dont 123 421 289 euros pour le personnel du Gouvernement régional (objectif programmatique 1.2.1. - chapitres 30500 part., 30501, 30505, 30510, 30511, 30512, 30515, 30520, 30521, 39020 et 39021), 627 755 euros pour le personnel de l'Agence de l'emploi recruté sous contrat de droit privé (objectif programmatique 1.2.1 - chapitre 30631) et 3 865 533 euros pour le personnel du Conseil régional (objectif programmatique 1.1.1 - chapitre 20000 part.), y compris les dépenses relatives aux personnels sous contrat à durée déterminée. »

Art. 10

(Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modifications de l'art. 17 de la loi régionale n° 30 du 9 décembre 2004)

1. Après le point 5 de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 17 de la LR n° 30/2004, est ajouté le point ci-après :

« 5 bis) 2 500 000 euros pour le financement de l'application de la convention collective relative aux médecins généralistes et aux spécialistes agréés, au titre des années 2001-2005 (chapitre 59900 part.). »

2. Le virement à l'Agence USL fixé par la lettre a) du premier alinéa de l'art. 17 de la LR n° 30/2004 à 216 617 800 euros, dont 208 350 000 euros pour assurer les niveaux essentiels d'assistance, est rajusté et fixé à 219 117 800 euros (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59900 part.).

3. La lettre b) du premier alinéa de l'art. 17 de la LR n° 30/2004 est remplacée comme suit :

« b) Remboursement au Fonds sanitaire national des dépenses afférentes à la mobilité vers l'extérieur pour un montant de 25 136 000 euros, dont 4 000 000 d'euros à titre de solde de l'année 2002, 10 568 000 euros à titre d'acompte de l'année 2004 et 10 568 000 euros à titre d'acompte de l'année 2005 (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59910) ; »

4. La lettre c) du premier alinéa de l'art. 17 de la LR n° 30/2004 est remplacée comme suit :

« c) Travaux en régie de la Région pour un montant de 2 472 510 euros (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59920). »

5. La dépense sanitaire ordinaire, fixée à 232 558 310 euros par le premier alinéa de l'art. 17 de la LR n° 30/2004, est rajustée et fixée à 246 726 310 ? au titre de 2005.

Art. 11

(Structures sanitaires et socio-sanitaires. Modification de l'art. 18 de la loi régionale n° 30 du 9 décembre 2004)

1. Le premier alinéa de l'art. 18 de la LR n° 30/2004 est remplacé comme suit :

« 1. Le montant des crédits à virer à l'Agence USL en vue de l'entretien extraordinaire et de la modernisation des structures sanitaires et socio-sanitaires s'élève, pour la période 2005/2007, à 10 649 335 euros, soit 6 649 335 euros au titre de 2005 et 2 000 000 d'euros par an au titre de 2006 et 2007 (objectif programmatique 2.2.3.02 - chapitre 60380). »

Art. 12

(Agence régionale de protection de l'environnement)

1. Au titre de 2005, le virement annuel à l'Agence régionale de protection de l'environnement (ARPE) instituée par la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995, fixé par le premier alinéa de l'art. 30 de la LR n° 30/2004 à 4 500 000,00 ?, est rajusté et fixé à 5 100 000,00 ? (objectif programmatique 2.2.1.09 - chapitre 67380).

2. La dépense de 460 000,00 ?, autorisée par le deuxième alinéa de l'art. 30 de la LR n° 30/2004, est rajustée et fixée à 960 000,00 ? (objectif programmatique 2.2.1.09 - chapitre 67382).

Art. 13

(Fondation Institut musical de la Vallée d'Aoste. Loi régionale n° 8 du 17 mars 1992)

1. La Région adopte une mesure extraordinaire en vue de la couverture du déficit d'exercice de 541 969,00 ? affiché par les comptes 2002 et 2003 de la Fondation Institut musical de la Vallée d'Aoste instituée par la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992 (Mesures régionales destinées à une Fondation chargée de la mise en valeur et de la divulgation du patrimoine musical traditionnel ainsi que du développement et de la diffusion de la culture musicale en Vallée d'Aoste), visés par les commissaires aux comptes (objectif programmatique 2.2.4.06 - chapitre 57492).

Art. 14

(Dispositions concernant la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales - Camera valdostana delle imprese e delle professioni. Modification de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002)

1. Après la lettre j du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002 (Réorganisation des services de Chambre de commerce de la Vallée d'Aoste) est ajoutée la lettre suivante :

« j bis) exerce les fonctions liées à la tenue du registre régional des métiers visé à la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001 (Nouvelle réglementation de l'artisanat et abrogation de lois régionales en la matière), modifiée par la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005. »

2. La dépense de 400 000,00 ?, autorisée par le deuxième alinéa de l'art. 36 de la LR n° 30/2004, est rajustée et fixée à 530 000,00 ? (objectif programmatique 2.1.2 - chapitre 20080).

Art. 15

(Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales)

1. Le montant des dépenses autorisées par des lois régionales et fixées par la LR n° 30/2004 est modifié, au titre de 2005, conformément à l'annexe C de la présente loi.

Chapitre III

Rectification du budget prévisionnel 2005 et, au titre de 2005, du budget pluriannuel 2005/2007. dispositions financières

Art. 16

(Rectification des fonds de caisse suite à l'actualisation des restes)

1. Sont approuvées, telles qu'elles figurent de manière analytique aux tableaux D et E annexés à la présente loi, les diminutions au titre des fonds de caisse des chapitres de la partie recettes et de la partie dépenses du budget prévisionnel 2005 se chiffrant respectivement à 11 744 651,76 euros et à 2 447 541,02 euros.

Art. 17

(Rectification de la partie recettes)

1. La partie recettes du budget prévisionnel 2005 et, au titre de 2005, du budget pluriannuel 2005/2007 est rectifiée comme suit :

a) augmentation

Chapitre 00010

« Excédent budgétaire »

(exercice budgétaire) 226 325 329,76 ?

Chapitre 00020

« Fonds de caisse initial »

(fonds de caisse) 22 659 127,42 ?

Chapitre 11150

« Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement »

(fonds de caisse) 90 000 000,00 ?

b) diminution

Chapitre 9905

« Récupération de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA et dérivant du recouvrement des financements octroyés »

(exercice budgétaire et fonds de caisse) 30 000 000,00 ?

Chapitre 11150

« Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement »

(exercice budgétaire) 16 000 000,00 ?

Art. 18

(Rectification de la partie dépenses)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2005 et, au titre de 2005, du budget pluriannuel 2005/2007 de la Région subit les augmentations indiquées de manière analytique à l'annexe F de la présente loi, se chiffrant à 159 099 478,55 euros au titre de l'exercice budgétaire et à 73 362 016,68 au titre des fonds de caisse.

Art. 19

(Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification des budgets)

1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et inscrits au budget prévisionnel 2004 mais non engagés à la clôture de l'exercice s'élèvent à 21 225 851,21 euros.

2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2005 au sens du deuxième alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité de la Région autonome Vallée d'Aoste), tel qu'il a été remplacé par l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, s'élèvent à 8 729 496,89 euros.

3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2005 au sens de la présente loi, s'élèvent à 12 496 354,32 euros ainsi qu'il appert de manière analytique de l'annexe G.

4. Sont approuvées les augmentations de 12 496 354,32 euros de la partie dépenses du budget prévisionnel 2005 et, au titre de 2005, du budget pluriannuel 2005/2007, telles qu'elles figurent de manière analytique à l'annexe G de la présente loi.

Art. 20

(Recours à l'emprunt. Modification de l'art. 7 de la loi régionale n° 31 du 9 décembre 2004)

1. Le montant de 165 000 000,00 euros, relatif à l'autorisation à contracter un ou plusieurs emprunts visée au premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 31 du 9 décembre 2004 (Budget prévisionnel 2005 et budget pluriannuel 2005/2007 de la Région autonome Vallée d'Aoste), est réduit à 149 000 000,00 euros maximum (chapitre 11150).

Art. 21

(Modification de la description de chapitres)

1. La description des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 2005 et du budget pluriannuel 2005/2007 de la Région indiqués ci-après est remplacée comme suit :

a) chapitre 56370 « Virements de crédits aux institutions scolaires régionales de l'enseignement secondaire du deuxième degré pour les frais de gestion et les frais de transport relatifs aux gymnases » ;

b) chapitre 56945 « Réorganisation et inventoriage des archives ecclésiastiques et privés » ;

c) chapitre 60380 « Financement à l'Unité sanitaire locale pour l'entretien extraordinaire et la modernisation des structures sanitaires et socio-sanitaires à la charge de la Région au sens de la loi n° 38 du 28 février 1990 ».

Art. 22

(Rectification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel 2005 et, au titre de 2005, du budget pluriannuel 2005/2007. Fonds globaux)

1. Suite aux rectifications visées à l'art. 18 de la présente loi, les annexes n° 1 (Liste des mesures législatives que l'on entend financer par les fonds globaux) du budget prévisionnel 2005 et du budget pluriannuel 2005/2007 sont complétées comme suit, limitativement à l'exercice 2005 :

Art. 23

(Couverture financière)

1. La dépense supplémentaire de 180 325 329,76 euros ? au titre de 2005, qui dérive des autorisations de dépense visées à la présente loi, est couverte par les recettes supplémentaires autorisées au sens de l'art. 17.

Art. 24

(Équilibre du budget)

1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2005 de la Région s'équilibrent à 2 316 280 370,76 euros au titre de l'exercice budgétaire et à 2 163 438 168,42 euros au titre des fonds de caisse.

Art. 25

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Annexes (Omissis)