Règlement régional 27 février 1979, n. - Texte originel
Règlement régional du 27 février 1979,
portant modifications au règlement interne pour le service économat, domaine et patrimoine.
(B.O. n° 3 du 27 mars 1979)
Les limites du montant prévues par le Règlement pour le service d'économat, domaine et patrimoine, approuvé par le Conseil régional le 6 avril 1962, sont multipliées par dix.
Parmi les dépenses auxquelles se réfère l'art. 3 du suscité Règlement sont comprises celles pour anticipations, dûment autorisées, sur les rémunérations dues au personnel régional, diverses des rétributions fixes.
A l'article 16 dudit Règlement, après les mots « Le dirigeant de l'Assessorat aux Finances », sont ajoutés les suivants « ou son délégué ».
Le présent Règlement sera publié au Bulletin officiel de la Région.