Loi régionale 19 mai 2005, n. 8 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 8 du 19 mai 2005,
portant dispositions en matière de célébrations du soixantième anniversaire de la Libération et de l'Autonomie en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 23 du 7 juin 2005 - Texte officiel adopté en langue française)
(Finalités)
1. En vue des célébrations du soixantième anniversaire de la Libération et de l'Autonomie, la Région encourage, organise et finance la réalisation d'un programme d'initiatives au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 dans le but de:
a) favoriser l'approfondissement de la réflexion quant au rôle fondamental de la Résistance en Vallée d'Aoste et à celui de la population valdôtaine dans la lutte de libération contre le nazifascisme;
b) diffuser la connaissance et favoriser la prise de conscience, surtout auprès des jeunes générations, de la période historique qui s'est écoulée entre la Libération et l'approbation du Statut spécial, ainsi que des valeurs de démocratie et d'autonomie qui s'y sont affirmées;
c) considérer le patrimoine historique, culturel, idéal et identitaire de la Résistance et de l'Autonomie qui a abouti à la rédaction du Statut spécial et à l'organisation juridique de la Région en tenant compte de son caractère toujours actuel et valable, et ce, même au vu des changements institutionnels qui touchent l'Italie et l'Europe.
(Comité pour les célébrations du soixantième anniversaire de la Libération et de l'Autonomie de la Vallée d'Aoste)
1. Le Comité pour les célébrations du soixantième anniversaire de la Libération et de l'Autonomie de la Vallée d'Aoste, désigné par la suite comme Comité, est constitué par un arrêté du Président de la Région qui sera adopté dans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Le Comité est un organe consultatif et de propositions de la Région.
3. Il est composé:
a) du Président de la Région qui le préside;
b) du Président du Conseil régional;
c) de l'Assesseur régional compétent en matière d'éducation et de culture;
d) du Président de la commission du Conseil compétente en matière d'institutions et d'autonomie;
e) du Président de la commission du Conseil compétente en matière d'éducation et de culture;
f) d'un représentant de la minorité du Conseil, désigné par celle-ci;
g) du Recteur de l'Università della Valle d'Aosta / Université de la Vallée d'Aoste;
h) d'un représentant des collectivités locales, désigné par le Conseil permanent des collectivités locales visé à l'article 60 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998, portant système des autonomies en Vallée d'Aoste;
i) d'un représentant désigné par l'Institut historique de la Résistance et de la société contemporaine en Vallée d'Aoste;
j) d'un représentant désigné par les associations d'anciens combattants et d'anciens internés qui ?uvrent à l'échelon régional;
k) d'un représentant désigné par le Comité de la Vallée d'Aoste de l'Associazione Nazionale Partigiani d'Italia (ANPI).
4. Les membres du Comité peuvent déléguer d'autres personnes à l'effet de les remplacer aux réunions de travail.
5. Les experts, les responsables choisis pour les différentes initiatives et les syndics des communes concernées peuvent être invités à participer aux réunions du Comité.
6. Le Comité collecte, examine et étudie les propositions quant aux célébrations afin de pouvoir élaborer le programme visé à l'article 1er de la présente loi et veille à la réalisation de ce dernier.
7. Des commissions peuvent être constituées au sein du Comité afin de traiter des sujets spécifiques.
8. Le Comité et les éventuelles commissions sont secondés, dans leur travail, par un secrétariat opérationnel institué auprès du Cabinet de la Présidence de la Région. Le personnel qui y est affecté ainsi que les figures professionnelles spécifiques nécessaires à l'activité du Comité appartiennent à l'Administration régionale.
9. Le Comité demeure en fonction jusqu'au 30 mars 2008 ou, éventuellement, jusqu'à la date d'achèvement des initiatives programmées.
10. La participation aux travaux du Comité ou des commissions constituées en son sein ne donne pas lieu à rémunération.
(Programme)
1. Sur proposition du Comité, le Gouvernement régional approuve par délibération le programme visé à l'article 1er de la présente loi et ses modifications, et désigne les structures régionales compétentes ainsi que les autres sujets auxquels est confiée la réalisation des différentes initiatives.
2. Le programme comprend les initiatives qui sont réalisées directement par la Région ou avec son aide, conformément aux dispositions en vigueur, et celles qui ont obtenu son parrainage moral du fait qu'elles répondent aux finalités de la présente loi. Il s'agit en particulier:
a) des commémorations;
b) de la présentation, de l'achat, de la distribution et de la réalisation de publications, de documents vidéos ou multimédias;
c) des expositions, fixes ou itinérantes;
d) des débats dans le cadre de congrès ou de séminaires;
e) des initiatives à but didactique ou de vulgarisation, organisées dans les institutions scolaires de la Région;
f) des aides et des bourses d'études destinées aux étudiants et aux universitaires qui effectuent des recherches d'une grande valeur scientifique et novatrices, sur les sujets suivants:
1) la Résistance en Vallée d'Aoste;
2) les origines et les bases de l'organisation juridique valdôtaine, en particulier pour ce qui est de la période allant de la Libération à l'approbation du Statut spécial;
3) le développement de l'organisation autonomiste valdôtaine, ses spécificités, son actualité et ses perspectives.
(Renvoi)
1. La réglementation de toute autre mesure relative à la mise en application de la présente loi est déférée au Gouvernement régional, qui prend ses propres délibérations, en particulier pour la définition:
a) des modalités de fonctionnement du Comité;
b) de la campagne de communication destinée à diffuser le programme des célébrations;
c) des modalités d'organisation des différentes initiatives.
(Dispositions financières)
1. Aux fins de l'application du programme visé à l'article 1er de la présente loi, un nouveau chapitre dénommé «Fonds pour la célébration du soixantième anniversaire de la Libération et de l'Autonomie» est institué et bénéficie d'une dotation de 100.000 euros pour 2005 et de 50.000 euros par an à compter de 2006.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2005 et du budget pluriannuel 2005/2007 de la Région, au titre de l'objectif programmatique 2.1.6.02 (Congrès, colloques et manifestations).
3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires) de l'objectif programmatique 3.1. (Fonds globaux), à valoir sur les fonds visés au point A.7 de l'annexe n° 1 du budget 2005 et du budget pluriannuel 2005/2007 de la Région.
4. Pour l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget s'avérant nécessaires, les prélèvements de crédits du fonds visé au premier alinéa du présent article et l'inscription de crédits à des chapitres de la partie dépenses existants ou à instituer.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.