Règlement régional 31 mars 2005, n. 2 - Texte en vigueur

Règlement régional n° 2 du 31 mars 2005, modifiant le règlement régional n° 1 du 23 février 1996, portant réglementation en matière d'autorisation et de surveillance de l'activité de conseil au sujet de la circulation des moyens de transport.

(B.O. n° 16 du 19 avril 2005)

Art. 1^er

(Insertion de l'art. 6 bis) ⁽¹⁾

Art. 2

(Disposition transitoire)

1. En cas d'autorisation à exercer l'activité de conseil en matière de circulation des moyens de transport déjà délivrée à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les cartes d'identification sont remises aux sujets visés à la lettre a) du troisième alinéa de l'art. 3 du règlement régional n° 1/1996, sur présentation à la structure compétente en matière de transports d'une demande ad hoc dûment signée et assortie de la documentation visée aux lettres a), c) et d) du troisième alinéa de l'art. 6 bis dudit règlement, tel qu'il a été inséré par l'art. 1^er du présent règlement.

(1) Ajoute l'article 6 bis au règlement régional n° 1 du 23 février 1996.