Loi régionale 31 mars 2005, n. 7 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 7 du 31 mars 2005,
portant dispositions en matière de programmation et de réalisation des travaux publics au titre de la période 2005/2007.
(B.O. n° 16 du 19 avril 2005)
(Objet)
1. La présente loi autorise la rédaction d'un plan prévisionnel régional des travaux publics au titre de la période 2005/2007, qui doit être approuvé suivant les modalités indiquées à l'art. 7 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996 (Dispositions régionales en matière de travaux publics), tel qu'il a été remplacé par l'art. 6 de la loi régionale n° 29 du 9 septembre 1999. Ledit plan vise à permettre une meilleure satisfaction des exigences prioritaires en matière de sécurité sur le territoire, ainsi que de fonctionnalité et d'efficience des infrastructures et des services. Il comprend également les actions financées par la Région, concernant les biens qui appartiennent aux Communes et répondant aux exigences susmentionnées.
(Annexes du plan régional de prévision des travaux publics)
1. Afin de disposer d'un cadre global des actions à mettre en route dans le secteur des travaux publics en vue de la réponse aux exigences visées à l'art. 1er de la présente loi, le plan prévisionnel régional au titre de la période 2005/2007 est assorti des pièces indiquées ci-après :
a) Liste des travaux pour lesquels il est prévu de réaliser les études de faisabilité ou les avant-projets ;
b) Liste des travaux dont le mandat de conception a déjà été confié et qui ne peuvent être compris dans le plan en cause dès le début ;
c) Liste des travaux d'intérêt régional financés par la Région, mais dont la réalisation est assurée par d'autres acteurs.
(Recours aux emprunts)
1. La dépense pour le financement des actions et des travaux visés à l'art. 1er de la présente loi, autorisée par le 1er alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 31 du 9 décembre 2004 (Budget prévisionnel 2005 et budget pluriannuel 2005/2007 de la Région autonome Vallée d'Aoste), est augmentée, au titre de 2005, de 16 120 000,00 ? maximum (chap. 11150).
2. Au titre de 2006 et 2007, pour le financement des actions et des travaux visés à l'art. 1er de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à souscrire à un ou plusieurs emprunts, à moyen ou à long terme, pour un montant maximum de 37 420 000,00 ? au titre de 2006 et de 44 710 000,00 ? pour 2007, à un taux ne dépassant pas le taux IRS sur dix ans, augmenté d'un point, avec une période d'amortissement non supérieure à quinze ans.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de l'art. 1er de la présente loi est fixée, au titre de la période 2005/2007, à 98 250 000,00 ? au total, dont 16 120 000 ? pour 2005, 37 420 000,00 ? pour 2006 et 44 710 000,00 ? pour 2007.
2. La dépense dérivant de l'application de l'art. 3 de la présente loi est fixée à 803 000,00 ? pour 2005, à 3 470 000,00 ? pour 2006 et à 7 561 000,00 ? à compter de 2007.
3. Le financement de la dépense visée au premier alinéa du présent article est assuré par le recours aux emprunts autorisé aux termes de l'art. 3 de la présente loi.
4. Le financement de la dépense visée au deuxième alinéa du présent article est assuré par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2005 et, pour ce qui est de la période 2005/2007, au chapitre 69300 (443 300,00 ? pour 2005, 1 915 600,00 ? pour 2006 et 4 174 100,00 ? pour 2007), ainsi qu'au chapitre 69320 (359 700,00 ? pour 2005, 1 554 400,00 ? pour 2006 et 3 386 900,00 ? pour 2007) de l'objectif programmatique 3.2 (Frais divers ne pouvant être ventilés).
5. Aux fins de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.