Loi régionale 20 janvier 2005, n. 3 - Texte originel
Loi régionale n. 3 du 20 janvier 2005,
portant mesures pour la simplification et l'accélération des procédures comptables relatives à l'exécution des recettes et des dépenses.
(B.O. n° 6 du 8 février 2005 - Texte officiel adopté en langue française)
(Documentation et démarches électroniques)
1. Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses peuvent être remplacés par des documents sur support électronique ou sur d'autres supports, y compris optiques, produisant tous les effets juridiques au regard de la loi.
(Dispositions d'application des procédures électroniques)
1. En vue de l'utilisation légale des copies électroniques à des fins probatoires, administratives et comptables, le Gouvernement régional réglemente les procédures de mise en ?uvre du premier article de la présente loi, suivant les normes et critères définis par le Centro nazionale per l'informatica nella Pubblica Amministrazione, institué aux termes de l'art. 4 du décret législatif n° 39 du 12 février 1993, portant dispositions en matière de systèmes d'information automatisés des Administrations publiques, en application du point mm) du premier alinéa de l'art. 2 de la loi n° 421 du 23 octobre 1992, modifié en dernier ressort par l'art. 176 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 18.000 euros par an à partir de 2006.
2. Ladite dépense est inscrite dans les frais prévisionnels du budget pluriannuel 2005/2007 à l'objectif programmatique 1.3.1 (Fonctionnement des services régionaux).
3. Le financement de la dépense visée au premier alinéa ci-dessus est assuré, quant aux années 2006 et 2007, par le prélèvement d'un même montant des crédits inscrits au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement des dépenses courantes) de l'objectif programmatique 3.1 (Fonds globaux) à valoir sur les provisions prévues au point A.3 de l'annexe 1 du budget.
4. En vue de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à apporter au budget les rectifications qui s'imposent, par délibération et sur proposition de l'assesseur régional chargé du budget.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.