Loi régionale 23 décembre 2004, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 23 décembre 2004,
portant régularisation des relations patrimoniales et financières avec la Gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent en liquidation.
(B.O. n° 53 du 28 décembre 2004)
(Régularisation des relations patrimoniales et financières avec la Gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent en liquidation)
1. La dépense de 6.500.000 euros est autorisée au titre de 2004 en vue de la régularisation des relations patrimoniales et financières avec la Gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent visée à la loi régionale n° 88 du 21 décembre 1993 (Institution de la Gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent), telle qu'elle a été modifiée par la loi régionale n° 13 du 7 juin 1999, et mise en liquidation aux termes de l'art. 13 de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 portant constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent.
(Dispositions financières)
1. La dépense visée à l'art. 1er de la présente loi est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2004 de la Région, au titre de l'objectif programmatique 2.1.4.01. (Mesures en matière de biens patrimoniaux) et est financée par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 69300 (Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter) de l'objectif programmatique 3.2. (Frais divers ne pouvant être ventilés).
2. Aux fins de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.