Loi régionale 9 décembre 2004, n. 29 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 29 du 9 décembre 2004,

modifiant la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998 portant régime des loyers des immeubles de la Région donnés à bail aux entreprises industrielles et aux coopératives de production et de travail.

Art. 1^er

(Modification de l'art. 4)

1. ⁽¹⁾

2. ⁽²⁾

Art. 2

(Champ d'application)

1. Les dispositions de l'art. 1^er ci-dessus s'appliquent uniquement aux baux de location non encore conclus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Remplace le 2^ème alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998.

(2) Ajoute l'alinéa 2bis à l'article 4 de la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998