Loi régionale 9 décembre 2004, n. 29 - Texte originel
Loi régionale n° 29 du 9 décembre 2004,
modifiant la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998 portant régime des loyers des immeubles de la Région donnés à bail aux entreprises industrielles et aux coopératives de production et de travail.
(Modification de l'art. 4)
1. Le deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 1 du 14 janvier 1998, portant régime des loyers des immeubles de la Région donnés à bail aux entreprises industrielles et aux coopératives de production et de travail, est remplacé par l'alinéa suivant:
«2. Aux fins de l'application du premier alinéa du présent article, les locataires doivent verser à la Région les loyers ou les indemnités dus pour les immeubles occupés, fixés selon les modalités visées à l'art. 2 de la présente loi, ou, en cas d'échelonnement du paiement, lui garantir - par une caution choisie parmi les banques ou les assurances et renouvelable d'année en année pendant toute la durée de l'échelonnement - le versement desdits loyers ou indemnités.»
2. Après le deuxième alinéa de l'art. 4 de la LR n° 1/1998, tel qu'il a été modifié par le premier alinéa ci-dessus, est ajouté l'alinéa suivant:
«2bis. Le non-renouvellement de la caution aux dates prévues ou le non-versement d'une annuité constituent une violation des obligations du bail et une cause de résiliation de celui-ci.»
(Champ d'application)
1. Les dispositions de l'art. 1er ci-dessus s'appliquent uniquement aux baux de location non encore conclus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.