Loi régionale 17 août 2004, n. 19 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 19 du 17 août 2004,
portant rajustement et rectification du budget prévisionnel 2004, ainsi que modifications de mesures législatives.
(B.O. n° 35 du 31 août 2004)
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE Ier
RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2004
Art. 1er Rectification des restes à recouvrer
Art. 2 Rectification des restes à payer
Art. 3 Actualisation du fonds de caisse initial
CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES
Art. 4 Mesures en matière de finances locales. Modification de l'art. 4 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003
Art. 5 Subventions en faveur d'établissement publics et privés pour l'application du Plan régional de politique de l'emploi au titre de la période 1999/2001
Art. 6 Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État. Modification de l'art. 10 de la LR n° 21/2003
Art. 7 Dispositions en matière de personnels régionaux. Modification de l'art. 11 de la LR n° 21/2003
Art. 8 Dispositions en matière de fonds de retraite
Art. 9 Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modifications de l'art. 13 de la LR n° 21/2003
Art. 10 Structures sanitaires, hôpitaux et équipements sanitaires. Modification de l'art. 14 de la LR n° 21/2003
Art. 11 Agence régionale de protection de l'environnement - ARPE. Modification de l'art. 15 de la LR n° 21/2003
Art. 12 Fonds régional pour les politiques sociales. Modification de l'art. 16 de la LR n° 21/2003
Art. 13 Ouvrages publics destinés à l'assistance des personnes âgées et infirmes. Modifications de l'art. 17 de la LR n° 21/2003
Art. 14 Achèvement des ouvrages d'intérêt régional
Art. 15 Fondation «Institut d'études fédéralistes et régionalistes». Modification de la loi régionale n° 36 du 28 juillet 1994
(OMISSIS)
Art. 17 Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales
CHAPITRE III
RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2004. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 18 Rectification des fonds de caisse suite à l'actualisation des restes
Art. 19 Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel
Art. 20 Remplacement de l'annexe 5/B de la loi régionale n° 22 du 15 décembre 2003
Art. 21 Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel
Art. 22 Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget
Art. 23 Recours à l'emprunt. Modification de l'art. 7 de la LR n° 22 du 15 décembre 2003
Art. 24 Modification de la description de chapitres
Art. 25 Couverture financière
Art. 26 Équilibre du budget
CHAPITRE IV
MODIFICATION DE LA LOI RÉGIONALE N° 7 DU 19 MARS 1999
Art. 27 Modification de l'art. 16
Art. 28 Disposition financière
CHAPITRE V
DISPOSITION FINALE
Art. 29 Déclaration d'urgence
CHAPITRE Ier
RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2004
(Rectification des restes à recouvrer)
1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2004 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi:
augmentation 214.581.165,19 euros
diminution 54.378.272,34 euros
________________
restes 160.202.892,85 euros
==============
2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2004 s'élève à 1.081.740.892,85 euros
(Rectification des restes à payer)
1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2004 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi:
augmentation 77.798.947,64 euros
diminution 127.770.703,11 euros
_______________
restes - 49.971.755,47 euros
=============
2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2004 s'élève à 886.566.244,53 euros
(Actualisation du fonds de caisse initial)
1. Le fonds de caisse initial de l'année financière 2004 est fixé à 33.473.240,06 euros sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'année financière 2003.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES. MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES
(Mesures en matière de finances locales. Modification de l'art. 4 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003)
1. Le montant des ressources financières destinées par le premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003 (Loi de finances au titre des années 2004/2006) aux actions en matière de finances locales est augmenté, pour 2004, de 5.658.532,75 euros aux termes du troisième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 (Loi de finances au titre des années 1999/2001).
2. La somme visée au premier alinéa du présent article est destinée aux mesures financières indiquées à l'art. 5 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), à savoir:
- 146.305,00 euros aux mesures relatives aux plans d'investissement (objectif programmatique 2.1.1.03. - chapitre 21275);
- 5.512.227,75 euros aux transferts de ressources à destination sectorielle obligatoire pour les mesures visées au troisième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 48/1995 et à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la LR n° 21/2003 (objectif programmatique 2.1.1.02.).
3. L'annexe A visée à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la LR n° 21/2003 est modifiée comme suit:
augmentation
- chapitre 20681 (loi régionale n° 71 du 23 novembre 1994) 80.000,00 euros;
- chapitre 33670 (loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996) 3.402.058,89 euros;
- chapitre 37860 (loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001) 1.000.000,00 euros;
- chapitre 58540 (loi régionale n° 80 du 21 décembre 1990) 710.888,86 euros;
- chapitre 67117 (lettre c du premier alinéa de l'art. 2 de loi régionale n° 36 du 26 mai 1998, telle qu'elle a été remplacée par le troisième alinéa de l'art. 20 de la LR n° 14/2002) 39.280,00 euros;
- chapitre 67368 (deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 31 du 21 août 2000) 280.000,00 euros
(Subventions en faveur d'établissement publics et privés pour l'application du Plan régional de politique de l'emploi au titre de la période 1999/2001)
1. Une dépense supplémentaire de 900.000,00 euros - dont 780.000,00 euros à valoir sur le chapitre 26050, 76.000,00 euros sur le chapitre 26055 et 44.000,00 euros sur le chapitre 26080 (objectif programmatique 2.2.2.16.) - est autorisée au titre de 2004 pour l'achèvement des actions visées à la loi régionale n° 13 du 17 février 1989 (Réorganisation des mesures régionales de promotion de l'emploi) et approuvées par les délibérations du Conseil régional n° 308 du 16 décembre 1998, n° 2416 du 23 janvier 2002 et n° 3008 du 5 février 2003.
(Plans d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État. Modification de l'art. 10 de la LR n° 21/2003)
1. La dépense autorisée - au sens de l'objectif 2 du Document unique de programmation (Docup) au titre de la période 2000/2006 conformément au règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels - pour la poursuite ou l'achèvement des investissements visés au premier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 27 du 21 août 2000 (Modification et achèvement des mesures législatives ayant des retombées sur le budget, nouvelle définition des autorisations de dépenses au titre des années 2000, 2001 et 2002, ainsi que première rectification du budget prévisionnel 2000 et du budget pluriannuel 2000/2002) et compris dans les programmes à finalité structurelle - objectif n° 2 - et les programmes communautaires Interreg prévus par les règlements (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988, n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993, déjà fixée à 38.864.439 euros au titre de la période 2000/2006, est réajustée et se chiffre à 39.968.709 euros, dont 17.883.323 euros au titre de la période 2004/2006, y compris les ressources déjà autorisées par le premier alinéa de l'art. 10 de la LR n° 21/2003. Ladite somme est répartie comme suit (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 25026):
a) année 2004: 12.047.314 euros;
b) année 2005: 4.722.998 euros;
c) année 2006: 1.113.011 euros.
2. Les investissements visés au premier alinéa du présent article sont financés, au sens du deuxième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 27/2000, entre autres par les ressources que l'Union européenne et l'État italien accordent en application du règlement (CE) n° 1260/99 et de la loi n° 183 du 16 avril 1987 (Coordination des politiques concernant l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes et adaptation de l'organisation interne aux actes normatifs communautaires) aux fins des interventions dans les zones concernées par l'objectif n° 2 prévues par le Document unique de programmation pour la réalisation dudit objectif (Reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle), au titre de la période 2000/2006.
3. La dépense à la charge de la Région pour la mise en œuvre des actions au titre de l'aide transitoire du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour la période 2000/2005, aux termes du règlement (CE) n° 1260/1999, déjà fixée à 1.726.246 euros au titre de la période 2004/2005, est réajustée et se chiffre à 1.728.813 euros, dont 1.045.167 euros au titre de 2004 et 683.646 euros au titre de 2005 (objectif programmatique 2.2.2.17 - chapitre 43040 part.).
4. (1)
(Dispositions en matière de personnels régionaux. Modification de l'art. 11 de la LR n° 21/2003) (2)
(Dispositions en matière de fonds de retraite)
1. La dépense autorisée pour l'application de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997 (Mesures visant à promouvoir et à soutenir les fonds de pension régionale complémentaire) est fixée, pour la période 2004/2006, à 540.000 euros, soit 240.000 euros au titre de 2004 et 150.000 par an au titre de 2005 et de 2006 (objectif programmatique 2.1.2 - chapitre 20065).
2. (3)
(Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modifications de l'art. 13 de la LR n° 21/2003)
1. (4)
2. Les virements à l'Agence USL, fixés par la lettre a) du premier alinéa de l'art. 13 de la LR n° 21/2003 pour un montant total de 198.629.737 euros, dont 192.500.000 euros pour assurer les niveaux essentiels d'assistance, sont rajustés et se chiffrent respectivement à 203.989.737 euros et à 196.250.000 euros (objectif programmatique 2.2.3.01 - chapitre 59900 part.).
3. La dépense sanitaire régionale ordinaire, fixée à 228.410.295 euros par le premier alinéa de l'art. 13 de la LR n° 21/2003, est rajustée et se chiffre à 233.812.295 au titre de 2004.
4. (5)
(Structures sanitaires, hôpitaux et équipements sanitaires. Modification de l'art. 14 de la LR n° 21/2003) (6)
(Agence régionale de protection de l'environnement - ARPE. Modification de l'art. 15 de la LR n° 21/2003) (7)
(Fonds régional pour les politiques sociales. Modification de l'art. 16 de la LR n° 21/2003) (8)
(Ouvrages publics destinés à l'assistance des personnes âgées et infirmes. Modifications de l'art. 17 de la LR n° 21/2003)
1. (9)
2. La dépense autorisée est rajustée et se chiffre, pour la période 2004/2006, à 5.580.000 euros, dont 3.580.000 au titre de 2004 et 1.000.000 euros par an au titre de 2005 et 2006 (objectif programmatique 2.1.1.05 - chapitre 33690).
(Achèvement des ouvrages d'intérêt régional)
1. La Région favorise, avec la Communauté de montagne Grand-Combin, la conclusion d'un accord de programme, établi au sens de l'art. 105 de la loi régionale n° 54 du 17 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste), aux fins de l'achèvement des travaux de modernisation de la route d'intérêt régional Étroubles-Allein-Doues-Valpelline et les procédures d'expropriation y afférentes (objectif programmatique 2.1.1.5. - chapitre 33700).
(Fondation «Institut d'études fédéralistes et régionalistes». Modification de la loi régionale n° 36 du 28 juillet 1994)
1. (10)
(Fondation Clément Filliétroz. Modification de la loi régionale n° 24 du 14 novembre 2002) (11)
(Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales)
1. Le montant des dépenses autorisées par des lois régionales et fixées par la LR n° 21/2003 est modifié, au titre de 2004, conformément à l'annexe C de la présente loi.
Chapitre III
Rectification du budget prévisionnel 2004. dispositions financières
(Rectification des fonds de caisse suite à l'actualisation des restes)
1. Sont approuvées, telles qu'elles figurent de manière analytique au tableau D annexé à la présente loi, les diminutions des fonds de caisse des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 2004 se chiffrant à 15.611.933,26 euros.
(Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel)
1. La partie recettes du budget prévisionnel 2004 est rectifiée comme suit:
a) augmentation
- Chapitre 00010 «Excédent budgétaire»
(exercice budgétaire) 228.647.888,38 euros
- Chapitre 00020 «Fonds de caisse initial»
(fonds de caisse) 18.473.240,06 euros
- Chapitre 12010 «Gestion de fonds déposés sur des comptes courants ouverts avec la Tesoreria centrale dello Stato»
(fonds de caisse) 12.500.000,00 euros;
b) diminution
- Chapitre 11150 «Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement»
(exercice budgétaire et fonds de caisse) 18.500.000,00 euros
- Chapitre 11195 «Emprunts contractés pour le financement des mesures dans le secteur thermal»
(exercice budgétaire et fonds de caisse) 3.615.100,00 euros
(Remplacement de l'annexe 5/B de la loi régionale n° 22 du 15 décembre 2003)
1. Suite aux rectifications visées à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 19 de la présente loi, l'annexe 5/B (Crédits de l'exercice budgétaire destinés aux dépenses d'investissement) de la loi régionale n° 22 du 15 décembre 2003 (Budget prévisionnel 2004 et budget pluriannuel 2004/2006 de la Région autonome Vallée d'Aoste) est remplacée par l'annexe E de la présente loi.
(Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2004 de la Région subit les augmentations indiquées de manière analytique à l'annexe F de la présente loi, se chiffrant à 177.330.674,44 euros au titre de l'exercice budgétaire et à 24.470.073,32 au titre des fonds de caisse.
(Inscription de crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget)
1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et inscrits au budget prévisionnel 2003 mais non engagés à la clôture de l'exercice s'élèvent à 29.202.113,94 euros.
2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2004 au sens du deuxième alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité de la Région autonome Vallée d'Aoste), tel qu'il a été remplacé par l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, s'élèvent à 6.203.697,77 euros.
3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2004 au sens de la présente loi, s'élèvent à 22.998.416,17 euros ainsi qu'il appert de manière analytique de l'annexe G.
4. Sont approuvées les augmentations de 22.998.416,17 euros de la partie dépenses du budget prévisionnel 2004, telles qu'elles figurent de manière analytique à l'annexe G de la présente loi.
(Recours à l'emprunt. Modification de l'art. 7 de la LR n° 22/2003)
1. Le montant de 160.000.000,00 euros, relatif à l'autorisation à contracter un ou plusieurs emprunts visée au premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 22/2003, est réduit à 141.500.000,00 euros maximum (chapitre 11150).
(Modification de la description de chapitres)
1. La description des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 2004 et du budget pluriannuel 2004/2006 de la Région indiqués ci-après est remplacée comme suit:
a) chapitre 20471 «Dépenses pour le fonctionnement courant de la structure, y compris les dépenses pour la réalisation de copies héliographiques, le développement de pellicules et les vérifications (actions relevant de la comptabilité IVA comprises)»;
b) chapitre 30500 «Traitement de tous les personnels de la Région»;
c) chapitre 47020 «Subventions en capital aux entreprises industrielles pour la construction de nouveaux établissements et des infrastructures y afférentes (pour les mesures qui doivent encore être réalisées au sens de la LR n° 85/1992, abrogée par la LR n° 2/2004)»;
d) chapitre 47520 «Bonification d'intérêt et charges diverses sur des emprunts accordés à des entreprises artisanales pour la construction, la réhabilitation ou l'agrandissement de bâtiments destinés à accueillir leurs activités - Plafonds d'engagement (pour les mesures qui doivent encore être réalisées au sens de la LR n° 9/1989, abrogée par la LR n° 2/2004)»;
e) chapitre 48975 «Concours au paiement d'intérêts au titre de prêts bancaires ou de crédits-bails octroyés pour l'essor de l'énergie hydroélectrique - Plafonds d'engagement (pour les mesures qui doivent encore être réalisées au sens de l'art. 22 de la LR n° 62/1993, abrogé par la LR n° 2/2004)»;
f) chapitre 64930 «Dépenses pour l'organisation de cours de formation et de recyclage à l'intention des opérateurs du tourisme (actions relevant de la comptabilité IVA comprises)»;
g) chapitre 25033 «Dépenses pour la présentation, le démarrage et la réalisation de programmes relevant des initiatives communautaires Interreg III A, Interreg III B - «Méditerranée occidentale» et «Espace alpin» -, Interreg III C et Interact».
(Couverture financière)
1. La dépense supplémentaire de 206.532.788,38 euros au titre de 2004, qui dérive des autorisations de dépense visées à la présente loi, est couverte par les recettes supplémentaires autorisées au sens de l'art. 19.
(Équilibre du budget)
1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2004 de la Région s'équilibrent à 2.334.994.473,29 euros au titre de l'exercice budgétaire et à 2.584.043.824,97 euros au titre des fonds de caisse.
Chapitre IV
MODIFICATION DE LA LOI RÉGIONALE N° 7 DU 19 MARS 1999
(Modification de l'art. 16)
1. La lettre d) du deuxième alinéa de l'art. 16 de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999, portant réglementation des services d'incendie de la Région Vallée d'Aoste et modifications de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel) est abrogée.
(Disposition financière)
1. Les recettes inférieures dérivant de l'application de l'art. 27 de la présente loi, qui sont estimées s'élever à 3.000 euros au titre de 2004 et à 50.000 euros par an au titre de 2005 et 2006, sont couvertes par les crédits inscrits au chapitre 33200 (Dépenses pour l'achat de véhicules et le renouvellement des équipements du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers) dans le cadre de l'objectif programmatique 1.3.1. (Fonctionnement des services régionaux) du budget prévisionnel 2004 et du budget pluriannuel 2004/2006 de la Région.
2. Aux fins du présent chapitre, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget.
CHAPITRE V
DISPOSITION FINALE
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Remplace le 6ème alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(2) Article abrogé par la lettre jj) du 1er alinéa de l'art. 77 de la loi régionale no 22 du 23 juillet 2010. Remplaçait le 7ème alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(3) Remplace le 4ème alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(4) Ajoute les points 5bis), 5ter), 5quater) et 5 quinquies) à la lettre a) du 1er alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(5) Remplace la lettre c) du 1er alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(6) Remplace le 1er alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(7) Remplace le 2ème alinéa de l'art. 15 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(8) Remplace l'art. 16 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(9) Introduit l'alinéa 1bis à l'art. 17 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003.
(10) Ajoute l'alinéa 1bis à l'art. 5 de la loi régionale n° 36 du 28 juillet 1994.
(11) Article abrogé par le 2ème alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 11 du 1er juin 2007. Ajoutait l'alinéa 3bis à l'art. 6 de la loi régionale n° 24 du 14 novembre 2002.