Loi régionale 2 juillet 2004, n. 12 - Texte originel
Loi régionale n° 12 du 2 juillet 2004,
portant autorisation de dépense pour le démarrage des activités de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales, créée au sens de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002(Réorganisation des services de Chambre de commerce de la Vallée d'Aoste).
(B.O. n° 29 du 20 juillet 2004)
(Dépenses pour le démarrage des activités de la Chambre)
1. Les dépenses nécessaires au démarrage des activités de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales, créée au sens de la loi régionale n° 7 du 20 mai 2002, portant réorganisation des services de Chambre de commerce de la Vallée d'Aoste, estimées au total à 519.300,00 euros, sont couvertes, au titre de 2004, directement par la Région, à la demande du président de la Chambre.
2. Toute autre dépense nécessaire à la réalisation du but visé au premier alinéa du présent article est couverte, au titre de 2005, par la loi de finances.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est estimée, au titre de 2004, à 519.000,00 euros.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte, dans le cadre des objectifs programmatiques 2.1.2 (Institutions diverses) et 2.1.6.01 (Conseils et mandats) de l'état prévisionnel des dépenses du budget 2004 de la Région, par la réduction d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 20080 (Financement de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales) de l'objectif programmatique 2.1.2.
3. Aux fins de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires et, dans le cadre des buts de cette dernière, les modifications des objectifs programmatiques visés au deuxième alinéa ci-dessus, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances, en vue entre autres de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'art. 3 de la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.