Loi régionale 18 juin 2004, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 18 juin 2004,

portant mesures relatives au patrimoine immobilier de la Région accueillant des activités productives et commerciales.

(B.O. n° 27 du 6 juillet 2004)

Art. 1er

(Objet)

1. Par la présente loi, la Région réglemente l'apport à une société de capitaux des biens appartenant à son patrimoine immobilier et accueillant des activités productives et commerciales.

Art. 2

(Modalités d'action)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à faire des apports à une société de capitaux - dont le capital est entièrement détenu par la Région - existante ou à constituer sous forme de société par actions, sur la base d'un mandat conféré à Finaosta SpA au sens de l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Création de la société financière régionale pour l'essor économique de la Région Vallée d'Aoste), tel qu'il a été modifié par l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 16 août 1994.

2. En cas de création d'une nouvelle société, le capital initial de celle-ci est fixé à 500.000,00 euros.

3. Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire à des augmentations de capital de la société visée au premier alinéa du présent article par des apports en argent, au sens de la LR n° 16/1982, pour un montant maximum de 500.000,00 euros au titre de 2004 et de 1.000.000,00 euros par an au titre de 2005 et de 2006.

4. La société visée au premier alinéa du présent article est chargée notamment d'acquérir la propriété du patrimoine immobilier de la Région accueillant des activités productives et commerciales et des installations et équipements y afférents, de les valoriser, de les gérer et, éventuellement, de les aliéner.

Art. 3

(Apport des biens régionaux)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter à la société visée au premier alinéa de l'art. 2 de la présente loi, éventuellement en plusieurs fois, les biens appartenant au patrimoine immobilier de la Région et accueillant des activités productives et commerciales, y compris les installations et les équipements y afférents, dont la valeur est établie par l'expertise d'un technicien indépendant, ainsi qu'à souscrire - à cette fin - aux augmentations de capital y afférentes (1).

2. L'expertise susmentionnée est basée sur le critère mixte patrimoine-revenus.

3. Les dépenses à la charge de la Région relatives à l'apport des biens sont estimés à 15.000.000,00 euros au total, dont 5.000.000,00 euros au titre de 2004 et 10.000.000,00 euros au titre de 2005.

4. Au sens de l'art. 5 de la LR n° 16/1982, le Gouvernement régional est par ailleurs autorisé à céder ses parts de la société visée au premier alinéa de l'art. 2 de la présente loi à Finaosta SpA.

5. En tout état de cause, les tiers ayant des droits de jouissances continuent d'en bénéficier jusqu'à la date d'expiration de ceux-ci, fixée par le titre y afférent.

6. La société visée à l'art. 2 de la présente loi remplit les obligations à la charge de la Région au sens des contrats en vigueur à la date de prise d'effet de la présente loi et finance les actions relatives aux biens immeubles dans le respect des conditions prévues par lesdits contrats.

6 bis. La Région veille à l'achèvement de chaque phase du cycle de réalisation des travaux d'entretien sur les biens immeubles ayant fait l'objet d'un apport en cours d'exécution à la date dudit apport (2).

Art. 3bis

(Apport des biens de Finaosta SpA) (3)

1. La Région autorise l'apport à Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl, au plus tard le 31 décembre 2012, des biens faisant partie du patrimoine immobilier accueillant des activités productives et détenus par Finaosta SpA au sens de l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982), ainsi que des installations accessoires.

2. La Région autorise, par ailleurs, l'apport à Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl, au plus tard le 31 décembre 2012, des équipements et des installations propriété régionale dont ont été dotés les bâtiments dénommés « Pépinières » d'Aoste et de Pont-Saint-Martin, même si lesdits équipements et installations ont été acquis par l'intermédiaire de Finaosta SpA.

3. La valeur des apports visés aux premier et deuxième alinéas du présent article est fixée par un rapport rédigé, au sens de l'art. 2465 du code civil, par un commissaire aux comptes agréé ou par une société de commissaires aux comptes agréée, immatriculés au registre y afférent.

4. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter à Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl les biens propriété régionale visés au deuxième alinéa du présent article et à donner mandat à Finaosta SpA, au sens de l'art. 6 de la LR n° 7/2006, pour le transfert des biens propriété régionale visés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et des revenus y afférents, pour la nomination du commissaire aux comptes agréé ou de la société de commissaires aux comptes agréée et pour la réalisation des augmentations de capital de Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl qui dérivent des apports en cause.

5. Les impôts et les dépenses relatives auxdits apports sont à la charge de l'apporteur, sauf l'impôt sur la valeur ajoutée.

6. Les droits de jouissance des tiers restent valables jusqu'à la date d'expiration prévue au titre y afférent.

7. Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl garantit l'accomplissement des obligations à la charge de Finaosta SpA au sens des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

8. Le Gouvernement régional est autorisé à annuler le versement des sommes non encore octroyées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au titre de l'aide accordée aux locataires des immeubles apportés, à valoir sur la gestion spéciale, aux fins de la couverture partielle des dépenses qu'ils ont supportées pour adapter les immeubles loués à leurs exigences.

9. Le Gouvernement régional est également autorisé à transférer à Finaosta SpA les parts que la Région détient dans Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl, au sens de l'art. 6 de la LR n° 7/2006.

Art. 3 bis 1

(Apport des biens immeubles régionaux accueillant des activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles) (4)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter à Struttura Valle d'Aosta s.r.l. - Vallée d'Aoste Structure SARL, au plus tard le 31 décembre 2015 et éventuellement en plusieurs tranches, des biens du domaine privé immobilier de la Région accueillant des activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles, ainsi que les installations et les équipements y afférents, d'une valeur qui est fixée au sens du deuxième alinéa, et à souscrire aux augmentations de capital nécessaires.

2. La valeur des apports visés au premier alinéa est fixée par un rapport rédigé, au sens de l'art. 2465 du code civil, par un commissaire aux comptes ou par une société de commissaires aux comptes immatriculés au registre y afférent.

3. Le Gouvernement régional est autorisé à donner mandat à Finaosta SpA, au sens de l'art. 6 de la LR n° 7/2006, pour la nomination du commissaire aux comptes ou de la société de commissaires aux comptes visés au deuxième alinéa et pour la cession de ses parts de Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure SARL à Finaosta SpA, au sens dudit article.

4. Les droits de jouissance des tiers restent valables jusqu'à la date d'expiration prévue par le titre y afférent.

5. Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure SARL remplit les obligations à la charge de la Région au sens des contrats en vigueur à la date de l'apport en cause et finance les actions relatives aux biens immeubles dans le respect des conditions prévues par lesdits contrats. La Région, quant à elle, veille à l'achèvement de chaque phase du cycle de réalisation des travaux d'entretien sur les biens immeubles apportés qui seraient en cours d'exécution à la date susdite.

6. Aux fins visées au présent article, Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure SARL peut faire appel à des fonctionnaires de l'Administration régionale mis à disposition ou détachés, et ce, sans dépenses supplémentaires à la charge du budget régional.

Art. 3ter

(Dotation de moyens financiers pour l'exécution de travaux sur des immeubles à destination économique) (5)

1. La Région peut mettre des ressources financières à la disposition de Struttura Valle d'Aosta srl - Vallée d'Aoste Structure sàrl pour la construction, la requalification et l'extension d'immeubles à destination économique et pour la réalisation de travaux d'infrastructure, d'équipement et d'assainissement, et ce :

a) Par l'octroi de subventions en équipement pour l'acquisition, la réalisation, l'amélioration, l'agrandissement ou la modernisation de biens instrumentaux amortissables, matériels ou immatériels ;

b) Par l'octroi de subventions en fonctionnement pour la réalisation d'importants travaux d'entretien ;

c) Par l'octroi de subventions en capital ou de financements, ainsi que par la réalisation d'augmentations du capital social ad hoc ou par tout autre versement de crédits.

2. Le Gouvernement régional approuve l'ébauche de la convention de concession servant à réglementer les modalités d'octroi des subventions et des financements visés au premier alinéa du présent article et les obligations du concessionnaire.

3. Le Gouvernement régional met en œuvre les mesures visées au premier alinéa du présent article, entre autres par l'attribution d'un mandat sans représentation à Finaosta SpA.

Art. 4

(Orientations stratégiques)

1. Le Conseil régional approuve, sur proposition du Gouvernement régional, les orientations stratégiques et les éventuels plans de désaffectation des biens de la société, que la Région lui soumet par l'intermédiaire du représentant de Finaosta SpA.

2. Dans les trente jours qui suivent l'approbation des comptes de la société, le président de la Région présente au Conseil régional un rapport sur l'activité de ladite société et sur l'application des plans visés au premier alinéa du présent article.

Art. 5

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est estimée au total à 5.500.000,00 euros au titre de 2004, à 11.000.000,00 euros au titre de 2005 et à 1.000.000,00 euros au titre de 2006.

2. La dépense visée au premier aliéna du présent article est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel de la partie dépenses du budget 2004 et du budget pluriannuel 2004/2006 de la Région comme suit:

a) chapitre 33100 (Dépenses pour taxes foncières, impôts et droits divers) - objectif programmatique 1.3.3 (Frais fiscaux, légaux, d'assurance et contractuels);

b) chapitre 35620 (Dépenses pour la constitution du fonds de la Finaosta SpA pour les interventions de la gestion spéciale) - objectif programmatique 2.1.4.02 (Participations et apports);

c) chapitre 21820 (Dépenses relatives à des fonctions de conseil) - objectif programmatique 2.1.6.01 (Conseils et mandats).

3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est financée comme suit:

a) quant à 500.000,00 euros au titre de 2004 et quant à 1.000.000,00 euros par an au titre de 2005 et de 2006, par les crédits inscrits au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires), relevant de l'objectif programmatique 3.1. (Fonds globaux), visé au point B.1.2. (Gestion d'immeubles industriels) de l'annexe 1 des budgets annuel et pluriannuel;

b) quant à 5.000.000,00 euros au titre de 2005, par les crédits inscrits au chapitre 69300 (Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter) et quant à 5.000.000,00 euros par an au titre de 2004 et de 2005, par les crédits inscrits au chapitre 69320 (Part de capital destinée à l'amortissement des emprunts à contracter) relevant de l'objectif programmatique 3.2. (Frais divers ne pouvant être ventilés).

4. Aux fins de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget s'avérant nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances, en vue entre autres de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'art. 3 de la présente loi.

(1) Alinéa modifié par l'article 34 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005, par le premier alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006 et par le 1er alinéa de l'article 34 de la loi régionale n° 19 du 11 décembre 2015.

(2) Alinéa ajouté par le 2e alinéa de l'article 20 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006.

(3) Article inséré par l'article 1er de la loi régionale n° 31 du 4 août 2010.

(4) Article inséré par le 1er alinéa de l'article 25 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013.

(5) Article inséré par l'article 2 de la loi régionale n° 31 du 4 août 2010.