Loi régionale 15 décembre 2003, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 15 décembre 2003,
portant budget prévisionnel 2004 et budget pluriannuel 2004/2006 de la Région autonome Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 55 du 29 décembre 2003)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Budget annuel
Art. 2 - Budget pluriannuel
Art. 3 - Autorisations de dépense établies par la loi budgétaire
Art. 4 - Répartition entre les différents secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard
Art. 5 - Fonds attribués au Conseil régional
Art. 6 - Modifications d'autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional
Art. 7 - Recours à l'emprunt
Art. 8 - Annexes du budget annuel
Art. 9 - Annexes du budget pluriannuel
Art. 10 - Déclaration d'urgence
(Budget annuel)
1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget 2004 de la Région, annexé à la présente loi, qui s'élève à 2.108.376.000 ?, au titre de l'exercice budgétaire, et à 2.555.100.000 ?, au titre des fonds de caisse (Annexe A).
(Budget pluriannuel)
1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget pluriannuel 2004/2006 de la Région, annexé à la présente loi, qui s'élève à 2.108.376.000 ? au titre de 2004, à 2.152.236.000 ?, au titre de 2005, et à 2.114.806.000 ?, au titre de 2006 (Annexe B).
(Dépenses autorisées par la loi budgétaire)
1. Les dépenses relatives à l'exercice 2004, prévues par des lois nationales ou régionales en vigueur, sont autorisées par la présente loi, aux termes du premier alinéa de l'art. 15 et du premier alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), selon les montants figurant en regard de chacun des chapitres de l'état prévisionnel de la partie dépenses (Annexe A).
(Répartition entre les différents secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard)
1. Aux termes du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 68 du 1er décembre 1992 (Mesures financières en vue de la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard), la dépense de 77 400 ? par an, prévue au chapitre 65945 de l'état prévisionnel de la partie dépenses (Annexes A et B), est autorisée et répartie comme suit, au titre des exercices 2004, 2005 et 2006:
a) Acquisition d'immeubles par la Commune:
1) 2004 ? 25.800;
2) 2005 ? 25.800;
3) 2006 ? 25.800;
b) Concours aux frais de restauration et de réhabilitation des immeubles:
1) 2004 ? 25.800;
2) 2005 ? 25.800;
3) 2006 ? 25.800;
c) Actions pilotes sur des immeubles appartenant à des personnes privées et à des personnes publiques:
1) 2004 ? 25.800;
2) 2005 ? 25800;
3) 2006 ? 25.800.
(Fonds attribués au Conseil régional)
1. Les crédits inscrits aux chapitres 20000 et 20005 de l'état prévisionnel de la partie dépenses (Annexe A) sont mis à la disposition du Conseil régional par des mandats de paiement et versés sur le compte ouvert auprès de l'établissement de crédit chargé du service de trésorerie dudit Conseil.
2. Les fonds pour le plan annuel d'activité de la Conférence régionale de la condition féminine visée à la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983 (Création de la Conférence régionale de la condition féminine), modifiée en dernier lieu par la loi régionale n° 38 du 26 mai 1993, sont périodiquement virés au Conseil régional, à la demande de la Présidence du Conseil et en fonction de la réalisation dudit plan (Chap. 20050).
(Modifications d'autorisations de dépense relatives aux lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional)
1. En vertu du quatrième alinéa de l'art. 42 de la LR n° 90/1989, tel qu'il a été modifié par l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, et sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget, de finances, de programmation et de participations régionales, le Gouvernement régional est autorisé à apporter des modifications au budget prévisionnel 2004 et au budget pluriannuel 2004/2006 du fait de l'inscription, à des chapitres existants ou à de nouveaux chapitres, de nouvelles dépenses ou de dépenses accrues, à caractère continu, prévues par des lois régionales entrées en vigueur après la présentation des budgets susdits au Conseil régional, dépenses dont la couverture financière est assurée par des fonds inscrits auxdits budgets.
(Recours à l'emprunt)
1. Pour le financement des dépenses d'investissement au titre de l'exercice 2004, le Gouvernement régional est autorisé à contracter un ou plusieurs emprunts à moyen ou à long terme, suivant les modalités qu'il juge les plus opportunes, jusqu'à concurrence de 160.000.000 ? maximum, à un taux ne dépassant pas le taux IRS pour les emprunts de quinze ans, augmenté de deux points de pourcentage, pour une période d'amortissement de quinze ans maximum (chap. 11150).
2. La dépense dérivant de l'application du premier alinéa du présent article, estimée au total à 8.163.100 ?, au titre de 2004, et à 16.474.100 ?, à compter de 2005, est couverte par les crédits inscrits aux chapitres 69300 «Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter» et 69320 «Part de capital destinée à l'amortissement des emprunts à contracter» de l'état prévisionnel de la partie dépenses (Annexes A et B) du budget prévisionnel 2004 et du budget pluriannuel 2004/2006, et aux chapitres correspondants des budgets suivants, dans le cadre de l'objectif programmatique 3.2. «Autres dépenses ne pouvant être ventilées».
(Annexes du budget annuel)
1. Sont approuvées les annexes du budget prévisionnel 2004 indiquées ci-après:
a) Annexe 1: Liste des mesures législatives que l'on entend financer par les fonds globaux;
b) Annexe 2: Tableau de classement des dépenses régionales;
c) Annexe 3: Tableau récapitulatif général;
d) Annexe 4a): Recettes dérivant de fonds attribués par l'État aux termes de l'art. 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970 (Mesures financières au profit des Régions à statut ordinaire);
e) Annexe 4b): Dépenses financées par les fonds attribués par l'État aux termes de l'art. 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970 (Mesures financières au profit des Régions à statut ordinaire);
f) Annexe 4c): Recettes dérivant de fonds attribués par l'État du fait de la délégation de fonctions administratives, aux termes du deuxième alinéa de l'art. 4 du Statut spécial;
g) Annexe 4d): Dépenses financées par les fonds attribués par l'État du fait de la délégation de fonctions administratives, aux termes du deuxième alinéa de l'art. 4 du Statut spécial;
h) Annexe 5a): Crédits de l'exercice budgétaire destinés aux dépenses ordinaires;
i) Annexe 5b): Crédits de l'exercice budgétaire destinés aux dépenses d'investissement;
j) Annexe 6: Classement fonctionnel (sections) et économique (catégories) des dépenses régionales;
k) Annexe 7: Liste des dépenses obligatoires;
l) Annexe 8: Liste des dépenses pour lesquelles le prélèvement du fonds de réserve pour les dépenses imprévues est autorisé;
m) Annexe 9: Garanties accordées aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975 (Financement des éventuelles dépenses découlant des garanties accordées par des lois régionales, à la charge du budget de la Région);
n) Annexe 10: Démonstration du solde financier prévu.
(Annexes du budget pluriannuel)
1. Sont approuvées les annexes du budget pluriannuel 2004/2006 indiquées ci-après:
a) Annexe 1: Liste des mesures législatives que l'on entend financer par les fonds globaux;
b) Annexe 2: Tableau de classement des dépenses régionales;
c) Annexe 3: Tableau récapitulatif général;
d) Annexe 4: Liste des dépenses obligatoires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
ANNEXES OMISSIS