Loi régionale 25 novembre 2003, n. 20 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 20 du 25 novembre 2003,
portant première rectification du budget prévisionnel 2003 et du budget pluriannuel 2003/2005 de la Région.
(B.O. n° 50 du 28 novembre 2003)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Récupération de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA
Art. 2 - Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales
Art. 3 - Rectifications de la partie recettes du budget prévisionnel
Art. 4 - Rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel
Art. 5 - Couverture financière
Art. 6 - Équilibre du budget
Art. 7 - Déclaration d'urgence
(Récupération de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA)
1. La structure compétente de l'Assessorat du budget, des finances, de la programmation et des participations régionales pourvoit à demander à Finaosta SpA le remboursement, éventuellement en plusieurs tranches, de la somme de 3.075.000,00 ?, inscrite au titre de la gestion spéciale visée à l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Création de la société financière régionale pour l'essor économique de la Région Vallée d'Aoste). Lesdits crédits seront portés au chapitre 9905 (Récupération de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA et dérivant du recouvrement des financements octroyés) de la partie recettes du budget 2003 de la Région.
(Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales)
1. Les autorisations de dépense établies par des lois régionales, y compris les lois régionales n° 25 du 11 décembre 2002 (Loi de finances au titre des années 2003/2005) et n° 13 du 28 avril 2003 (Rajustement du budget prévisionnel 2003, modifications de mesures législatives, rectification du budget prévisionnel 2003 et du budget pluriannuel 2003/2005), sont modifiées, au titre des années 2003, 2004 et 2005, suivant les montants indiqués à l'annexe A de la présente loi.
(Rectifications de la partie recettes du budget prévisionnel)
1. La partie recettes du budget prévisionnel 2003 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes :
a) diminution
Chap. 1600 «Quote-parts fixes de répartition des impôts qui remplacent les impôts du trésor ayant fait l'objet de dévolution»
exercice budgétaire 73.000.000,00 ?;
b) diminution
Chap. 1610 (nouveau chapitre)
Programme régional: 1.02
Codification: 1.2.1.
«Recettes dérivant des impôts des années précédentes»
exercice budgétaire 39.748.112,00 ?;
Chap. 9905 «Récupération de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA et dérivant du recouvrement des financements octroyés»
exercice budgétaire 3.075.000,00 ?;
fonds de caisse 3.075.000,00 ?.
(Rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2003 et du budget pluriannuel 2003/2005 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, au sens de l'annexe B (diminution) et de l'annexe C (augmentation), de la présente loi:
a) diminution
année 2003 exercice budgétaire 57.058.758,88 ?
fonds de caisse 50.325.215,69 ?
année 2004 exercice budgétaire 2.645.542,79 ?
année 2005 exercice budgétaire 2.370.542,79 ?;
b) augmentation
année 2003 exercice budgétaire 26.881.870,88 ?
fonds de caisse 53.400.215,69 ?
année 2004 exercice budgétaire 2.645.542,79 ?
année 2005 exercice budgétaire 2.370.542,79 ?.
(Couverture financière)
1. La diminution globale de 30 176 888,00 ? des recettes au titre de 2003, découlant des rectifications prévues par l'art. 3 de la présente loi, est compensée par la réduction des recettes visée à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 4 ci-dessus.
(Équilibre du budget)
1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2003 de la Région s'équilibrent à 2 096 715 884,40 ?, au titre de l'exercice budgétaire, et à 2 534 588 459,49 ?, au titre des fonds de caisse.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Vallée d'Aoste.
ANNEXES OMISSIS