Loi régionale 29 juillet 2002, n. 15 - Texte originel
Loi régionale n° 15 du 29 juillet 2002,
modifiant la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 portant constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de SAINT-VINCENT.
(B.O. n° 36 du 13 août 2002)
Article 1er (Modification de l'article 1er)
1. Le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 (Constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent) est remplacé comme suit:
«1. La Région autonome Vallée d'Aoste prend l'initiative, dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences de l'État en matière de droit pénal, de la constitution d'une société par actions à capital entièrement public, dénommée Casino de la Vallée S.p.A.».
(Modification de l'article 6)
1. Le 1er alinéa de l'article 6 de la LR n° 36/2001 est remplacé comme suit :
«1. La société Casino de la Vallée S.p.A. est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres, dont quatre sont nommés par le Gouvernement régional, aux termes de l'article 2458 du code civil et par dérogation à la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 portantdispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région, sans préjudice des dispositions visées aux 1er et 3e alinéas de l'article 5 et aux 1er, 2e et 3e alinéas de l'article 6 de ladite loi, relatifs aux causes d'exclusion et aux conditions d'incompatibilité.».