Loi régionale 16 juillet 2002, n. 14 - Texte originel

Loi régionale n° 14 du 16 juillet 2002,

portant rajustement du budget prévisionnel 2002, modifications de mesures législatives, première rectification du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 et mesures dans le secteur des transports par câble.

(B.O. n° 35 du 7 août 2002)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE Ier

RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2002

Art. 1er - Rectification des restes à recouvrer

Art. 2 - Rectification des restes à payer

Art. 3 - Actualisation du fonds de caisse initial

CHAPITRE II

MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES

Art. 4 - Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001

Art. 5 - Remplacement de l'art. 3 de la LR n° 38/2001

Art. 6 - Modification des art. 7 et 10 de la LR n° 38/2001

Art. 7 - Modification de l'art. 8 de la LR n° 38/2001

Art. 8 - Modification de l'art. 15 de la LR n° 38/2001

Art. 9 - Modification de l'annexe B de la LR n° 38/2001

Art. 10 - Modification de l'art.9 de la loi régionale n° 39 du 11 décembre 2001

Art. 11 - Pacte de stabilité pour les collectivités locales de la région

Art. 12 - Prorogation des délais d'approbation des comptes 2001 des collectivités locales

Art. 13 - Modification de l'art. 38 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995

Art. 14 - Modification de l'art. 18 de la LR n° 38/2001

Art. 15 - Modification de l'art. 19 de la LR n° 38/2001

Art. 16 - Modification de l'art. 29 de la loi régionale n° 77 du 15 décembre 1994

Art. 17 - Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997

Art. 18 - Dispositions d'application de la loi régionale n° 32 du 12 novembre 2001

Art. 19 - Prise de participations de la Région dans la société Banca Popolare Etica scarl

Art. 20 - Modification de la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998

Art. 21 - Augmentation du capital social de Vallée d'Aoste Structure srl

Art. 22 - Modification de l'art. 43 de la LR n° 38/2001

Art. 23 - Insertion de l'art. 10 bis dans la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 et disposition transitoire

Art. 24 - Modification de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1998

Art. 25 - Modification de la loi régionale n° 7 du 27 février 1998

Art. 26 - Rectification du budget par acte administratif

Art. 27 - Autorisation d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales

CHAPITRE III

PREMIÈRE RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2002 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2002/2004 ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 28 - Rectification des fonds de caisse suite à la mise à jour des restes

Art. 29 - Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel

Art. 30 - Modification de la dénomination de chapitres de la partie dépenses du budget

Art. 31 - Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel

Art. 32 - Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget

Art. 33 - Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel

Art. 34 - Couverture financière

Art. 35 - Équilibre du budget

CHAPITRE IV

MESURES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR CÂBLE

Art. 36 - Suspension des annuités de l'emprunt accordé aux installations de transport par câble

Art. 37 - Modalité de suspension

Art. 38 - Dispositions financières

Art. 39 - Déclaration d'urgence

CHAPITRE Ie - RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2002

Art. 1er

(Rectification des restes à recouvrer)

1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2002 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi:

augmentation

171.963.690,35 ?

diminution

56.733.867,13 ?

________________

restes

115.229.823,22 ?

==============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2002 s'élève à 844.267.823,22 ?.

Art. 2

(Rectification des restes à payer)

1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2002 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi:

augmentation

126.677.423,23 ?

diminution

86.831.834,32 ?

_______________

restes

39.845.588,91 ?

=============

2. Suite aux rectifications visées au premier alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2002 s'élève à 783.883.588,91 ?.

Art. 3

(Actualisation du fonds de caisse initial)

1. Le fonds de caisse initial de l'année financière 2002 est fixé à 16 679 418,14 ? sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'année financière 2001.

CHAPITRE II

MODIFICATION DE MESURES LÉGISLATIVES

Article 4 (Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001)

1. Le premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 38 du 11 décembre 2001 portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et du budget pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste (Loi de finances au titre des années 2002/2004) et modifiant des lois régionales est remplacé comme suit:

«1. Pour le financement des mesures qui s'imposent suite aux inondations du mois d'octobre 2000, le Gouvernement régional est autorisé, au titre de 2002, à contracter un ou plusieurs emprunts, à moyen ou à long terme, suivant les modalités qu'il juge les plus opportunes, jusqu'à concurrence de 130.000.000 ? maximum, à un taux ne dépassant pas le taux IRS pour les emprunts de dix ans augmenté d'un point, pour une période d'amortissement de vingt ans maximum, y compris le pré-amortissement éventuel.».

Art. 5

(Remplacement de l'art. 3 de la LR n° 38/2001)

1. L'art. 3 de la LR n° 38/2001 est remplacé comme suit:

«Art. 3 (Recouvrement des crédits inscrits au fonds de la gestion spéciale «Dispositions en matière de patrimoine régional »)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à demander à Finaosta SpA le remboursement, le cas échéant en plusieurs versements, des crédits inscrits au fonds de la gestion spéciale visé à l'article 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour l'essor économique de la Région Vallée d'Aoste), jusqu'à concurrence de 2.500.000 ? maximum. Lesdits crédits sont inscrits au chapitre 9905 (Réaffectation de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA et dérivant du recouvrement des financements octroyés) de l'état prévisionnel des recettes du budget 2002.».

Art. 6

(Modification des art. 7 et 10 de la LR n° 38/2001)

1. Le montant des ressources que le premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 38/2001 destine aux mesures en matière de finances locales est augmenté, au titre de 2002, de 8.661.430 ?, en application du troisième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 (Loi de finances au titre des années 1999/2001).

2. La somme indiquée au premier alinéa du présent article est destinée aux mesures financières visées à l'art. 5 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 portant mesures régionales en matière de finances locales, à savoir:

a) 2.666.270 ? aux mesures relatives aux plans d'investissement (objectif programmatique 2.1.1.03.);

b) 5.995.160 ? aux transferts de ressources à destination sectorielle obligatoire pour les mesures visées au troisième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 48/1995 et à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 38/2001 (objectif programmatique 2.1.1.02.).

3. La dépense autorisée au titre de 2002 par l'art. 10 de la LR n° 38/2001 en vue du financement du plan des mesures pour la requalification de Saint-Vincent est augmentée de 5.559.588 ? (objectif programmatique 2.1.1.02 - chap. 33670).

4. L'annexe A mentionnée à la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 38/2001 est modifié comme suit:

Augmentation:

chap. 37040 (loi régionale n° 65 du 10 août 1987)

251.268 ?;

chap. 33670 (loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996)

5.559.588 ?;

chap. 54240 (loi régionale n° 28 du 17 juin 1992)

101.828 ?;

chap. 58500 (loi régionale n° 54 du 11 août 1981)

51.488 ?;

chap. 67117 nouveau chapitre (lettre c du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998, remplacée par le troisième alinéa de l'art. 20 de la présente loi) 30.988 ?.

Art. 7

(Modification de l'art. 8 de la LR n° 38/2001)

1. La dépense de 3.269.568 ? autorisée, au titre de 2002, par le cinquième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 38/2001 en vue de la mise à jour des plans triennaux approuvés aux termes de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 modifiée (Institution du Fonds régional d'investissements-emploi - FRIO), de la loi régionale n° 46 du 26 mai 1993 (Dispositions en matière de finances des collectivités locales de la Vallée d'Aoste) et de la LR n° 48/1995, est réajustée et s'élève à 2.024.568 ?.

2. La dépense autorisée par le premier alinéa de l'art. 8 de la LR n° 38/2001 en vue de la réalisation du plan définitif 2001/2003, reporté à la période 2002/2004 aux termes du deuxième alinéa de l'art. 32 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001 (Loi de finances au titre de la période 2001/2003), est modifiée comme suit:

a) Une dépense supplémentaire de 3.911.269 ? est autorisée au titre de 2002, dont 2.666.269 ? en application du troisième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 1/1999 et 1.245.000 ? du fait du rajustement prévu par le premier alinéa du présent article;

b) La dépense autorisée au titre de 2004 est réduite de 1.032.517 ? et s'élève, par conséquent, à 8.206.593 ?.

3. Aux fins de l'approbation du plan préliminaire 2003/2005 visé à l'art. 20 de la LR n° 48/1995, la dépense de référence, fixée à 30.561.601 ? par le troisième alinéa de l'art. 8 de la LR n° 38/2001, est réajustée et s'élève à 35.139.181 ?. La répartition annuelle de ladite dépense, que le troisième alinéa susdit a fixée, à titre indicatif, à 11.902.827 ? au titre de 2004, est réajustée et s'élève à 12.935.344 ? du fait de la réduction visée à la lettre b) du deuxième alinéa du présent article.

4. Le Gouvernement régional procède par délibération aux rectifications du budget que l'application du présent article impose.

Art. 8

(Modification de l'art. 15 de la LR n° 38/2001)

1. La dépense autorisée pour la continuation ou l'achèvement des investissements visés au premier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 27 du 21 août 2000 (Modification des mesures législatives ayant des retombées sur le budget, nouvelle définition des autorisations de dépenses au titre des années 2000, 2001 et 2002, ainsi que première rectification du budget prévisionnel 2000 et du budget pluriannuel 2000/2002) et entrepris dans le cadre des programmes ayant des buts structurels - objectif n° 2 (Reconversion de sites industriels en déclin) - et des programmes communautaires Interreg - règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 et règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 - fixée à 38.646.000 ? au titre de la période 2000/2006, est réajustée et s'élève à 27 715 675 ? au titre de la période 2002/2004, y compris les ressources déjà autorisées par les lettres b) et c) du premier alinéa de l'art. 9 de la LR n° 1/2001. Ladite somme est répartie comme suit (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25026):

a) 2002: 5.310.252 ?;

b) 2003: 11.705.469 ?;

c) 2004: 10.699.954 ?.

2. La dépense à la charge de la Région pour la réalisation des plans d'investissement, en application de l'initiative communautaire Interreg III 2000/2006, financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds de roulement de l'État - visés, respectivement, au règlement CE n° 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999 et à la loi n° 183 du 16 avril 1987 (Coordination des politiques relatives à l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes et mise en conformité de l'ordre juridique italien avec les dispositions communautaires) - est fixée à 1.748.004 ? au titre de 2002, à 793.183 ? au titre de 2003 et à 805.943 ? au titre de 2004. Ladite somme est répartie comme suit:

a) Programme «INTERREG III A Italie-France 2000/2006»: 1.400.103 ? au titre de 2002, 520.840 ? au titre de 2003 et 533.600 ? au titre de 2004 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25030);

b) Programme « INTERREG III A Italie-Suisse 2000/2006 »: 202 901 ? au titre de 2002, 127.343 ? au titre de 2003 et 127 343 ? au titre de 2004 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25029);

c) Programmes INTERREG III B « Méditerranée occidentale (Medocc) 2000/2006», INTERREG III B « Espace alpin 2000/2006 » et INTERREG III C «Zone méridionale 2000/2006»: 145.000 ? au titre de 2002, 145.000 ? au titre de 2003 et 145.000 ? au titre de 2004 (objectif programmatique 2.2.2.09 - chap. 25033).

Art. 9

(Modification de l'annexe B de la LR n° 38/2001)

1. L'annexe B visée à l'art. 27 de la LR n° 38/2001 est modifiée comme suit:

a) Le mot «minimal» se rapportant à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 10 de la LR n° 33 du 8 octobre 1973 est remplacé par le mot «maximum»;

b) Le mot «plafond» se rapportant à la lettre c) du troisième alinéa de l'art. 10 de la LR n° 62 du 20 août 1993 est remplacé par les mots «Limite minimale».

Art. 10

(Modification de l'art.9 de la loi régionale n° 39 du 11 décembre 2001)

1. Le premier alinéa de l'art.9 de la loi régionale n° 39 du 11 décembre 2001 portant budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice 2002 et pour la période 2002/2004 est remplacé comme suit:

«1. Pour le financement des dépenses d'investissement au titre de l'an 2002, le Gouvernement régional est autorisé à contracter un ou plusieurs emprunts à moyen ou à long terme, suivant les modalités qu'il juge les plus opportunes, jusqu'à concurrence de 145.000.000 ? maximum, à un taux ne dépassant pas le taux IRS pour les emprunts de quinze ans, augmenté de deux points, pour une période d'amortissement n'excédant pas quinze ans (chap. 11150).».

Art. 11

(Pacte de stabilité pour les collectivités locales de la région)

1. Afin de favoriser un développement équilibré des finances des collectivités locales et de garantir, parallèlement, la participation des autonomies locales au respect des obligations communautaires et, par conséquent, à la réalisation des objectifs des finances publiques, le Gouvernement régional et le Conseil permanent des collectivités locales signent, selon les modalités visées à l'art. 67 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 portant système des autonomies en Vallée d'Aoste, un pacte de stabilité, au titre de la période 2002/2004, visant à engager les administrations locales à obtenir une amélioration des soldes du budget et à réduire le financement nécessaire pour combler les déficits.

2. Après avoir entendu le Conseil permanent des collectivités locales, le Gouvernement régional fixe les critères et les modalités d'obtention des objectifs du pacte de stabilité pour les collectivités locales de la région et établit les indicateurs servant à mesurer l'obtention desdits objectifs.

Art. 12

(Prorogation des délais d'approbation des comptes 2001 des collectivités locales)

1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 40 du 16 décembre 1997 portant dispositions en matière de comptabilité et de contrôle sur les actes des collectivités locales et modifiant les lois régionales n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales) et n° 73 du 23 août 1993 (Réglementation des contrôles sur les actes des collectivités locales), les collectivités locales votent la délibération relative aux comptes 2001 au plus tard le 31 octobre 2002.

Art. 13

(Modification de l'art. 38 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)

1. Au premier alinéa de l'art. 38 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 portant réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel, après les mots «transmet au Gouvernement régional» sont insérés les mots «et au Conseil permanent des collectivités locales».

2. Le deuxième alinéa de l'art. 38 de la LR n° 45/1995 est remplacé comme suit:

«2. Le Conseil permanent des collectivités locales exprime son avis sur le texte des conventions collectives régionales dans les trente jours qui suivent la transmission de celui-ci par l'Agence régionale pour les rapports avec les syndicats. Passé ledit délai, l'avis susdit est réputé favorable. Dans les quinze jours qui suivent l'acquisition de l'avis du Conseil permanent des collectivités locales ou l'expiration du délai susmentionné, le Gouvernement régional formule son avis, positif ou négatif, en tenant compte, entre autres, des effets de l'application des conventions collectives, même décentralisées, relatives à la période contractuelle précédente, ainsi que de la conformité aux directives du président de la Région. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée.».

3. Le cinquième alinéa de l'art. 38 de la LR n° 45/1995 est remplacé comme suit:

«5. L'Assessorat régional compétent en matière de budget et de finances atteste la couverture financière de la dépense découlant de la convention collective et précise la quote-part qui doit être imputée au budget de la Région.».

Art. 14

(Modification de l'art. 18 de la LR n° 38/2001)

1. Le point 5) de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 18 de la LR n° 38/2001 est remplacé comme suit:

«5) 3.248.800 ? pour l'application de la convention complémentaire des personnels salariés et conventionnés (objectif programmatique 2.2.3.01. - chap. 59900 part.);»

2. La lettre e) du premier alinéa de l'art. 18 de la LR n° 38/2001 est remplacée comme suit:

«e) Virements à l'Agence régionale de protection de l'environnement (ARPE) pour un montant de 3.250.000 ? à titre de financement annuel des frais de fonctionnement (objectif programmatique 2.2.1.08. - chap. 67380);».

3. Les dépenses ordinaires en matière de santé, fixées à 223.870.755 ? par le premier alinéa de l'art. 18 de la LR n° 38/2001, sont réajustées et s'élèvent, au titre de 2002, à 224.070.755 ?.

4. Les virements à l'Agence USL fixés par la lettre a) du premier alinéa de l'art. 18 de la LR n° 38/2001 à 188.231.325 ?, dont 181.061.997 ? au titre du fonds sans destination obligatoire pour le financement des dépenses ordinaires, sont réajustés et s'élèvent, respectivement, à 188.381.325 ? et à 181.211.997 ? (objectif programmatique 2.2.3.01. - chap. 59900 part.).

Art. 15

(Modification de l'art. 19 de la LR n° 38/2001)

1. La dépense destinée à la conception et à la réalisation de structures sanitaires, fixée par le deuxième alinéa de l'art. 19 de la LR n° 38/2001 à 2.231.093 ?, au titre de 2002, est réajustée et s'élève à 2.027.801 ? (objectif programmatique 2.2.3.02. - chap. 60310).

2. La dépense destinée à la réalisation de travaux urgents de réaménagement et d'entretien extraordinaire des hôpitaux, fixée par le troisième alinéa de l'art. 19 de la LR n° 38/2001 à 3.253.922 ?, au titre de 2002, est réajustée et s'élève à 3.457.214 ? (objectif programmatique 2.2.3.02. - chap. 60420).

Art. 16

(Modification de l'art. 29 de la loi régionale n° 77 du 15 décembre 1994)

1. Le deuxième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 77 du 15 décembre 1994 portant dispositions en matière de crèches est remplacé comme suit:

«2. L'Administration régionale attribue les fonctions de coordinateur psychologique, par mandat à durée déterminée (trois ans maximum) renouvelable, à un spécialiste des services pour la petite enfance titulaire d'une maîtrise ayant un rapport avec les disciplines psychopédagogiques.».

2. Le troisième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 77/1994 est abrogé.

Article 17 (Modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997)

1. Le troisième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997 portant mesures visant à promouvoir et à soutenir les fonds de pension régionale complémentaire est remplacé comme suit:

«3.Pour ce qui est du personnel qui relève de sa compétence, propre ou déléguée, y compris le personnel de l'Agence sanitaire USL, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer la participation de la Région à la constitution des fonds visés au premier alinéa du présent article.».

Art. 18

(Dispositions d'application de la loi régionale n° 32 du 12 novembre 2001)

1. Limitativement à la saison d'hiver 2001/2002, le pourcentage indiqué au deuxième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 32 du 12 novembre 2001 portant financement régional du service de secours sur les pistes de ski alpin est réduit de 50 à 30 p. 100.

Art. 19

(Prise de participations de la Région dans la société Banca Popolare Etica scarl)

1. La Région est autorisée à souscrire au capital de la Banca Popolare Etica scarl à raison de cinq cents actions supplémentaires d'une valeur nominale unitaire de 51,64 ?, pour un montant global de 25.820 ? (objectif programmatique 2.1.4.02. - chap. 35450).

2. Aux fins de la prise de participations mentionnée au premier alinéa du présent article, il est fait application des dispositions de la loi régionale n° 31 du 9 septembre 1999 portant participation de la Région autonome Vallée d'Aoste à la société BANCA POPOLARE ETICA scarl.

Art. 20

(Modification de la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998)

1. À la fin de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 36 du 26 mai 1998 portant dispositions en matière de création et de fonctionnement du Fonds régional pour le logement, est ajouté ce qui suit:

«Au cas où l'organisme gestionnaire serait une Commune, si les quotes-parts de son ressort ne sont pas versées dans les 30 jours qui suivent le délai prévu, elles peuvent être retenues lors de la liquidation des ressources sans destination obligatoire visées au Chapitre II du Titre III de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 portant mesures régionales en matière de finances locales. Il appartient à la structure régionale compétente aux fins de la gestion du Fonds régional pour le logement de donner des dispositions spéciales à la structure compétente en matière de gestion des finances locales.».

2. À la fin de la lettre b) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 36/1998 est ajouté ce qui suit:

«Les quotes-parts non versées dans les trente jours qui suivent le délai prévu peuvent être retenues lors de la liquidation des ressources sans destination obligatoire visées au Chapitre II du Titre III de la LR n° 48/1995. Il appartient à la structure régionale compétente aux fins de la gestion du Fonds régional pour le logement de donner des dispositions spéciales à la structure compétente en matière de gestion des finances locales.».

3. La lettre c) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 36/1998 est remplacée comme suit:

«c)Les crédits mis à la disposition par les collectivités locales, à raison de 20 p. 100 de la part visée à la lettre d) du présent alinéa à valoir sur les ressources avec destination obligatoire visées au Titre V de la LR n° 48/1995;».

Art. 21

(Augmentation du capital social de Vallée d'Aoste Structure srl)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à procéder au virement de 1 032 914 ? à la gestion spéciale Finaosta SpA en vue de l'augmentation du capital social de Vallée d'Aoste Structure srl (objectif programmatique 2.2.2.09. - chap. 46970).

Art. 22

(Modification de l'art. 43 de la LR n° 38/2001)

1. Après le premier alinéa de l'art. 43 de la LR n° 38/2001 est ajouté l'alinéa suivant:

«1 bis. En vue de l'exercice des fonctions administratives en matière d'aides aux étudiants prévues par l'art. 23 du DPR n° 182/1982 et en application de la LR n° 30/1989, sont autorisées - au titre de 2003 et de 2004 et au profit des étudiants de l'Université de la Vallée d'Aoste-Università della Valle d'Aosta et des cours organisés à Aoste par le Politecnico de Turin (troisième faculté - Ingénierie de l'information) qui ne résident pas en Vallée d'Aoste - la dépense globale de 175 500 ? (87 800 ? pour 2003 et 87 700 ? pour 2004), à titre de concours au paiement des tickets restaurant, et la dépense globale de 51 600 ? (25 800 ? pour 2003 et 25 800 ? pour 2004), en vue de l'attribution de bourses d'études et d'allocations-logement (objectif programmatique 2.2.4.02. - chap. 55560 part.).».

Art. 23

(Insertion de l'art. 10 bis dans la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 et disposition transitoire)

1. Après l'art. 10 de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 portant dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux est ajouté l'article suivant:

«Art. 10 bis (Avances sur les remboursements)

1. Au cas où une procédure pénale pour délit d'imprudence serait engagée contre des conseillers ou des assesseurs régionaux, pour des faits ou des actes directement liés à leur mandat, et sur demande des sujets intéressés, la Région verse des avances sur le remboursement des frais supportés, sans préjudice de la restitution des sommes obtenues par anticipation en cas de condamnation définitive constatant leur responsabilité pour faute grave ou dol.».

2. Les dispositions de l'art. 10 bis de la LR n° 33/1995, introduites par la présente loi, sont également appliquées aux procédures en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et au titre desquelles aucun jugement n'a été rendu à ladite date.

Art. 24

(Modification de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1998)

1. La lettre b) du cinquième alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1998 portant mesures visant à faciliter la formation des médecins spécialistes et des personnels sanitaires titulaires d'une licence autre que la licence en médecine est remplacée comme suit:

«b) Aux personnels titulaires d'une licence autre que la licence en médecine permettant l'accès à un profil professionnel de la filière sanitaire qui justifient, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'exercice de leur profession, sont inscrits aux ordres professionnels de la Vallée d'Aoste y afférents et résident dans cette région depuis trois ans au moins.».

2. Le deuxième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 6/1998 est remplacé comme suit:

«2. Sur la base de la liste visée au premier alinéa du présent article, le Gouvernement régional fixe chaque année par délibération le nombre des médecins spécialistes et des personnels sanitaires titulaires d'une licence autre que la licence en médecine nécessaires pour chaque discipline, ainsi que les conditions et les limites afférentes à la passation des conventions et à l'attribution des fonds supplémentaires.».

Art. 25

(Modification de la loi régionale n° 7 du 27 février 1998)

1. Au premier alinéa de l'art. 15 de la loi régionale n° 7 du 27 février 1998 portant dispositions en matière de répartition et de distribution des contingents de carburants et de lubrifiants en exemption fiscale, après le mot «accompagnement» sont ajoutés les mots «ou bien s'ils sont malvoyants (acuité visuelle d'un vingtième maximum)».

Art. 26

(Rectification du budget par acte administratif)

1. Le Gouvernement régional est autorisé, sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget, de finances et de programmation, à rectifier les crédits inscrits aux objectifs programmatiques 1.3.1. (Fonctionnement des services régionaux) et 2.1.4.01. (Interventions sur des biens patrimoniaux) du budget prévisionnel, à l'exclusion des crédits autorisés par la loi.

Art. 27

(Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales)

1. Les dépenses autorisées par des lois régionales et dont le montant est fixé par la LR n° 38/2001 sont modifiées, au titre de 2002, 2003 et 2004 au sens de l'annexe C de la présente loi.

CHAPITRE III

PREMIÈRE RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2002 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2002/2004 ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 28

(Rectification des fonds de caisse suite à l'actualisation des restes)

1. Sont approuvées les diminutions des fonds de caisse des chapitres du budget prévisionnel 2002 indiquées ci-après, telles qu'elles figurent aux tableaux D et E annexés à la présente loi: 14.889.236,81 ?, pour la partie recettes, et 10.862.748,02 ?, pour la partie dépenses.

Art. 29

(Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel)

1. Sont approuvées les rectifications de la partie recettes du budget prévisionnel 2002 indiquées ci-après:

a) Augmentation:

- chapitre 00010 «Excédent budgétaire»

exercice budgétaire

77.063.651,81 ?

- chapitre 00020 «Fonds de caisse initial»

fonds de caisse

1.679.418,14 ?

b) Diminution:

- chapitre 09905 «Récupération de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA et dérivant du recouvrement des financements octroyés»

exercice budgétaire et fonds de caisse

4.000.000,00 ?

- chapitre 11150 «Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement»

exercice budgétaire et fonds de caisse

10.000.000,00 ?.

Art. 30

(Modification de la dénomination de chapitres de la partie dépenses du budget)

1. La dénomination des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 2002 indiqués ci-après est ainsi modifiée:

- Chapitre 25033 «Dépenses pour la réalisation de programmes relevant des initiatives communautaires Interreg III B - "Méditerranée occidentale? et "Espace alpin? - et Interreg III C - "Zone méridionale?»

- Chapitre 61280 «Subventions pour l'éducation et les soins des enfants»

- Chapitre 66020 «Dépenses pour l'achat de biens meubles et immeubles en vue d'accroître et de valoriser le patrimoine artistique et historique de la Région».

Art. 31

(Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel)

1. Sont approuvées les rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 indiquées ci-après, telles qu'elles figurent aux annexes F (diminution) et G (augmentation):

a) Diminution:

année 2002 exercice budgétaire

16.825.146,00 ?

fonds de caisse

66.447.484,58 ?

année 2003 exercice budgétaire

722.257,00 ?

année 2004 exercice budgétaire

243.000,00 ?

b) Augmentation:

année 2002 exercice budgétaire

67.697.854,93 ?

fonds de caisse

50.100.413,93 ?

année 2003 exercice budgétaire

722.257,00 ?

année 2004 exercice budgétaire

243.000,00 ?

Art. 32

(Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectification du budget)

1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et inscrits au budget prévisionnel 2001 mais non engagés à la clôture de l'exercice s'élèvent à 12.190.942,88 ?.

2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2002 au sens du deuxième alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité de la Région autonome Vallée d'Aoste, tel qu'il a été remplacé par l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, s'élèvent à 5.989.769,49 ?.

3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2002 au sens de la présente loi, s'élèvent à 6.201.173,39 ?, ainsi qu'il appert de l'annexe H.

4. Sont approuvées les augmentations de 6.201.173,39 ? de la partie dépenses du budget prévisionnel 2002, telles qu'elles figurent à l'annexe H de la présente loi.

Art. 33

(Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel)

1. Suite à la rectification visée à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 31 de la présente loi, les crédits indiqués ci-après, inscrits à l'annexe n° 1 du budget prévisionnel 2002 sont ainsi réduits:

B.1.3. (Mesures visant à la réalisation d'économies d'énergie et à la diversification des sources d'énergie) 516.200 ?

B.1.4. (Mesures régionales visant à favoriser l'essor des entreprises industrielles et artisanales) 55.026 ?.

Art. 34

(Couverture financière)

1. La dépense supplémentaire découlant des autorisations établies par la présente loi et s'élevant à 63.063.651,81 ? au titre de 2002 est couverte par l'augmentation des recettes autorisées, visée à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 29 de la présente loi.

Art. 35

(Équilibre du budget)

1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2002 de la Région s'équilibrent à 2.114.371.410,42 ?, au titre de l'exercice budgétaire, et à 2.383.493.939,94 ?, au titre des fonds de caisse.

CHAPITRE IV

MESURES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR CÂBLE

Art. 36

(Suspension des annuités des emprunts accordés dans le secteur des transports par câble)

1. Compte tenu de la crise qui a frappé le secteur des transports par câble à la suite des conditions climatiques et météorologiques exceptionnelles qui ont caractérisé la saison d'hiver 2001/2002, le Gouvernement régional est autorisé à suspendre le remboursement des quotes-parts de capital des emprunts accordés au titre des lois régionales indiquées ci-après:

a) LR n° 46 du 15 juillet 1985 portant octroi d'aides à la réalisation de remontées mécaniques et des structures y afférentes;

b) LR n° 42 du 7 août 1986 portant octroi d'aides à la réalisation d'installations d'enneigement artificiel;

c) LR n° 8 du 27 février 1998 portant mesures régionales en faveur de l'essor des transports par câble et des structures y afférentes;

d) LR n° 23 du 17 août 1999 portant mesures visant à favoriser l'extinction des emprunts assortis d'une bonification d'intérêt versée par la Région et la souscription de nouveaux emprunts bonifiés.

Art. 37

(Modalité de suspension)

1. La suspension des annuités d'amortissement des emprunts visés à l'art. 36 de la présente loi, y compris ceux en cours de pré-amortissement, entraîne le report de deux ans du délai fixé pour le paiement des quotes-parts de capital et, par conséquent, la prolongation de deux ans de la durée des emprunts concernés.

2. La suspension court à partir des annuités qui expirent le 1er janvier 2002 et cesse à compter des annuités qui expirent après le 31 décembre 2003.

3. Pendant la période de suspension, les emprunteurs sont tenus de verser, selon les taux et les échéances visés au contrat, les intérêts calculés sur le capital restant des emprunts.

Art. 38

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application des art. 36 et 37 de la présente loi est fixée à 2.006.860 ? au titre de la période allant de 2003 à 2014, dont 140 977 ? au titre de 2003 et 289.143 ? au titre de 2004.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est imputée, au titre de 2003 et de 2004, au chapitre 64700 « Bonification d'intérêt et charges diverses sur des emprunts accordés pour la réalisation de remontées mécaniques et des structures y afférentes - Plafonds d'engagement » de la partie dépenses du budget pluriannuel 2002/2004 de la Région - objectif programmatique 2.2.2.12. (Mesures de promotion dans le secteur du tourisme) - et est couverte par les crédits inscrits au chapitre 69300 « Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter » de l'objectif programmatique 3.2. (Autres dépenses ne pouvant être réparties).

3. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à apporter les rectifications du budget qui s'imposent, par délibération et sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.

Art. 39

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Annexes (omissis)