Règlement régional 16 juillet 2002, n. 2 - Texte en vigueur

Règlement régional n° 2 du 16 juillet 2002

Portant modification du règlement régional n° 7 du 30 novembre 1998 (Réglementation de l'impôt régional sur les formalités de transcription, d'inscription et de mention relatives aux véhicules immatriculés au registre public des véhicules automobiles - IRT), déjà modifié par le règlement régional n° 2 du 8 mai 2000.

(B.O. n° 32 du 30 juillet 2002)

Art. 1^er

(Modification de l'article 7)⁽¹⁾

(1) Remplace le 1^er alinéa de l'article 7 du règlement régional n° 7 du 30 novembre 1998.