Règlement régional 16 juillet 2002, n. 2 - Texte originel

Règlement régional n° 2 du 16 juillet 2002

Portant modification du règlement régional n° 7 du 30 novembre 1998 (Réglementation de l'impôt régional sur les formalités de transcription, d'inscription et de mention relatives aux véhicules immatriculés au registre public des véhicules automobiles - IRT), déjà modifié par le règlement régional n° 2 du 8 mai 2000.

(B.O. n° 32 du 30 juillet 2002)

Art. 1^er

(Modification de l'article 7)

• Le 1^er alinéa de l'article 7 du règlement régional n° 7 du 30 novembre 1998 (Réglementation de l'impôt régional sur les formalités de transcription, d'inscription et de mention relatives aux véhicules immatriculés au registre public des véhicules automobiles - IRT), est remplacé comme suit:

«1. Le concessionnaire responsable de la perception procède à verser au trésorier régional, dans les cinq jours ouvrables suivant le recouvrement de l'impôt, le produit de l'IRT qu'il perçoit chaque jour, au net de la rémunération visée au 2^e alinéa ci-dessous».