Loi régionale 8 avril 2002, n. 2 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 2 du 8 avril 2002,
portant augmentation de la dépense prévue aux fins de l'application de la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001 (Nouvelle réglementation de l'artisanat et abrogation de lois régionales en la matière).
(B.O. n° 18 du 23 avril 2003)
(Augmentation de dépense)
1. La dépense prévue aux fins de l'application de la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001 (Nouvelle réglementation de l'artisanat et abrogation de lois régionales en la matière) est augmentée de 233 315,00 ? au titre de l'an 2002 et de 221 430,00 ? par an à compter de 2003.
(Dispositions financières)
1. La dépense supplémentaire visée à l'article 1er de la présente loi est couverte dans la partie dépenses du budget prévisionnel 2002 et du budget pluriannuel 2002/2004 de la Région dans le cadre de l'objectif programmatique 1.3.2. (Comités et commissions), chapitre 20420 (Dépenses pour le fonctionnement des comités et des commissions) pour ce qui est des buts visés à l'art. 14 de la LR n° 34/2001, ainsi que dans le cadre de l'objectif programmatique 2.2.2.10 (Mesures de promotion de l'artisanat), chapitre 47555 (Dépenses pour les activités de formation managériale et de recyclage technique et professionnel dans les entreprises artisanales ainsi que pour la réalisation de projets d'ateliers-écoles et d'apprentissage des techniques des métiers artisanaux) pour ce qui est des buts visés à l'art. 5 de la LR n° 34/2001 et chapitre 47560 (Dépenses pour la révision annuelle du registre des métiers) pour ce qui est des buts visés à l'art. 10 de la LR n° 34/2001; ladite dépense est couverte par les crédits inscrits à l'objectif programmatique 2.2.2.10 comme suit:
a) Quant à 221 430,00 ? par an, au titre de 2002, 2003 et 2004, par les crédits inscrits au chapitre 47555;
b) Quant à 11 885,00 ? au titre de 2002, par les crédits inscrits au chapitre 47500 (Subventions à des consortiums et à des sociétés consortiales pour la construction, l'achat, la réhabilitation ou l'extension des bâtiments destinés à accueillir des entreprises artisanales).
2. Pour l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à apporter, par délibération, les rectifications du budget nécessaires, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.