Loi régionale 12 novembre 2001, n. 28 - Texte originel

Loi régionale n° 28 du 12 novembre 2001,

portant dispositions en matière de finances locales, suite aux inondations du mois d'octobre 2000.

(B.O. n° 52 du 20 novembre 2001)

Art. 1^er

(Fonds pour les plans spéciaux d'investissement. Fraction d'investissement à la charge des collectivités locales)

1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), pour ce qui est des travaux publics visés à l'annexe A de la présente loi, inclus dans le Fonds pour les plans spéciaux d'investissement au titre des périodes 1998/2000, 1999/2001 et 2000/2002 et attribués à la date du 13 octobre 2000, les ressources financières originairement destinées auxdits travaux, ainsi que les sommes destinées à l'actualisation des plans, inscrites au budget prévisionnel pluriannuel 2001/2003 de la Région, peuvent être utilisées pour le financement des dépenses supplémentaires engendrées par les inondations du mois d'octobre 2000, à condition que ces dépenses soient étroitement liées aux travaux programmés. Lesdites ressources peuvent également être utilisées pour couvrir la fraction d'investissement à la charge des collectivités locales.

2. La couverture financière de la fraction d'investissement à la charge des collectivités locales doit en tout état de cause être garantie pour les dépenses qui ne sont pas liées aux inondations.

3. Les dispositions visées au premier alinéa du présent article s'appliquent également si les sujets concernés ont pris en charge leur fraction d'investissement au sens du deuxième alinéa de l'article 19 de la LR n° 48/1995, du 13 octobre 2000 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 2

(Actualisation de la dépense)

1. La dépense indiquée au premier alinéa de l'article 32 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001 (Dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste - Loi de finances au titre des années 2001/2003), fixée à 51.696.000.000 L (26 698 756 ?) pour la réalisation du plan définitif 2000/2002 visé au chapitre II du titre IV de la LR n° 48/1995, est répartie comme suit au titre de la période 2002/2003, sans préjudice de l'affectation déjà prévue pour les années 2000 et 2001 (chapitre 21245 part.):

a) 2000: 13.420.000.000 L (6.930.851 ?);

b) 2001: 17.892.000.000 (9.240.447 ?);

c) 2002: 2.377.662 ?;

d) 2003: 8.149.708 ?.

2. La dépense globale indiquée au deuxième alinéa de l'article 32 de la LR n° 1/2001 et destinée à la réalisation, au cours de la période 2002/2004, du plan définitif 2001/2003 visé au chapitre II du titre IV de la LR n° 48/1995, est fixée à 27.894.324 ? (chap. 21245 part.) et autorisée, au titre de 2002 et de 2003, à hauteur de 6.950.998 ? et de 11.704.216 ? respectivement. L'autorisation relative à la dépense restante, se chiffrant à 9.239.110 ? au titre de 2004, fera l'objet de la loi de finances relative à la période 2002/2004.

3. La dépense globale indiquée au septième alinéa de l'article 32 de la LR n° 1/2001 pour la mise à jour des plans triennaux déjà approuvés au sens de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (Institution du Fonds régional d'investissement-emploi - FRIO), de la loi régionale n° 46 du 26 mai 1993 (Dispositions en matière de finances des collectivités locales de la Vallée d'Aoste), ainsi que de la LR n° 48/1995, est fixée, au titre de la période 2001/2003, à 13.744.200.000 L (7.098.286 ?), dont 3.173.000.000 L (1.638.716 ?) au titre de 2001, 2.043.600 ? au titre de 2002 et 3.415.970 ? au titre de 2003 (chap. 21245 part.).

Art. 3

(Disposition financière)

1. La dépense dérivant de l'application de l'article 1^er de la présente loi est fixée à 258.000 ? au titre de 2002.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits aux chapitres prévus à cet effet dans le cadre de l'objectif programmatique 2.1.1.03 « Interventions spéciales », suite à la réduction d'un montant égal des ressources inscrites au chapitre 21245 « Dépenses pour la réalisation des plans triennaux du Fonds pour les plans spéciaux d'investissement » dudit objectif programmatique de la partie dépenses du budget pluriannuel 2001/2003 de la Région.

3. Pour l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à procéder aux rectifications du budget nécessaires, par délibération et sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

ANNEXE A

(article 1^er, premier alinéa)