Loi régionale 16 août 2001, n. 15 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 15 du 16 août 2001,
portant rajustement du budget prévisionnel 2001, modifications et compléments de mesures législatives et première rectification du budget prévisionnel 2001 et du budget pluriannuel 2001/2003.
(B.O. n° 36 du 28 août 2001)
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE Ier
RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2001
Art. 1er - Rectifications des restes à recouvrer
Art. 2 - Rectifications des restes à payer
Art. 3 - Rectifications du fonds de caisse initial
CHAPITRE II
MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS DE MESURES LÉGISLATIVES
Art. 4 - Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales
Art. 5 - Finances locales
Art. 6 - Modification de la dénomination de chapitres
Art. 7 - Rectification du budget prévisionnel par acte administratif
Art. 8 - omissis
Art. 9 - Dispositions en matière de vérification des plans des activités d'extraction
Art. 10 - Modifications de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999
Art. 11 - omissis
Art. 12 - Modification de l'article 33 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001
Art. 13 - Mesure de rationalisation en matière de comptabilité
Art. 14 - omissis
Art. 15 - Modifications de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998
Art. 16 - Remplacement de l'article 4 de la loi régionale n° 28 du 11 mai 1998
CHAPITRE III
PREMIÈRE RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2001 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2001/2003, AINSI QUE DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
Art. 17 - Rectifications des fonds de caisse suite à la mise à jour des restes
Art. 18 - Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel
Art. 19 - Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel
Art. 20 - Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectifications du budget
Art. 21 - Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel - fonds globaux
Art. 22 - Couverture financière
Art. 23 - Équilibre du budget
Art. 24 - Déclaration d'urgence
CHAPITRE Ier
RAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2001
(Rectifications des restes à recouvrer)
1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2001 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe A de la présente loi:
augmentation
285.845.389.277 L
diminution
120.071.207.055 L
________________
restes
165.774.182.222 L
==============
2. Suite aux rectifications visées au 1er alinéa du présent article, le compte des restes à recouvrer du budget prévisionnel 2001 est fixé à 1.377.674.182.222 L.
(Rectifications des restes à payer)
1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2001 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe B de la présente loi:
augmentation
266.688.479.165 L
diminution
122.668.368.510 L
_______________
restes
144.020.110.655 L
===============
2. Suite aux rectifications visées au 1er alinéa du présent article, le compte des restes à payer du budget prévisionnel 2001 est fixé à 1.385.920.110.655 L.
(Rectifications du fonds de caisse initial)
1. Le fonds de caisse initial de l'année financière 2001 et fixé à 37.775.906.839 L sur la base des comptes dressés par le trésorier à la clôture de l'année financière 2000.
CHAPITRE II
MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS DE MESURES LÉGISLATIVES
(Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales)
1. Les dépenses autorisées par des lois régionales, suivant les modalités établies par la LR n° 1 du 8 janvier 2001 (Dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste - Loi de finances au titre des années 2001/2003), sont modifiées, au titre de 2001, 2002 et 2003 au sens de l'annexe C de la présente loi.
2. La dépense autorisée au titre de 2001 par l'article 11 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 (Loi de finances au titre des années 1999/2001) pour le financement du plan des mesures pour la valorisation de Saint-Vincent est fixée à 11 milliards de lires, soit 5.681.026 euros (chapitre 33670).
3. La dépense autorisée au titre de 2001 par la lettre a) du 2e alinéa de l'article 13 de la LR n° 1/2001 en vue de la réalisation des actions prévues par la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997 (Plan socio-sanitaire régional au titre de la période 1997/1999) pour l'essor du service territorial d'aide sociale est fixée à 26 millions de lires, soit 13.428 euros (chapitre 61630).
4. La dépense autorisée au titre de 2001 par le 2e alinéa de l'article 14 de la LR n° 1/2001 et relative à la conception et à la réalisation de structures sanitaires est fixée à 420 millions de lires, soit 216.912 euros (chapitre 60310).
5. La dépense autorisée au titre de 2001 par le 1er alinéa de l'article 31 de la LR n° 1/2001 et relative aux crédits inscrits au «Fonds pour la réalisation d'actions nécessaires suite aux inondations du mois d'octobre 2000» est fixée à 103 milliards de lires, soit 53.195.061 euros (chapitre 37945).
(Finances locales)
1. Le montant des ressources financières dont l'utilisation est autorisée au titre de 2001, au sens du 1er alinéa de l'article 4 de la LR n° 1/2001, est augmenté, en application du 3e alinéa de l'article 7 de la LR n° 1/1999, d'une somme de 5.225.775.165 lires (2.698.888 euros), en vue de la réalisation des actions visées à la lettre c) du 1er alinéa de l'article 4 de la LR n° 1/2001.
2. L'annexe B) visé à la lettre c) du 1er alinéa de l'article 4 de la LR n° 1/2001 est modifié comme suit:
a) diminution:
chap. 54220 (loi régionale n° 37 du 28 novembre 1996), 130 millions de lires (67 139 euros);
chap. 37050 (loi régionale n° 65 du 10 août 1987), 530 millions de lires (273 722 euros);
b) augmentation:
chap. 37040 (loi régionale n° 65 du 10 août 1987), 530 millions de lires (273 722 euros);
chap. 54265 (loi régionale n° 68 du 20 août 1993), 130 millions de lires (67 139 euros);
chap. 33670 (loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996), 4 milliards de lires (2.065.828 euros);
chap. 62567 - nouveau chapitre - (loi régionale n° 77 du 23 décembre 1992), 1 milliard 100 millions de lires (568.103 euros);
chap. 67115 - nouveau chapitre - «Fonds destiné à la réalisation d'actions visées à l'objectif programmatique 2.1.1.02 - virement de fonds à destination obligatoire», 125.775.165 lires (64.957 euros).
(Modification de la dénomination de chapitres)
1. La dénomination des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 2001 et du budget pluriannuel 2001/2003 indiqués ci-après est ainsi modifiée:
a) Chapitre 40841: «Dépenses pour l'achat des véhicules et pour le renouvellement des équipements destinés aux volontaires du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers»;
b) Chapitre 21881: «Dépenses afférentes aux systèmes de répartition et de distribution des denrées contingentées»;
c) Chapitre 65940: «Dépenses pour la gestion et l'entretien ordinaire de biens meubles et immeubles d'intérêt artistique et historique (actions relevant de la comptabilité IVA comprises);
(Rectification du budget prévisionnel par acte administratif)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter au budget prévisionnel, par acte administratif, les modifications nécessaires en vue d'inscrire à la partie recettes dudit budget les sommes supplémentaires transférées aux collectivités locales en vertu de l'ordonnance du Ministère de l'intérieur n° 3090 du 18 octobre 2000 (Mesures urgentes en matière de protection civile pour faire face aux dommages résultant des inondations et des dégradations hydrogéologiques ayant ravagé le territoire de la Région autonome Vallée d'Aoste et des Régions Piémont, Ligurie, Lombardie et Émilie-Romagne), modifiée en dernier ressort par l'ordonnance du Ministère de l'intérieur n° 3095 du 23 novembre 2000, et en vue d'affecter lesdites sommes aux chapitres y afférents de la partie dépenses du budget susdit.
(Modification de l'article 28 de la loi régionale n° 14 du 28 avril 1994) (1)
(Dispositions en matière de vérification des plans des activités d'extraction)
1. La vérification du plan des activités d'extraction, aux termes du 6e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 15 du 11 juillet 1996 (Dispositions en matière d'exploitation des carrières et des tourbières, de localisation des gîtes et de réhabilitation des carrières abandonnées), sera effectuée au plus tard le 30 juin 2002.
(Modifications de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999)
1. (2)
2. (3)
(Modifications de la loi régionale n° 31 du 21 août 2000) (4)
(Modification de l'article 33 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001) (5)
(Mesure de rationalisation en matière de comptabilité)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à renouveler, une seule fois et pour une durée de vingt-quatre mois au maximum, les contrats de fourniture de services, passés suite à des marchés publics, qui expirent au cours de la période 2001-2002, à condition que les fournisseurs acceptent de réduire leur rémunération de trois pour cent au moins, sans préjudice des autres conditions établies par les contrats y afférents.
(Modification de l'article 16 de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999) (6)
(Modifications de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998)
1. (7)
2. (8)
(Remplacement de l'article 4 de la loi régionale n° 28 du 11 mai 1998) (9)
CHAPITRE III
PREMIÈRE RECTIFICATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2001 ET DU BUDGET PLURIANNUEL 2001/2003, AINSI QUE DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
(Rectifications des fonds de caisse suite à la mise à jour des restes)
1. Sont approuvées les diminutions des fonds de caisse des chapitres du budget prévisionnel 2001 indiquées ci-après, telles qu'elles figurent aux tableaux D et E annexés à la présente loi: 3.618.534.934 L, pour la partie recettes, et 14.529.020.013 L, pour la partie dépenses.
(Rectification de la partie recettes du budget prévisionnel)
1. La partie recettes du budget prévisionnel 2001 de la Région subit les rectifications suivantes:
a) Augmentation:
Chapitre 00010
«excédent de financement»
exercice budgétaire 29.529.978.406 L
Chapitre 00020
«Fonds de caisse initial»
fonds de caisse 7.775.906.839 L
Chapitre 09500
«Recouvrement de sommes relatives aux dépenses ordinaires»
exercice budgétaire et fonds de caisse 17.000.000.000 L
Chapitre 09700
«Recouvrement de sommes, remboursements et autres»
exercice budgétaire et fonds de caisse 20.000.000 L
Chapitre 10300
«Vente de titres de la dette publique ou d'actions»
fonds de caisse 22.000.000.000 L;
b) Diminution:
Chapitre 09905
«Réaffectation de sommes inscrites au titre de la gestion spéciale Finaosta SpA et dérivant du recouvrement des financements octroyés»
exercice budgétaire et fonds de caisse 10.000.000.000 L.
(Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2001 et du budget pluriannuel 2001/2003 subit les rectifications suivantes, au sens de l'annexe F (diminution) et de l'annexe G (augmentation) de la présente loi:
a) Diminution:
année 2001 exercice budgétaire 9.168.224.000 L
fonds de caisse
21.142.000.000 L
année 2002 exercice budgétaire 823.609 €
année 2003 exercice budgétaire 121.276 €
b) Augmentation:
année 2001 exercice budgétaire 28.589.213.766 L
fonds de caisse 24.719.403.278 L
année 2002 exercice budgétaire 823.609 €
année 2003 exercice budgétaire 121.276 €
(Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectifications du budget)
1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne (17.128.988.640 L), inscrits au budget prévisionnel 2000 mais non engagés, sont transférés à la partie dépenses du budget prévisionnel 2001, ainsi qu'il appert de l'annexe H de la présente loi.
2. Suite à l'inscription des crédits visés au 1er alinéa du présent article, s'élevant à 17.128.988.640 L, sont approuvées les augmentations, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse, de la partie dépenses du budget prévisionnel de 2001, telles qu'elles figurent au 1er alinéa de l'annexe H de la présente loi.
(Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel - fonds globaux)
1. Suite à la rectification visée à la lettre a) du 1er alinéa de l'article 19 de la présente loi, le fonds inscrit au point B.1.2. - Actions visant les économies d'énergie et la diversification des sources d'énergie de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel de 2001 (Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux) est éliminé.
(Couverture financière)
1. La dépense supplémentaire découlant des autorisations établies par la présente loi et s'élevant à 36.549.978.406 L au titre de 2001 est couverte par l'augmentation des recettes visée à l'article 18.
(Équilibre du budget)
1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2001 de la Région s'équilibrent à 4.425.727.111.561 L, au titre de l'exercice budgétaire, et à 4.895.633.505.060 L, au titre des fonds de caisse.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Article abrogé par la lettre b) du 1er alinéa de l'article 32 de la loi régionale n° 37 du 22 novembre 2010. Il remplaçait le 4e alinéa de l'article 28 de la loi régionale n° 14 du 28 avril 1994.
(2) Modifie le 3e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999.
(3) Modifie le 1er alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 27 du 8 septembre 1999.
(4) Article abrogé par l'article 21 de la loi régionale n° 25 du 4 novembre 2005. Il modifiait la loi régionale n° 31 du 21 août 2000.
(5) Ajoute l'alinéa 1 bis à l'article 33 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 2001.
(6) Article abrogé par la lettre c) du 1er alinéa de l'article 110 de la loi régionale n° 37 du 10 novembre 2009. Il ajoutait l'alinéa 5 bis à l'article 16 de la loi régionale n° 7 du 19 mars 1999.
(7) Modifie le 1er alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998.
(8) Alinéa abrogé par la lettre b) du 2e alinéa de l'article 38 de la loi régionale n° 6 du 15 mai 2017.
(9) Remplace l'article 4 de la loi régionale n° 28 du 11 mai 1998.