Loi régionale 17 avril 2001, n. 7 - Texte originel

Loi régionale n° 7 du 17 avril 2001,

portant simplification du système normatif régional. Abrogation de lois et de règlements régionaux.

(B.O. n° 18 du 24 avril 2001)

Art. 1er

(Finalité)

1. La présente loi est destinée à simplifier le système normatif régional par l'abrogation explicite de dispositions établies par des lois et des règlements régionaux, dispositions qui ont déjà été abrogées de manière implicite ou qui ne déploient plus leurs effets ou ne sont plus appliquées.

Art. 2

(Présidence du gouvernement régional)

1. Sont abrogés:

a) Les lois régionales en matière de programmation indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 28 du 30 décembre 1971 portant approbation et financement des dépenses annuelles pour la programmation régionale;

2) Loi régionale n° 62 du 12 décembre 1978 complétant l'article 11 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 relatives aux organes, bureaux et procédures pour la programmation régionale ;

3) Loi régionale n° 75 du 7 décembre 1979 modifiant l'article 11 de la loi régionale n° 12 du 15 mai 1978 relative aux organes, bureaux et procédures pour la programmation régionale;

b) Les lois régionales en matière de collectivités locales indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 15 du 15 novembre 1971 portant mesures en matière de contrôle administratif des actes des collectivités locales en Vallée d'Aoste;

2) Loi régionale n° 49 du 24 juin 1977 portant mesures en faveur des communes de la Vallée d'Aoste pour le financement d'ouvrages publics et de services d'intérêt communal, à caractère social et culturel;

c) Les lois et règlements régionaux en matière d'organisation des bureaux et du personnel indiqués ci-après:

1) Loi régionale n° 15 du 15 mai 1974 modifiant la loi régionale n° 26 du 31 août 1972 relative au nouveau tableau indiciaire du personnel préposé aux services forestiers régionaux;

2) Règlement régional du 11 juin 1974 modifiant les attributions et les fonctions du Conseil, du président du Conseil, du Gouvernement et du président du Gouvernement (Bulletin officiel n° 5 du 26 juin 1974);

3) Loi régionale n° 3 du 21 janvier 1976 modifiant l'article 14 des dispositions sur l'organisation des services régionaux, ainsi que sur le statut et le traitement du personnel de la Région;

4) Loi régionale n° 17 du 14 mai 1976 portant réorganisation de la Surintendance des monuments, des antiquités et des beaux-arts et modifiant les dispositions sur l'organisation des services régionaux, ainsi que sur le statut et le traitement du personnel de la Région;

5) Loi régionale n° 49 du 5 novembre 1976 modifiant les tableaux d'avancement, les tableaux des effectifs et les traitements des personnels affectés aux services de contrôle de la gestion de la Maison de jeu de Saint­Vincent;

6) Loi régionale n° 69 du 20 décembre 1976 portant incorporation dans le tableau des emplois régionaux du personnel de l'Istituto Sociale Servizio Case per lavoratori;

7) Loi régionale n° 25 du 3 mai 1977 portant création du Service des permis de conduire, de la circulation routière et des sanctions administratives dans le cadre de la Présidence du Gouvernement régional;

8) Loi régionale n° 39 du 6 juin 1977 modifiant les dispositions sur l'organisation du personnel affecté aux services de contrôle de la gestion de la Maison de jeu de Saint­Vincent;

9) Loi régionale n° 40 du 6 juin 1977 modifiant les montants de l'indemnité pouvant être prise en compte dans le calcul de la pension de retraite et des allocations familiales versées au personnel régional;

10) Loi régionale n° 3 du 10 février 1978 portant incorporation dans le tableau des emplois régionaux du personnel de l'Opera Nazionale Maternità ed Infanzia, dissoute;

11) Loi régionale n° 42 du 20 juin 1978 modifiant l'organigramme de l'Assessorat de l'instruction publique;

12) Loi régionale n° 4 du 24 janvier 1979 modifiant l'organigramme de l'Assessorat régional de l'industrie, du commerce et de l'artisanat;

13) Loi régionale n° 79 du 27 décembre 1979 portant réglementation en matière de secrétaires particuliers;

14) Loi régionale n° 85 du 28 décembre 1979 modifiant les dispositions en vigueur relatives à l'organisation des services régionaux, ainsi qu'au statut et au traitement du personnel de la Région, approuvées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 modifiée et complétée;

15) Loi régionale n° 11 du 18 février 1980 portant incorporation dans le tableau des emplois régionaux du personnel de l'Ente Nazionale per l'addestramento dei lavoratori del commercio (ENALC);

16) Loi régionale n° 13 du 27 mars 1980 modifiant l'organigramme des services de contrôle de la gestion de la Maison de jeu de Saint­Vincent.

Art. 3

(agriculture et ressources naturelles)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière d'agriculture indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 16 du 15 novembre 1971 portant octroi d'une subvention extraordinaire pour les frais de gestion de la Centrale laitière d'Aoste ;

2) Loi régionale n° 17 du 27 avril 1973 portant octroi d'une subvention extraordinaire pour les frais de gestion de la Centrale laitière d'Aoste;

3) Loi régionale n° 3 du 14 janvier 1974 portant augmentation - uniquement au titre de 1973 - de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 (Mesures en matière d'amélioration foncière);

4) Loi régionale n° 41 du 9 novembre 1974 portant augmentation - uniquement au titre de 1974 et aux fins de l'octroi de subventions pour la construction d'aqueducs ruraux - de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 (Mesures en matière d'amélioration foncière);

5) Loi régionale n° 38 du 11 août 1975 portant application, au niveau régional, des dispositions urgentes pour le crédit en agriculture visées au DL n° 26 du 24 février 1975, converti, avec modifications, en la loi n° 125 du 23 avril 1975;

6) Loi régionale n° 48 du 29 décembre 1975 portant augmentation - au titre de 1975 - de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973 (Mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles);

7) Loi régionale n° 57 du 30 novembre 1976 portant augmentation - au titre de 1976 - de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973 (Mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles);

8) Loi régionale n° 62 du 17 décembre 1976 portant augmentation - uniquement au titre de 1976 -d e la dépense pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 (Mesures en matière d'amélioration foncière);

9) Loi régionale n° 37 du 31 mai 1977 portant augmentation - au titre de 1977 -de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973 (Mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles);

10) Loi régionale n° 69 du 21 décembre 1977 portant augmentation - uniquement au titre de 1977 - de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 (Mesures en matière d'amélioration foncière);

11) Loi régionale n° 9 du 13 avril 1978 portant abrogation de la loi régionale n° 25 du 26 juillet 1974 (Mesures en matière de zootechnie, en vue notamment de l'augmentation de la production de viande bovine);

12) Loi régionale n° 36 du 19 juin 1978 portant augmentation - uniquement au titre de 1978 - de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 1977 fixant les dispositions pour l'octroi de subventions extraordinaires et complémentaires dans le secteur des structures financées par la CEE (FEOGA);

13) Loi régionale n° 40 du 20 juin 1978 portant application, au titre de l'année 1978, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 (Mesures en faveur du crédit agricole);

14) Loi régionale n° 50 du 11 octobre 1978 portant attribution de primes aux exploitants agricoles qui contribuent à la conservation du paysage agricole de montagne et à la protection hydrogéologique du sol;

15) Loi régionale n° 70 du 27 décembre 1978 portant augmentation - au titre de 1978 - de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973 (Mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles);

16) Loi régionale n° 21 du 23 avril 1979 portant augmentation - uniquement au titre de 1979 - de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 (Mesures en matière d'amélioration foncière);

17) Loi régionale n° 22 du 23 avril 1979 portant application, au titre de 1979, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 (Mesures en faveur du crédit agricole);

18) Loi régionale n° 44 du 20 juin 1979 portant augmentation - uniquement au titre de 1979 - de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 1977 fixant les dispositions pour l'octroi de subventions extraordinaires et complémentaires dans le secteur des structures financées par la CEE (FEOGA);

19) Loi régionale n° 58 du 24 août 1979 portant augmentation - au titre de 1979 -de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973 (Mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles);

20) Loi régionale n° 83 du 28 décembre 1979 portant augmentation - uniquement au titre de 1979 - de la dépense pour l'application des lois régionales n° 2 du 25 février 1964 et n° 24 du 23 mai 1973 (Mesures visant à améliorer et à augmenter les productions agricoles de qualité);

21) Loi régionale n° 20 du 13 mai 1980 portant application, au titre de l'année 1980, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 (Mesures en faveur du crédit agricole);

22) Loi régionale n° 51 du 10 décembre 1980 portant augmentation - uniquement au titre de 1980, - des crédits servant à financer les dépenses, les subventions et les subsides destinés au développement du parc des machines et des équipements agricoles;

23) Loi régionale n° 9 du 30 janvier 1981 portant augmentation des crédits prévus pour l'application de l'article 3 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 (Mesures en faveur du crédit agricole), appliquée au titre de l'année 1980, en vertu de la loi régionale n° 20 du 13 mai 1980;

24) Loi régionale n° 35 du 4 août 1982 portant application, au titre de l'année 1982, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 (Mesures en faveur du crédit agricole);

25) Loi régionale n° 30 du 5 mai 1983 portant application, au titre de l'année 1983, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 (Mesures en faveur du crédit agricole);

26) Loi régionale n° 8 du 11 avril 1984 portant nouveau financement, au titre de l'année 1984, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 (Mesures en faveur du crédit agricole);

b) Les lois régionales en matière de chasse et pêche indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 34 du 4 août 1975 autorisant - uniquement au titre de 1975 - une augmentation de dépense, en vue de l'octroi d'une subvention ordinaire au Comité régional de la chasse en Vallée d'Aoste, en application de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973 modifiée;

2) Loi régionale n° 37 du 11 août 1976 autorisant - uniquement au titre de 1976 - une augmentation de dépense, en vue de l'octroi d'une subvention ordinaire au Comité régional de la chasse en Vallée d'Aoste, en application de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973 modifiée ;

3) Loi régionale n° 64 du 20 décembre 1976 autorisant - uniquement au titre de 1976 - une augmentation de dépense supplémentaire, en vue de l'octroi d'une subvention ordinaire au Comité régional de la chasse en Vallée d'Aoste, en application de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973 modifiée;

4) Loi régionale n° 79 du 29 décembre 1977 autorisant - uniquement au titre de 1977 - une augmentation de dépense supplémentaire, en vue de l'octroi d'une subvention ordinaire au Comité régional de la chasse en Vallée d'Aoste, en application de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973 modifiée.

Art. 4

(budget, finances et programmation)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière de budget et de comptabilité indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 2 du 21 janvier 1971 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier quadrimestre 1971;

2) Loi régionale n° 4 du 5 mai 1971 portant approbation du budget prévisionnel 1971 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

3) Loi régionale n° 6 du 3 août 1971 portant rectification du budget prévisionnel 1971 de la Région;

4) Loi régionale n° 17 du 15 novembre 1971 portant rectification du budget prévisionnel 1971 de la Région;

5) Loi régionale n° 22 du 30 décembre 1971 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre 1972;

6) Loi régionale n° 27 du 30 décembre 1971 portant rectification du budget prévisionnel 1971 de la Région;

7) Loi régionale n° 1 du 28 mars 1972 portant prorogation au 30 avril 1972 de l'autorisation relative à l'exercice provisoire du budget prévisionnel 1972 de la Région;

8) Loi régionale n° 2 du 29 avril 1972 portant approbation du budget prévisionnel 1972 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

9) Loi régionale n° 3 du 18 mai 1972 portant rectification du budget prévisionnel 1972 de la Région;

10) Loi régionale n° 15 du 25 juillet 1972 portant approbation des comptes de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 1966;

11) Loi régionale n° 38 du 15 novembre 1972 portant rectification du budget prévisionnel 1972 de la Région;

12) Loi régionale n° 46 du 14 décembre 1972 portant rectification du budget prévisionnel 1972 de la Région;

13) Loi régionale n° 1 du 18 janvier 1973 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre 1973;

14) Loi régionale n° 2 du 25 janvier 1973 portant rectification du budget prévisionnel 1972 de la Région;

15) Loi régionale n° 3 du 30 janvier 1973 portant approbation du budget prévisionnel 1973 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

16) Loi régionale n° 19 du 27 avril 1973 portant approbation des comptes de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 1967;

17) Loi régionale n° 36 du 9 novembre 1973 portant rectification du budget prévisionnel 1973 de la Région;

18) Loi régionale n° 1 du 14 janvier 1974 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre 1974;

19) Loi régionale n° 7 du 22 janvier 1974 portant rectification du budget prévisionnel 1973 de la Région;

20) Loi régionale n° 9 du 4 avril 1974 portant prorogation au 30 avril 1974 de l'autorisation relative à l'exercice provisoire du budget 1974 de la Région;

21) Loi régionale n° 10 du 4 avril 1974 portant approbation des comptes de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 1968;

22) Loi régionale n° 11 du 2 mai 1974 portant approbation du budget prévisionnel 1974 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

23) Loi régionale n° 49 du 19 décembre 1974 portant rectification du budget prévisionnel 1974 de la Région;

24) Loi régionale n° 1 du 14 janvier 1975 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier bimestre 1975;

25) Loi régionale n° 5 du 17 mars 1975 portant prorogation au 31 mars 1975 de l'autorisation relative à l'exercice provisoire du budget 1975 de la Région;

26) Loi régionale n° 8 du 4 avril 1975 portant approbation du budget prévisionnel 1975 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

27) Loi régionale n° 21 du 9 mai 1975 portant rectification du budget prévisionnel 1974 de la Région;

28) Loi régionale n° 37 du 4 août 1975 portant approbation des comptes de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 1969;

29) Loi régionale n° 50 du 29 décembre 1975 portant rectification du budget prévisionnel 1975 de la Région;

30) Loi régionale n° 4 du 21 janvier 1976 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre 1976;

31) Loi régionale n° 13 du 31 mars 1976 portant prorogation au 30 avril 1976 de l'autorisation relative à l'exercice provisoire du budget prévisionnel 1976 de la Région;

32) Loi régionale n° 14 du 26 avril 1976 portant approbation du budget prévisionnel 1976 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

33) Loi régionale n° 22 du 5 juillet 1976 portant rectification du budget prévisionnel 1975 de la Région;

34) Loi régionale n° 29 du 30 juillet 1976 portant rectification du budget prévisionnel 1976 de la Région;

35) Loi régionale n° 39 du 11 août 1976 portant approbation des comptes de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 1970;

36) Loi régionale n° 50 du 10 novembre 1976 portant approbation des comptes de la Région relatifs à l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 1971;

37) Loi régionale n° 63 du 20 décembre 1976 portant rectification du budget prévisionnel 1976 de la Région;

38) Loi régionale n° 68 du 20 décembre 1976 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier bimestre 1977;

39) Loi régionale n° 11 du 20 janvier 1977 portant rectification du budget prévisionnel 1976 de la Région;

40) Loi régionale n° 15 du 28 février 1977 portant approbation du budget prévisionnel 1977 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

41) Loi régionale n° 24 du 26 avril 1977 portant rectification du budget prévisionnel 1976 de la Région;

42) Loi régionale n° 34 du 16 mai 1977 portant approbation des comptes 1972 de la Région;

43) Loi régionale n° 48 du 23 juin 1977 portant rectification du budget prévisionnel 1976 de la Région;

44) Loi régionale n° 59 du 12 août 1977 portant rectification du budget prévisionnel 1977 de la Région;

45) Loi régionale n° 60 du 12 août 1977 portant approbation des comptes 1973 de la Région;

46) Loi régionale n° 71 du 21 décembre 1977 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre 1978;

47) Loi régionale n° 76 du 27 décembre 1977 portant approbation des comptes 1974 de la Région;

48) Loi régionale n° 77 du 27 décembre 1977 portant rectification du budget prévisionnel 1977 de la Région;

49) Loi régionale n° 5 du 24 mars 1978 portant prorogation au 30 avril 1978 de l'autorisation relative à l'exercice provisoire du budget 1978 de la Région;

50) Loi régionale n° 7 du 11 avril 1978 portant approbation des comptes 1975 de la Région;

51) Loi régionale n° 8 du 11 avril 1978 portant approbation des comptes 1976 de la Région;

52) Loi régionale n° 10 du 21 avril 1978 portant approbation du budget prévisionnel 1978 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

53) Loi régionale n° 54 du 17 novembre 1978 portant rectification du budget prévisionnel 1978 de la Région;

54) Loi régionale n° 56 du 21 novembre 1978 portant rectification du budget prévisionnel 1978 de la Région;

55) Loi régionale n° 61 du 12 décembre 1978 portant rectification du budget prévisionnel 1978 de la Région;

56) Loi régionale n° 65 du 18 décembre 1978 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier mois de 1979;

57) Loi régionale n° 73 du 29 décembre 1978 portant rectification du budget prévisionnel 1978 de la Région;

58) Loi régionale n° 3 du 19 janvier 1979 portant approbation du budget prévisionnel 1979 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

59) Loi régionale n° 18 du 20 avril 1979 portant rectification du budget prévisionnel 1978 de la Région;

60) Loi régionale n° 19 du 20 avril portant approbation des comptes 1977 de la Région;

61) Loi régionale n° 20 du 20 avril 1979 portant rectification du budget prévisionnel 1979 de la Région;

62) Loi régionale n° 34 du 5 juin 1979 portant rectification du budget prévisionnel 1979 de la Région;

63) Loi régionale n° 46 du 19 juillet 1979 portant rectification du budget prévisionnel 1979 de la Région;

64) Loi régionale n° 51 du 20 août 1979 portant rectification du budget prévisionnel 1979 de la Région;

65) Loi régionale n° 54 du 24 août 1979 portant approbation des comptes 1978 de la Région;

66) Loi régionale n° 80 du 27 décembre 1979 portant rectification du budget prévisionnel 1979 de la Région;

67) Loi régionale n° 89 du 31 décembre 1979 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier mois de 1980;

68) Loi régionale n° 5 du 29 janvier 1980 portant dispositions générales de financement de dépenses dans les divers secteurs régionaux d'intervention, avec modifications des autorisations de dépenses visées aux lois régionales en vigueur, adoptées parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1980 et du budget pluriannuel 1980-1982;

69) Loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980 portant adoption du budget prévisionnel 1980 et du budget pluriannuel 1980-1982 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

70) Loi régionale n° 17 du 30 avril 1980 portant rectification du budget prévisionnel 1980 de la Région;

71) Loi régionale n° 36 du 7 août 1980 portant rectification du budget prévisionnel 1980 de la Région;

72) Loi régionale n° 67 du 29 décembre 1980 portant rectification du budget prévisionnel 1980 de la Région;

73) Loi régionale n° 72 du 29 décembre 1980 portant rajustement du budget prévisionnel 1980, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

74) Loi régionale n° 73 du 29 décembre 1980 portant approbation des comptes 1979 de la Région;

b) Les lois régionales en matière de finances régionales indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 3 du 29 janvier 1971 portant souscription d'actions de sociétés locales exploitant des remontées mécaniques;

2) Loi régionale n° 8 du 3 août 1971 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste à titre de contribution régionale à l'amortissement, en 1971, d'emprunts contractés par ladite commune pour financer des travaux d'utilité collective;

3) Loi régionale n° 9 du 3 août 1971 portant octroi de subventions annuelles en faveur de la commune d'Aoste pour le financement de travaux d'utilité collective;

4) Loi régionale n° 14 du 28 août 1971 portant octroi de subventions à des communes et à des consortiums de communes de la Vallée d'Aoste pour financer la réalisation de structures récréatives et sportives;

5) Loi régionale n° 10 du 26 juin 1972 portant octroi d'une aide de la Région destinée à financer l'entretien ordinaire et le déneigement des routes communales desservant les hameaux;

6) Loi régionale n° 16 du 25 juillet 1972 portant octroi de subventions annuelles en faveur de la commune d'Aoste pour le financement de travaux d'utilité collective;

7) Loi régionale n° 17 du 25 juillet 1972 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste à titre de contribution régionale à l'amortissement, en 1972, d'emprunts contractés par ladite commune pour financer des travaux d'utilité collective;

8) Loi régionale n° 18 du 25 juillet 1972 portant approbation d'une augmentation des dépenses annuelles destinées à la réalisation de structures touristiques et sportives, en application de la loi régionale n° 14 du 28 août 1971;

9) Loi régionale n° 47 du 14 décembre 1972 portant augmentation de la dépense annuelle nécessaire à la réalisation de structures récréatives et sportives, en application de la loi régionale n° 14 du 28 août 1971;

10) Loi régionale n° 22 du 27 avril 1973 portant octroi de subventions aux communes pour financer l'indemnité de fonctions à verser aux syndics;

11) Loi régionale n° 23 du 27 avril 1973 portant octroi d'une subvention à la commune d'Aoste à titre de contribution régionale à l'amortissement, en 1973, d'emprunts contractés par ladite commune pour financer des travaux d'utilité collective;

12) Loi régionale n° 41 du 21 décembre 1973 portant augmentation de la dépense annuelle prévue pour l'aide de la Région destinée à financer l'entretien ordinaire et le déneigement des routes communales desservant les hameaux, au sens de la loi régionale n° 10 du 26 juin 1972;

13) Loi régionale n° 34 du 13 août 1974 portant augmentation de la dépense nécessaire à la réalisation de structures touristiques et sportives, en application de la loi régionale n° 14 du 28 août 1971;

14) Loi régionale n° 32 du 4 août 1975 autorisant - uniquement au titre de 1975 -une dépense supplémentaire, en vue de la construction d'installations récréatives et sportives, en application de l'art. 7 de la loi régionale n° 14 du 28 août 1971;

15) Loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975 portant octroi de subventions à des communes et à des consortiums de communes pour financer l'achat d'engins mécaniques destinés aux services de déneigement des routes communales;

16) Loi régionale n° 31 du 11 août 1976 portant aides aux communes de la Vallée d'Aoste pour financer des ouvrages publics et des services socio-culturels d'intérêt communal;

17) Loi régionale n° 33 du 11 août 1976 portant aides destinées à la réalisation de structures récréatives et sportives d'intérêt touristique;

18) Loi régionale n° 51 du 10 novembre 1976 autorisant le recours à un emprunt d'un milliard deux cents millions de lires pour la construction de bâtiments scolaires en Vallée d'Aoste;

19) Loi régionale n° 65 du 20 décembre 1976 portant augmentation - au titre de 1976 - de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975 relative à l'octroi de subventions à des communes et à des consortiums de communes pour financer l'achat d'engins mécaniques destinés aux services de déneigement;

20) Loi régionale n° 4 du 3 janvier 1977 portant approbation, pour 1976, d'une dépense supplémentaire, à titre de contribution régionale aux frais d'institution et de fonctionnement, à Aoste, d'une section de l'Istituto nazionale della Nutrizione, en vue de la réalisation d'études et de recherches sur l'alimentation des populations de l'arc alpin, au sens de la loi régionale n° 21 du 9 novembre 1962;

21) Loi régionale n° 32 du 16 mai 1977 complétant la loi régionale n° 34 du 4 décembre 1970;

22) Loi régionale n° 43 du 6 juin 1977 portant prorogation au 31 décembre 1977 de l'efficacité des dispositions de l'art. 8 de la loi régionale n° 33 du 11 août 1976;

23) Loi régionale n° 56 du 8 août 1977 portant augmentation - au titre de 1977 - de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975 relative à l'octroi de subventions à des communes et à des consortiums de communes pour financer l'achat d'engins mécaniques destinés aux services de déneigement;

24) Loi régionale n° 61 du 12 août 1977 autorisant le recours à un emprunt de deux milliards cinq cents millions de lires pour la construction de bâtiments scolaires et d'édifices publics en Vallée d'Aoste;

25) Loi régionale n° 80 du 29 décembre 1977 autorisant le recours à un emprunt d'un milliard cinq cents millions de lires pour l'achat et le réaménagement, en Vallée d'Aoste, de biens patrimoniaux;

26) Loi régionale n° 15 du 15 juin 1978 portant aides aux communes de la Vallée d'Aoste pour financer des ouvrages publics et des services socio-culturels d'intérêt communal;

27) Loi régionale n° 39 du 20 juin 1978 complétant la loi régionale n° 33 du 11 août 1976;

28) Loi régionale n° 17 du 9 avril 1979 portant nouveau financement de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975 relative à l'octroi de subventions aux communes et aux consortiums de communes pour financer l'achat d'engins mécaniques destinés aux services de déneigement;

29) Loi régionale n° 45 du 2 juillet 1979 portant octroi de subventions aux communes de la Vallée d'Aoste pour financer des ouvrages publics, des interventions dans le secteur agricole et des services socio-culturels d'intérêt communal;

30) Loi régionale n° 22 du 6 juin 1980 portant octroi de subventions aux communes de la Vallée d'Aoste pour financer des ouvrages publics et des services socio-culturels d'intérêt communal;

31) Loi régionale n° 35 du 7 août 1980 portant utilisation de la subvention spéciale visée à la loi n° 21 du 11 février 1980;

32) Loi régionale n° 33 du 9 juin 1981 portant prorogation au 31 décembre 1981 de l'application de la loi régionale n° 33 du 11 août 1976 modifiée et complétée (Aides destinées à la réalisation de structures récréatives et sportives d'intérêt touristique);

c) Les lois régionales en matière de crédit indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 26 du 30 décembre 1971 portant engagement de la Région auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture de crédits en faveur de la société coopérative Consortium agricole régional d'Aoste, en liquidation administrative;

2) Loi régionale n° 6 du 18 mai 1972 portant engagement de la Région, au titre de 1972, auprès d'établissements de crédit et d'agences bancaires à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de la coopérative « Producteurs de fruits de Saint-Pierre »;

3) Loi régionale n° 7 du 18 mai 1972 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto Credito agrario per il Piemonte e la Liguria à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière « Doues - Champillon - Conque de By », dans les communes de Doues et d'Ollomont;

4) Loi régionale n° 8 du 18 mai 1972 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte e la Liguria à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière des rus réunis de Mazod, Crépellaz et Trois Villes, dans la commune de Quart;

5) Loi régionale n° 9 du 18 mai 1972 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte e la Liguria à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière du vallon d'Urtier, dans la commune de Cogne;

6) Loi régionale n° 14 du 30 juin 1972 portant prorogation de l'engagement de la Région à l'effet de se porter caution pour l'ouverture de crédits en faveur de la société coopérative Consortium agricole régional d'Aoste, en liquidation administrative;

7) Loi régionale n° 28 du 31 août 1972 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte e la Liguria à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière du ru Courtaud, dans la commune de Saint-Vincent;

8) Loi régionale n° 4 du 30 janvier 1973 modifiant la loi régionale n° 28 du 31 août 1972, la loi régionale n° 7 du 18 mai 1972, la loi régionale n° 8 du 18 mai 1972 et la loi régionale n° 9 du 18 mai 1972 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte e la Liguria à l'effet de se porter caution en faveur de consortiums d'amélioration foncière;

9) Loi régionale n° 5 du 30 janvier 1973 portant engagement de la Région, au titre de 1973, auprès d'établissements de crédit et d'agences bancaires à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de la coopérative « Producteurs de fruits de Saint-Pierre »;

10) Loi régionale n° 9 du 7 mars 1973 portant engagement de la Région, au titre de 1973, auprès d'établissements de crédit et d'agences bancaires à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de la fromagerie coopérative « Châtel Argent srl », dont le siège est à Villeneuve;

11) Loi régionale n° 10 du 7 mars 1973 portant engagement de la Région, au titre de 1973, auprès d'établissements de crédit et d'agences bancaires à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de la coopérative « Caves coopératives de Donnaz srl », dont le siège est à Donnas;

12) Loi régionale n° 38 du 20 décembre 1973 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte e la Liguria e la Valle d'Aosta à l'effet de se porter caution en faveur du « Consortium d'irrigation de Gressan », dont le siège est à Gressan;

13) Loi régionale n° 17 du 6 juin 1974 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière d'Arpy, dans la commune de Morgex;

14) Loi régionale n° 24 du 3 juin 1975 portant engagement de la Région, au titre de 1975, auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de l'établissement autonome « Agraria Regionale Valdostana »;

15) Loi régionale n° 28 du 23 juin 1975 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte, la Liguria e la Valle d'Aosta à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière « Ru Chavacourt », dont le siège est à Verrayes;

16) Loi régionale n° 30 du 23 juin 1975 portant garantie de la Région en faveur du centre hospitalier régional;

17) Loi régionale n° 8 du 23 janvier 1976 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte, la Liguria e la Valle d'Aosta à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière « Ru d'Arlaz », dont le siège est à Montjovet;

18) Loi régionale n° 19 du 9 juin 1976 portant engagement de la Région, au titre de 1976, auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de l'établissement autonome « Agraria Regionale Valdostana »;

19) Loi régionale n° 26 du 30 juillet 1976 portant engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte, la Liguria e la Valle d'Aosta à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière des rus réunis de Mazod, Crépellaz et Trois Villes, dans la commune de Quart;

20) Loi régionale n° 28 du 30 juillet 1976 portant nouvel engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte, la Liguria e la Valle d'Aosta à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière « Ru d'Arlaz », dans la commune de Montjovet;

21) Loi régionale n° 41 du 11 août 1976 portant nouvel engagement de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière d'Arpy, dans la commune de Morgex;

22) Loi régionale n° 20 du 1er avril 1977 portant nouvel engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte, la Liguria e la Valle d'Aosta à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière « Ru Chavacourt », dans la commune de Verrayes;

23) Loi régionale n° 21 du 1er avril 1977 portant nouvel engagement de la Région auprès de l'Istituto federale di Credito agrario per il Piemonte, la Liguria e la Valle d'Aosta à l'effet de se porter caution en faveur du Consortium d'amélioration foncière « Doues - Champillon - Conque de By »;

24) Loi régionale n° 22 du 1er avril 1977 portant engagement de la Région, au titre de 1977, auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de l'établissement autonome « Agraria Regionale Valdostana »;

25) Loi régionale n° 2 du 10 février 1978 portant engagement de la Région, au titre de 1978, auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de l'établissement autonome « Agraria Regionale Valdostana »;

26) Loi régionale n° 38 du 18 juin 1979 portant engagement de la Région, au titre de 1979, auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de l'établissement autonome « Agraria Regionale Valdostana »;

27) Loi régionale n° 65 du 29 décembre 1980 portant engagement de la Région auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de l'établissement autonome « Agraria Regionale Valdostana »;

28) Loi régionale n° 65 du 5 novembre 1981 portant engagement de la Région auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de l'établissement autonome « Agraria Regionale Valdostana »;

29) Loi régionale n° 66 du 25 octobre 1982 portant engagement de la Région auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de l'établissement autonome « Agraria Regionale Valdostana »;

30) Loi régionale n° 43 du 10 juin 1983 portant engagement de la Région auprès d'établissements de crédit à l'effet de se porter caution pour l'ouverture d'emprunts ou de crédits en faveur de l'établissement autonome « Agraria Regionale Valdostana ».

Art. 5

(Industrie, artisanat et énergie)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière d'industrie indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 44 du 14 décembre 1972 portant octroi d'une subvention régionale pour la relance et le développement d'activités industrielles dans la zone de Verrès;

2) Loi régionale n° 64 du 12 novembre 1979 portant mesures régionales pour la reconversion des travailleurs à la suite de la fermeture des mines de la Società nazionale Cogne, dans la commune de Cogne;

3) Loi régionale n° 65 du 12 novembre 1979 portant mesures régionales pour la reconversion des travailleurs de l'ex IMVA;

4) Loi régionale n° 26 du 12 juin 1980 portant interprétation authentique du deuxième alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 65 du 12 novembre 1979;

5) Loi régionale n° 69 du 29 décembre 1980 portant mesures régionales pour la reconversion des travailleurs à la suite de la fermeture des mines de la Società nazionale Cogne, dans la commune de Cogne, et modifiant la loi régionale n° 64 du 12 novembre 1979.

Art. 6

(Éducation et culture)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière d'éducation indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 48 du 10 décembre 1974 portant augmentation, au titre de 1974, des dépenses prévues par les lois régionales n° 14 du 20 juillet 1964, °n° 14 du 30 juillet 1970 14, n° 16 du 11 novembre 1968 et n° 33 du 13 novembre 1970 (Dispositions pour la distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves de la Région);

2) Loi régionale n° 20 du 5 juillet 1976 portant abrogation de la loi régionale n° 3 du 21 avril 1959 (Dispositions en matière d'organisation des écoles maternelles, élémentaires et moyennes et des personnels y afférents);

3) Loi régionale n° 54 du 30 novembre 1976 portant attribution d'une indemnité personnelle aux enseignants visés à la loi régionale n° 15 du 30 juillet 1970;

4) Loi régionale n° 68 du 19 décembre 1978 portant application du DPR n° 567 du 14 septembre 1978 aux personnels scolaires de la Vallée d'Aoste;

5) Loi régionale n° 3 du 29 janvier 1980 complétant et modifiant la loi régionale n° 68 du 19 décembre 1978 portant application du DPR n° 567 du 14 septembre 1978 aux personnels scolaires de la Vallée d'Aoste;

6) Loi régionale n° 48 du 10 décembre 1980 autorisant, au titre de 1980, une dépense supplémentaire de 40 000 000 L pour financer la gestion des restaurants scolaires;

7) Loi régionale n° 63 du 29 décembre 1980 autorisant, au titre de 1980, une dépense supplémentaire de 75 000 000 L destinée aux subventions en faveur des communes, des établissements et des particuliers pour la gestion d'écoles maternelles et d'autres activités scolaires;

b) Les lois régionales en matière d'activités culturelles indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 5 du 3 janvier 1977 portant augmentation, au titre de 1976, des dépenses prévues pour l'application de la loi régionale n° 12 du 26 juin 1972 relative à l'octroi de subventions pour la construction de toits de lauses et de balcons typiques en bois;

2) Loi régionale n° 58 du 9 août 1977 portant augmentation, au titre de 1977, des dépenses prévues par la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976;

3) Loi régionale n° 34 du 16 juin 1978 modifiant la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976.

Art. 7

(Santé, bien-être et politiques sociales)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière d'aide sociale indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 16 du 10 novembre 1966 portant approbation de nouvelles dispositions d'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 1136 du 22 novembre 1954 sur l'extension du régime d'assurance maladie aux exploitants agricoles;

2) Loi régionale n° 30 du 7 décembre 1967 portant dispositions d'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 1397 du 27 novembre 1960 sur le régime d'assurance maladie obligatoire des commerçants;

3) Loi régionale n° 31 du 7 décembre 1967 portant approbation de nouvelles dispositions d'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 1533 du 29 décembre 1956 sur le régime d'assurance maladie obligatoire des artisans;

4) Loi régionale n° 6 du 22 janvier 1970 modifiant les lois régionales n° 5 du 12 novembre 1959, °n° 26 du 30 août 1967 26 portant dispositions complémentaires et d'application en Vallée d'Aoste du décret du président de la République n° 648 du 20 mars 1956 sur l'assurance obligatoire contre la silicose et l'asbestose;

5) Loi régionale n° 7 du 22 janvier 1970 modifiant la loi régionale n° 31 du 7 décembre 1967 portant dispositions d'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 1533 du 29 décembre 1956 sur le régime d'assurance maladie obligatoire des artisans;

6) Loi régionale n° 12 du 28 août 1971 portant nouvelles dispositions en matière d'assurance complémentaire régionale des infirmes, mutilés et invalides civils;

7) Loi régionale n° 23 du 30 décembre 1971 modifiant la loi régionale n° 30 du 7 décembre 1967 portant dispositions d'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 1397 du 27 novembre 1960 sur le régime d'assurance maladie obligatoire des commerçants;

8) Loi régionale n° 29 du 31 août 1972 portant dispositions complémentaires et d'application en Vallée d'Aoste, de la loi n° 1204 du 30 décembre 1971 sur la protection des mères salariées;

9) Loi régionale n° 30 du 31 août 1972 portant extension aux exploitants agricoles d'une indemnité journalière d'incapacité temporaire due à un accident du travail;

10) Loi régionale n° 32 du 31 août 1972 modifiant la loi régionale n° 16 du 10 novembre 1966 portant dispositions d'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 1136 du 22 novembre 1954 sur l'extension du régime d'assurance maladie aux exploitants agricoles;

11) Loi régionale n° 33 du 31 août 1972 modifiant les lois régionales n° 5 du 12 novembre 1959, °n° 26 du 30 août 1967 26 et n° 6 du 22 janvier 1970 portant dispositions complémentaires et d'application en Vallée d'Aoste des décrets du président de la République n° 648 du 20 mars 1956 et n° 1124 du 30 juin 1965 sur l'assurance obligatoire contre la silicose et l'asbestose;

12) Loi régionale n° 35 du 31 août 1972 portant nouvelles dispositions en matière d'assurance complémentaire régionale comportant l'octroi d'une indemnité d'accompagnement aux aveugles civils;

13) Loi régionale n° 36 du 31 août 1972 modifiant les lois régionales n° 31 du 7 décembre 1967 et n° 7 du 22 janvier 1970 portant dispositions d'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 1533 du 29 décembre 1956 sur le régime d'assurance maladie obligatoire des artisans;

14) Loi régionale n° 37 du 31 août 1972 portant mesures régionales pour l'extension de l'assistance pharmaceutique aux exploitants agricoles, aux artisans et aux commerçants, actifs et retraités, aux membres de leur famille vivant au foyer et à charge, ainsi qu'à toutes les personnes qui n'ont pas droit à ladite assistance en vertu d'une assurance obligatoire propre ou d'autres membres de la famille ou pour toute autre raison;

15) Loi régionale n° 26 du 23 mai 1973 modifiant la loi régionale n° 12 du 28 août 1971 portant dispositions en matière d'assurance complémentaire régionale des infirmes, mutilés et invalides civils;

16) Loi régionale n° 37 du 20 décembre 1973 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire pour financer l'assurance complémentaire régionale des aveugles civils;

17) Loi régionale n° 42 du 21 décembre 1973 modifiant la loi régionale n° 30 du 7 décembre 1967 déjà partiellement modifiée par la loi régionale n° 23 du 30 décembre 1971 portant dispositions d'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 1397 du 27 novembre 1960 modifiée sur le régime d'assurance maladie obligatoire des commerçants;

18) Loi régionale n° 2 du 14 janvier 1974 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire destinée à financer les mesures régionales pour l'extension de l'assistance pharmaceutique aux catégories visées à la loi régionale n° 37 du 31 août 1972;

19) Loi régionale n° 16 du 5 juin 1974 portant octroi d'une indemnité journalière d'hospitalisation aux exploitants agricoles et aux artisans résidant en Vallée d'Aoste ;

20) Loi régionale n° 31 du 6 août 1974 modifiant la loi régionale n° 35 du 31 août 1972 portant nouvelles dispositions en matière d'assurance complémentaire régionale par l'octroi d'une indemnité d'accompagnement aux aveugles civils;

21) Loi régionale n° 38 du 8 novembre 1974 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire pour financer l'octroi d'une indemnité journalière d'incapacité temporaire due à un accident du travail aux exploitants agricoles;

22) Loi régionale n° 39 du 8 novembre 1974 approuvant une dépense annuelle supplémentaire pour financer l'application des lois régionales n° 5 du 12 novembre 1959 et n° 3 du 14 mai 1964 portant mesures en faveur des malades atteints de silicose et d'asbestose;

23) Loi régionale n° 22 du 9 mai 1975 modifiant les lois régionales n° 5 du 12 novembre 1959, °n° 26 du 30 août 1967 26, n° 6 du 22 janvier 1970 et n° 33 du 31 août 1972 portant dispositions complémentaires et d'application en Vallée d'Aoste des décrets du président de la République n° 648 du 20 mars 1956 et n° 1124 du 30 juin 1965 sur l'assurance obligatoire contre la silicose et l'asbestose;

24) Loi régionale n° 42 du 11 août 1975 modifiant la loi régionale n° 29 du 31 août 1972 (Dispositions complémentaires et d'application en Vallée d'Aoste de la loi n° 1204 du 30 décembre 1971 sur la protection des mères salariées) et approuvant un financement supplémentaire;

25) Loi régionale n° 44 du 21 décembre 1975 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire pour financer l'application de la loi régionale n° 35 du 31 août 1972 et de la loi régionale n° 31 du 6 août 1974 sur l'assurance complémentaire régionale des aveugles civils;

26) Loi régionale n° 45 du 29 décembre 1975 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire pour financer l'octroi d'une indemnité journalière d'incapacité temporaire due à un accident du travail aux exploitants agricoles;

27) Loi régionale n° 60 du 30 novembre 1976 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire pour financer l'octroi d'une indemnité journalière d'incapacité temporaire due à un accident du travail aux exploitants agricoles;

28) Loi régionale n° 66 du 20 décembre 1976 autorisant, uniquement au titre de 1976, une dépense supplémentaire pour financer l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 1975 sur l'assurance complémentaire régionale des infirmes, mutilés et invalides civils;

29) Loi régionale n° 3 du 3 janvier 1977 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire destinée à financer les mesures régionales pour l'extension de l'assistance pharmaceutique aux catégories visées à la loi régionale n° 37 du 31 août 1972 modifiée;

30) Loi régionale n° 31 du 16 mai 1977 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire pour financer l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 1975 sur l'assurance complémentaire régionale des infirmes, mutilés et invalides civils;

31) Loi régionale n° 74 du 27 décembre 1977 modifiant et complétant les lois régionales n° 35 du 31 août 1972 et n° 31 du 6 août 1974 portant dispositions en matière d'assurance complémentaire régionale comportant l'octroi d'une indemnité d'accompagnement aux aveugles civils ;

32) Loi régionale n° 81 du 29 décembre 1977 portant approbation de dépenses supplémentaires pour financer l'application de la loi régionale n° 5 du 12 novembre 1959, complétée et modifiée, portant dispositions complémentaires et d'application en Vallée d'Aoste des DPR n° 648 du 20 mars 1956 et n° 1124 du 30 juin 1965 sur l'assurance obligatoire contre la silicose et l'asbestose;

33) Loi régionale n° 43 du 20 juin 1978 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire destinée à financer les mesures régionales pour l'extension de l'assistance pharmaceutique aux catégories visées à la loi régionale n° 37 du 31 août 1972 modifiée;

34) Loi régionale n° 44 du 20 juin 1978 portant approbation de dépenses supplémentaires pour financer l'application de la loi régionale n° 30 du 31 août 1972, modifiée, portant dispositions en matière d'octroi aux exploitants agricoles d'une indemnité journalière d'incapacité temporaire due à un accident du travail;

35) Loi régionale n° 27 du 23 avril 1979 portant augmentation de la prime complémentaire de natalité aux exploitantes agricoles, aux artisanes et aux commerçantes;

36) Loi régionale n° 77 du 27 décembre 1979 autorisant, uniquement au titre de 1979, une dépense supplémentaire pour financer l'application de la loi régionale n° 42 du 20 août 1976 relative à l'extension aux malades de tuberculose, non soumis à l'assurance obligatoire, des avantages économiques prévus pour les assistés de l'Istituto nazionale della previdenza sociale;

37) Loi régionale n° 78 du 27 décembre 1979 portant approbation d'une dépense annuelle supplémentaire pour financer l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974, °n° 50 du 9 août 1979 50 sur l'assurance complémentaire régionale des infirmes, mutilés et invalides civils;

38) Loi régionale n° 82 du 27 décembre 1979 portant approbation, uniquement au titre de 1979, d'une dépense supplémentaire pour financer l'application de la loi régionale n° 37 du 31 août 1972 relative aux mesures régionales pour l'extension de l'assistance pharmaceutique aux travailleurs indépendants et aux citoyens dépourvus d'assurance obligatoire;

39) Loi régionale n° 28 du 21 juillet 1980 portant mesures de protection de la maternité, de l'enfance et de l'adolescence;

40) Loi régionale n° 58 du 22 décembre 1980 portant remplacement de l'art. 1er de la loi régionale n° 30 du 31 août 1972;

41) Loi régionale n° 74 du 4 décembre 1981 portant approbation de dépenses supplémentaires pour financer l'application de la loi régionale n° 30 du 31 août 1972, modifiée, portant dispositions en matière d'octroi aux exploitants agricoles d'une indemnité journalière d'incapacité temporaire due à un accident du travail;

42) Loi régionale n° 9 du 11 avril 1984 portant rajustement de la prime complémentaire de natalité aux exploitantes agricoles, aux artisanes et aux commerçantes;

b) Les lois régionales en matière de crèches indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973 portant dispositions en matière de construction, gestion et contrôle des crèches communales en Vallée d'Aoste, en application de la loi n° 1044 du 6 décembre 1971;

2) Loi régionale n° 48 du 20 juin 1978 portant nouveau financement de la dépense pour la construction de crèches communales en Vallée d'Aoste, au sens de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973;

3) Loi régionale n° 30 du 31 mai 1979 portant nouveau financement de la dépense pour la gestion et la construction de crèches communales en Vallée d'Aoste, au sens de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973;

4) Loi régionale n° 90 du 15 décembre 1982 portant nouveau financement de la dépense pour la gestion et la construction de crèches en Vallée d'Aoste, au sens de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973;

5) Loi régionale n° 26 du 7 mai 1985 portant nouveau financement de la dépense pour la gestion et la construction de crèches en Vallée d'Aoste, au sens de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973;

6) Loi régionale n° 23 du 28 avril 1988 portant augmentation, uniquement au titre de 1988, de la dépense pour financer l'application de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973 (Mesures en matière de crèches), modifiée;

7) Loi régionale n° 16 du 5 avril 1989 portant augmentation de la dépense pour financer l'application de la loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973 (Mesures en matière de crèches), modifiée;

c) Les lois régionales en matière de centres hospitaliers indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 2 du 19 février 1975 portant dispositions d'application des art. 6 et 7 du DL n° 264 du 8 juillet 1974, converti en la loi n° 386 du 17 août 1974;

2) Loi régionale n° 44 du 29 octobre 1976 portant adaptation des dispositions de l'art. 3 de la loi n° 124 du 25 février 1971 aux conditions régionales de la Vallée d'Aoste, au sens de l'art. 3 du Statut spécial;

3) Loi régionale n° 28 du 9 mai 1977 portant interprétation authentique de l'article unique de la loi régionale n° 44 du 29 octobre 1976;

4) Loi régionale n° 47 du 22 juin 1977 modifiant et complétant la loi régionale n° 2 du 19 février 1975;

5) Loi régionale n° 52 du 8 août 1977 portant octroi de subventions annuelles au centre hospitalier régional, dont le siège est à Aoste, pour l'amortissement d'emprunts contractés en vue de l'achèvement des travaux d'agrandissement des structures hospitalières d'Aoste;

d) Les lois régionales en matière d'assistance sanitaire et hospitalière indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 3 du 19 février 1975 portant dispositions pour la formation du cadre régional visé à l'art. 13 du DL n° 264 du 8 juillet 1974, converti en la loi n° 386 du 17 août 1974;

2) Loi régionale n° 4 du 19 février 1975 portant dispositions pour le financement de la dépense relative à l'assistance hospitalière;

3) Loi régionale n° 52 du 29 décembre 1975 modifiant et complétant la loi régionale n° 4 du 19 février 1975 portant dispositions pour le financement de la dépense relative à l'assistance hospitalière;

4) Loi régionale n° 16 du 14 mai 1976 portant mesures pour le dépistage précoce des cancers de l'appareil génital féminin et abrogeant les lois régionales n° 5 du 22 janvier 1970 et n° 31 du 31 août 1972;

5) Loi régionale n° 43 du 20 août 1976 portant mesures pour la prévention et le dépistage précoce des néphropathies, pour l'assistance des personnes atteintes d'une néphropathie et pour l'exécution de dialyses à domicile ou en milieu non hospitalier;

6) Loi régionale n° 53 du 8 août 1977 modifiant et complétant la loi régionale n° 43 du 20 août 1976 portant mesures pour la prévention et le dépistage précoce des néphropathies, pour l'assistance des personnes atteintes d'une néphropathie et pour l'exécution de dialyses à domicile ou en milieu non hospitalier;

7) Loi régionale n° 59 du 24 août 1979 portant dispositions d'application du premier alinéa de l'art. 12 de la loi n° 349 du 29 juin 1977;

8) Loi régionale n° 71 du 7 décembre 1979 portant mesures urgentes pour l'exercice des fonctions administratives régionales en matière de prévention, de soin et de rééducation des toxicomanes;

9) Loi régionale n° 45 du 17 juillet 1981 modifiant et complétant la loi régionale n° 43 du 20 août 1976 portant mesures pour la prévention et le dépistage précoce des néphropathies, pour l'assistance des personnes atteintes d'une néphropathie et pour l'exécution de dialyses à domicile et en milieu non hospitalier;

e) La loi régionale en matière d'emploi indiquée ci-après:

1) Loi régionale n° 13 du 22 avril 1975 portant protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail;

f) La loi régionale en matière de pharmacies indiquée ci-après:

1) Loi régionale n° 46 du 20 juin 1978 portant indemnité complémentaire de sujétion aux titulaires de pharmacies rurales ouvertes au public sur le territoire de la Région Vallée d'Aoste au titre de 1978;

g) Les lois régionales en matière d'hygiène et de santé publique indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 57 du 22 novembre 1978 autorisant une dépense pour l'aménagement et l'ameublement du laboratoire régional d'hygiène et de prophylaxie, ainsi que pour l'achat d'appareils techniques et sanitaires destinés à celui-ci;

2) Loi régionale n° 1 du 19 janvier 1979 abrogeant la loi régionale n° 11 du 7 mars 1973 portant dispositions pour le service d'incinération des ordures ménagères, ainsi que les lois régionales n° 20 du 7 mai 1975 et n° 8 du 3 janvier 1977, qui l'ont modifiée;

3) Loi régionale n° 71 du 29 décembre 1980 portant dispositions régionales d'application de l'art. 20 de la loi n° 319 du 10 mai 1976 relative à la protection des eaux contre la pollution, complétée et modifiée par la loi n° 650 du 24 décembre 1979.

Art. 8

(Territoire, environnement et ouvrages publics)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière d'ouvrages publics indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 35 du 16 mai 1977 portant augmentation du plafond afférent aux travaux pour lesquels la procédure formelle de réception n'est pas exigée;

2) Loi régionale n° 42 du 6 juin 1977 portant financement des travaux de réaménagement et d'élargissement d'un tronçon de la route régionale n° 2 de Champorcher;

3) Loi régionale n° 17 du 15 juin 1978 portant mesures visant à compléter la loi n° 1 du 3 janvier 1978 relative à l'accélération des procédures pour la réalisation d'ouvrages publics, d'installations et de constructions industrielles;

4) Loi régionale n° 26 du 16 juin 1978 autorisant le recours à un emprunt de deux milliards sept cents millions de lires pour financer la construction de bâtiments scolaires et d'édifices publics en Vallée d'Aoste;

5) Loi régionale n° 54 du 10 décembre 1980 portant approbation d'une dépense supplémentaire pour financer la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages au moyen de chantiers de travail, au sens de loi régionale n° 8 du 22 juin 1964.

Art. 9

(Tourisme, sports, commerce et transports)

1. Sont abrogés:

a) Les lois régionales en matière de tourisme indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 45 du 14 décembre 1972 portant augmentation de la dépense annuelle pour financer l'application de la loi régionale n° 9 du 17 novembre 1960, modifiée, relative à l'octroi de récompenses et d'allocations d'invalidité aux guides, aux porteurs de haute montagne et à leurs orphelins;

2) Loi régionale n° 15 du 30 avril 1975 portant classement des hôtels, des pensions et des auberges;

3) Loi régionale n° 36 du 16 mai 1977 portant octroi de subventions pour la construction et le réaménagement de pistes de ski;

4) Loi régionale n° 14 du 27 mars 1980 portant mesures régionales en faveur de la zone touristique de Saint-Vincent;

5) Loi régionale n° 46 du 5 novembre 1980 portant report de l'application des obligations à propos des hôtels visées à la loi n° 1692 du 24 juillet 1936, prorogée et modifiée;

b) Les lois régionales en matière de transport indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 31 du 23 mai 1973 portant octroi, au titre de 1972, d'aides à l'exploitation aux sociétés concessionnaires des lignes de transport public de personnes;

2) Loi régionale n° 27 du 6 août 1974 portant octroi d'aides à l'exploitation aux sociétés concessionnaires des lignes de transport public de personnes;

3) Loi régionale n° 25 du 23 juin 1975 portant révision des montants visés à l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974;

4) Loi régionale n° 5 du 21 janvier 1976 portant octroi de subventions aux sociétés concessionnaires des lignes de transport public suite à la péréquation des traitements des employés du secteur;

5) Loi régionale n° 21 du 5 juillet 1976 modifiant et complétant la loi régionale n° 35 du 26 août 1974 portant mesures en faveur des sports;

6) Loi régionale n° 45 du 5 novembre 1976 portant révision, au titre de 1975, des montants visés à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974;

7) Loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976 portant octroi de subventions aux sociétés concessionnaires des lignes de transport public suite à la péréquation des traitements des employés du secteur;

8) Loi régionale n° 38 du 31 mai 1977 portant révision, au titre de 1976, des montants visés à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974;

9) Loi régionale n° 20 du 15 juin 1978 portant révision, au titre de 1977, des montants visés à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974;

10) Loi régionale n° 28 du 26 avril 1979 portant révision, au titre de 1978, des montants visés à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974;

11) Loi régionale n° 87 du 28 décembre 1979 portant application de l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976 (Octroi de subventions aux sociétés concessionnaires des lignes de transport public suite à la péréquation des traitements des employés du secteur);

12) Loi régionale n° 15 du 24 avril 1980 portant révision, au titre de 1979, des montants visés à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974;

13) Loi régionale n° 53 du 10 décembre 1980 portant révision des subventions aux sociétés concessionnaires des lignes de transport public, au sens de la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976;

c) Les lois et règlements régionaux en matière de commerce indiqués ci-après:

1) Loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978 portant mesures en faveur du commerce. Octroi de subventions régionales destinées au développement et à l'amélioration des activités des entreprises commerciales;

2) Loi régionale n° 14 du 28 mars 1979 portant interprétation authentique des dispositions législatives régionales relatives aux commerçants ou aux personnes exerçant une activité commerciale;

3) Règlement régional n° 1 du 25 juin 1980 portant procédures d'octroi aux entreprises commerciales des aides prévues par les lois régionales n° 59 du 29 novembre 1978 et n° 14 du 28 mars 1979;

4) Loi régionale n° 35 du 22 juin 1981 modifiant la loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978 portant octroi de subventions régionales destinées au développement et à l'amélioration des activités des entreprises commerciales.

Art. 10

(Disposition transitoire)

1. Les dispositions abrogées par la présente loi demeurent applicables aux rapports établis en vertu desdites dispositions lorsqu'elles étaient en vigueur, ainsi qu'aux fins de l'exécution des engagements de dépense y afférents.