Loi régionale 8 janvier 2001, n. 2 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 2 du 8 janvier 2001,
portant budget prévisionnel de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice 2001 et pour la période 2001/2003.
(B.O. n° 4 du 17 janvier 2001)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - . Budget annuel;
Art. 2 - . Budget pluriannuel;
Art. 3 - Autorisations de dépense établies par la loi budgétaire;
Art. 4 - . Répartition entre divers secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard;
Art. 5 - .. Nouvelle définition du montant de la subvention annuelle au «Comité de l'Alliance Française en Vallée d'Aoste» et au «C.M.I.E.B.»;
Art. 6 - .. Fonds attribués au Conseil régional;
Art. 7 - Rectifications concernant des autorisations de dépense relatives à des lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional;
Art. 8 - Modifications découlant de l'attribution de fonds par l'État et par l'Union européenne;
Art. 9 - Recours à l'emprunt;
Art. 10 - Annexes du budget annuel;
Art. 11 - Annexes du budget pluriannuel;
Art. 12 - Déclaration d'urgence.
(Budget annuel)
1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 2001 annexé à la présente loi, qui s'élève à 3.966.097.000.000 L (2.048.318.158 ?) au titre de l'exercice budgétaire et à 4.466.376.000.000 L (2.306.690.699 ?) au titre des fonds de caisse (Annexe A).
(Budget pluriannuel)
1. Est approuvé l'état prévisionnel de la partie recettes et de la partie dépenses du budget pluriannuel de la Région pour la période 2001/2003, annexé à la présente loi, qui s'élève globalement à 3.966.097.000.000 L (2.048.318.158 ?) au titre de l'année 2001 et à 3.282.103.100 ? au titre des années 2002 et 2003, dont 1.640.664.400 ? au titre de l'an 2002 et 1.641.438.700 ? au titre de l'an 2003 (Annexe B).
(Autorisations de dépense établies par la loi budgétaire)
1. Les autorisations de dépense pour l'année financière 2001 prévues par des lois nationales ou régionales en vigueur sont établies par la présente loi, aux termes des articles 15, 1er alinéa, et 17, 1er alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 modifiée (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), selon les montants indiqués à côté de chaque chapitre de l'état prévisionnel des dépenses (Annexe A).
(Répartition entre les différents secteurs d'affectation des crédits destinés à la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard)
1. Aux termes de l'art. 2, 1er alinéa, de la loi régionale n° 68 du 1er décembre 1992 (Mesures financières en vue de la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard), les autorisations de dépense de 150.000.000 L au titre de l'année financière 2001 (77.469 ?) et de 77.400 ? par an au titre des années financières 2002 et 2003 prévues au chapitre 65945 de l'état prévisionnel des dépenses (Annexes A et B), sont réparties comme suit:
- Achat d'immeubles par la commune:
1) 2001 50.000.000 L;
(25.823 ?);
2) 2002 25.800 ?;
3) 2003 25.800 ?;
- Concours aux frais de restauration et de réhabilitation d'immeubles:
1) 2001 50.000.000 L;
(25.823 ?);
2) 2002 25.800 ?;
3) 2003 25.800 ?;
- Actions pilote relatives à des immeubles appartenant à des personnes privées et à des personnes publiques:
1) 2001 50.000.000 L;
(25.823 ?);
2) 2002 25.800 ?;
3) 2003 25.800 ?;
(Nouvelle définition du montant de la subvention annuelle au «Comité de l'Alliance française en Vallée d'Aoste» et au «C.M.I.E.B.»)
1. Aux termes de l'article 3, 3e alinéa, de la loi régionale n° 66 du 20 août 1993 (Autorisation de dépense pour l'année 1993 visée aux lois régionales n° 39 du 25 août 1980, °n° 27 du 15 avril 1987 27 et n° 15 du 24 avril 1990 et augmentation de la dépense pour l'octroi de subventions au Comité de l'Alliance française en Vallée d'Aoste et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue), les subventions en faveur du «Comité de l'Alliance française en Vallée d'Aoste» et du «Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue (C.M.I.E.B.» sont établies, au titre de l'année 2001, à 67.000.000 L (34.603 ?) et à 45.000.000 L (23.240 ?) respectivement et, au titre des années 2002 et 2003, à 30.000 ? et 20.000 ? respectivement (Chap. 57440).
(Fonds attribués au Conseil régional)
1. Les crédits inscrits au chapitre 20000 de l'état prévisionnel des dépenses (Annexe A) sont mis à la disposition du Conseil régional par des mandats de paiement à verser sur le compte ouvert auprès de l'établissement de crédit gérant le service de trésorerie du Conseil lui-même.
2. Les fonds pour le plan annuel d'activité de la Conférence régionale de la condition féminine, visée à la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983 (Création de la Conférence régionale de la condition féminine), modifiée en dernier ressort par la loi régionale n° 38 du 26 mai 1993, sont périodiquement virés au Conseil régional, à la demande de la Présidence du Conseil et en fonction de la réalisation de ladite activité (Chap. 20050).
(Rectifications concernant des autorisations de dépense relatives à des lois régionales entrées en vigueur après la présentation du budget au Conseil régional
1. En vertu du 4e alinéa de l'art. 42 de la LR n° 90/1989, modifié par l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, le Gouvernement régional, sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget, de finances et de programmation, est autorisé à apporter des modifications au budget prévisionnel de l'année financière 2001 et au budget pluriannuel 2001/2003 pour l'inscription à des chapitres déjà existants ou à des nouveaux chapitres de nouvelles dépenses ou de dépenses accrues à caractère continu établies par des lois régionales qui sont entrées en vigueur après la présentation au Conseil régional du budget, dépenses dont la couverture financière est assurée par des fonds inscrits audit budget.
(Modifications découlant de l'attribution de fonds par l'État et par l'Union européenne)
1. En vertu du 1er alinéa de l'art. 42 de la LR n° 90/1989, modifié par l'art. 5 de la LR n° 16/1992, le Gouvernement régional, sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget, de finances et de programmation, est autorisé à apporter des modifications au budget prévisionnel de l'année financière 2001 et au budget pluriannuel 2001/2003 pour l'inscription de crédits attribués par l'État et par l'Union européenne et destinés à des fins particulières aux chapitres spéciaux de la partie recettes et aux chapitres correspondants de la partie dépenses, et ce lorsque la dépense y afférente est impérativement régie par des lois de l'État ou de la Région ou par des dispositions communautaires.
(Recours à l'emprunt)
1. Pour le financement des dépenses d'investissement au titre de l'an 2001, le Gouvernement régional est autorisé à contracter, avec un ou plusieurs établissements de crédit, un ou plusieurs emprunts à moyen ou à long terme, selon les modalités qu'il estimera opportunes, jusqu'à concurrence de 260 milliards de lires (134.278.794 ?), à un taux maximum ne dépassant pas le taux de l'IRS sur quinze ans, augmenté de deux pour cent, pour une période d'amortissement n'excédant pas quinze ans, ou bien à émettre des obligations qui seront délibérées sur avis conforme du Comitato interministeriale per il credito ed il risparmio (chap. 11150).
2. Les dépenses dérivant de l'application du 1er alinéa du présent article, estimées à 14 136 546.000 L (7.300.917 ?) pour l'an 2001 et à 14.603.000 ? à compter de 2002, grèveront les chapitres 69300 «Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter» et 69320 «Part de capital destinée à l'amortissement des emprunts à contracter» de l'état prévisionnel des dépenses (Annexe B) du budget prévisionnel 2001 et du budget pluriannuel 2001/2003, et les chapitres correspondants des budgets suivants.
3. La couverture des dépenses visées au 2e alinéa du présent article est assurée, pour les années 2001, 2002 et 2003, par le recours aux crédits prévus à cet effet et inscrits au budget prévisionnel 2001 et au budget pluriannuel 2001/2003.
4. L'autorisation de contracter des emprunts jusqu'à concurrence, respectivement, de 126.532.000 ? pour l'année financière 2002 et de 113.621.000 ? pour l'année financière 2003, est renvoyée à la loi budgétaire relative auxdites années (chap. 11150).
(Annexes du budget annuel)
1. Sont approuvées les annexes du budget prévisionnel de l'année financière 2001 indiquées ci-après:
a) Annexe 1 - énumération des mesures législatives qui seront financées par les fonds globaux;
b) Annexe 2 - tableau de classement des dépenses régionales;
c) Annexe 3 - tableau récapitulatif général;
d) Annexe 4a) - recettes dérivant de fonds attribués par l'État aux termes de l'article 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970 (Mesures financières relatives aux Régions à statut ordinaire);
e) Annexe 4b) - dépenses financées par les fonds attribués par l'État aux termes de l'article 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970 (Mesures financières relatives aux Régions à statut ordinaire);
f) Annexe 4c) - recettes dérivant de fonds attribués par l'État suite à la délégation de fonctions administratives, aux termes de l'article 4 - deuxième alinéa - du Statut spécial;
g) Annexe 4d) - dépenses financées par les fonds attribués par l'État suite à la délégation de fonctions administratives, aux termes de l'article 4 - deuxième alinéa - du Statut spécial;
h) Annexe 5a) - dotations de l'exercice budgétaire relatives aux dépenses ordinaires;
i) Annexe 5b) - dotations de l'exercice budgétaire relatives aux dépenses d'investissement;
j) Annexe 6 - classement fonctionnel (sections) et économique (catégories) des dépenses régionales;
k) Annexe 7 - énumération des dépenses obligatoires;
l) Annexe 8 - énumération des dépenses pour lesquelles le prélèvement du fonds de réserve pour les dépenses imprévues est autorisé;
m) Annexe 9 - garanties accordées aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975 (Financement des éventuelles dépenses à la charge du budget de la Région découlant des garanties accordées par des lois régionales);
n) Annexe 10 - démonstration du solde estimé.
(Annexes du budget pluriannuel)
1. Sont approuvées les annexes du budget pluriannuel pour la période 2001/2003 indiquées ci-après:
a) Annexe 1 - énumération des mesures législatives qui seront financées par les fonds globaux;
b) Annexe 2 - tableau de classement des dépenses régionales;
c) Annexe 3 - tableau récapitulatif général;
d) Annexe 4 - énumération des dépenses obligatoires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.