Loi régionale 19 décembre 2000, n. 35 - Texte originel
Loi régionale n° 35 du 19 décembre 2000,
modifiant la loi régionale n° 78 du 12 août 1987 (Constitution d'une banque régionale), telle qu'elle a été modifiée par les lois régionales n° 84 du 23 décembre 1989 et n° 56 du 24 août 1992.
(B.O. n° 55 du 21 décembre 2000)
(Modifications de l'article 3)
1. À la fin du 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 78 du 12 août 1987 (Constitution d'une banque régionale) sont ajoutés les mots: «,la Finaosta SpA et les sociétés et associations constituées ou contrôlées par des coopératives de crédit.».
2. Le 2e et le 3e alinéas de l'article 3 de la LR n° 78/1987 sont abrogés.
(Modifications de l'article 6)
1. Au 1er alinéa de l'article 6 de la LR n° 78/1987 les mots: «de neuf membres» sont remplacés par les mots: «d'un nombre de membres variable de six à dix.».
2. Le 2e alinéa de l'article 6 de la LR n° 78/1987 est abrogé.
3. Le 3e alinéa de l'article 6 de la LR n° 78/1987 est remplacé comme suit:
«3. Au cas où la Région Vallée d'Aoste détiendrait une participation financière dans la Banque régionale, aux termes de l'article 2458 du code civil, la nomination directe d'un nombre de conseillers proportionnel à sa participation au capital social, arrondi à l'unité supérieure, lui est réservée. Le président est alors choisi parmi les membres nommés par la Région.».
(Modifications de l'article 7)
1. Le 2e alinéa de l'article 7 de la LR n° 78/1987 est remplacé comme suit:
«2. Au cas où la Région Vallée d'Aoste détiendrait une participation financière dans la Banque régionale, la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et du président du corps des commissaires aux comptes lui sont réservées».
(Dispositions transitoires)
1. Aux termes des articles 5 - tel qu'il a été modifié par l'article 4 de la loi régionale n° 46 du 16 août 1994 - et 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste), le Gouvernement régional est autorisé à transférer à la Finaosta SpA, par contrat de portage, les titres constituant la participation financière que la Région détient dans la Banque régionale, à leur valeur nominale.
2. Le Gouvernement régional autorise l'engagement des procédures indispensables pour transférer à la Finaosta SpA, par contrat de portage, la participation financière visée au 1er alinéa du présent article et adopte un acte rectifiant le budget régional pour permettre les enregistrements comptables y afférents. Il peut également autoriser la Finaosta SpA à céder des quotes-parts de la participation financière de la Région.
3. La Finaosta SpA doit respecter les dispositions visées au troisième alinéa de l'article 6 de la LR n° 16/1982 en matière de gestion des participations financières.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.