Loi régionale 7 novembre 2000, n. 32 - Texte originel
Loi régionale n° 32 du 7 novembre 2000,
portant deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 2000 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.
(B.O. n° 49 du 14 novembre 2000)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales
Art. 2 - Rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel
Art. 3 - Nouveau financement du fonds de roulement visé à l'article 10 de la loi régionale n° 22 du 4 mai 1998
Art. 4 - Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel - fonds globaux
Art. 5 - Remplacement de la lettre c) du 1er alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 27 du 21 août 2000
Art. 6 - Déclaration d'urgence
(Autorisations d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses déterminées par des lois régionales)
1. Les autorisations de dépense établies par des lois régionales et ayant fait l'objet d'une nouvelle détermination par la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2000 (Loi de finances pour les années 2000/2002) modifiée, sont rectifiées, au titre de l'an 2000, suivant les montants indiqués à l'annexe A de la présente loi.
(Rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 2000 de la Région subit les rectifications suivantes, au sens de l'annexe B (diminution), et de l'annexe C (augmentation), de la présente loi:
a) diminution
exercice budgétaire
L 11.585.653.000
fonds de caisse
L 7.119.000.000;
b) augmentation
exercice budgétaire
L 11.586.653.000
fonds de caisse
L 7.119.000.000.
(Nouveau financement du fonds de roulement visé à l'article 10 de la loi régionale n° 22 du 4 mai 1998)
1. Est autorisé, pour le nouveau financement du fonds de roulement visé à l'article 10 de la loi régionale n° 22 du 4 mai 1998 (Mesures en faveur des petites entreprises en vue de la réalisation d'investissements), le transfert de la somme de 1.500.000.000 L (774.685,35 ?) du fonds de roulement pour le commerce constitué, auprès de la société financière régionale Finaosta SpA, par l'article 1er de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 (Constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération).
(Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel - fonds globaux)
1. Suite aux rectifications visées à la lettre a) du 1er alinéa de l'article 2 de la présente loi, l'annexe n° 1 du budget 2000 (Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux) est modifiée comme suit:
a) Le fonds inscrit au point B.1.1. - Loi-cadre pour la réorganisation du système d'aides aux entreprises - est réduit de 600.000.000 L (Chap. 69000);
b) Le fonds inscrit au point B.1.2. - Actions visant les économies d'énergie et la diversification des sources d'énergie - est réduit de 600.000.000 L (Chap. 69000).
Article 5 (Remplacement de la lettre c) du 1er alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 27 du 21 août 2000)
1. La lettre c) du 1er alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 27 du 21 août 2000 (Modification et complément des mesures législatives ayant des retombées sur le budget et nouvelle définition des autorisations de dépenses au titre des années 2000, 2001 et 2002, ainsi que première rectification du budget prévisionnel 2000 et du budget pluriannuel 2000/2002) est remplacée comme suit:
«c) Reconversion du site de l'autoport de Pollein et de Brissogne;»
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
ANNEXE A (omissis)
ANNEXE B (omissis)
ANNEXE C (omissis)