Loi régionale 4 août 2000, n. 22 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 22 du 4 août 2000,

portant réglementation des expositions-ventes et modifications de la loi régionale n° 20 du 2 août 1999 portant réglementation du commerce sur la voie publique et modifications de la loi régionale n° 6 du 16 février 1995 (Réglementation des foires et marchés).

(B.O. n° 36 du 16 août 2000)

Art. 1er

(Adjonction de la lettre m bis) au 1er alinéa de l'article 2 de la LR n° 20/1999) (1)

Art. 2

(Adjonction de l'article 11 bis à la LR n° 20/1999) (2)

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.

(1) Ajoute la lettre m bis) au 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 20 du 2 août 1999.

(2) Ajoute l'article 11 bis) à la loi régionale n° 20 du 2 août 1999.