Loi régionale 14 juillet 2000, n. 16 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 16 du 14 juillet 2000,
portant dispositions relatives à la dissolution de consortiums et de sociétés consortiales constitués au sens de la loi régionale n° 9 du 24 janvier 1989 (Mesures pour la qualification et le développement des entreprises artisanales) modifiée par la loi régionale n° 44 du 19 août 1992.
(B.O. n° 32 du 25 juillet 2000)
(Dissolution de consortiums et de sociétés consortiales)
1. En cas de dissolution, au sens de l'article 2611 du code civil, de consortiums et de sociétés consortiales - constitués, entre autres, sous forme de sociétés coopératives, au sens de la loi régionale n° 9 du 24 janvier 1989 (Mesures pour la qualification et le développement des entreprises artisanales) modifiée par la loi régionale n° 44 du 19 août 1992 - ayant construits des immeubles sur des terrains propriété régionale au titre desquels un droit de superficie aurait été établi au sens de l'article 5 de la LR n° 9/1989, tant les bénéficiaires que les acheteurs desdits immeubles sont tenus de respecter la destination obligatoire de ces derniers, fixée par l'article 8 de la LR n° 9/1989 pour une durée de trente ans, à compter de l'institution du droit de superficie au profit du consortium ou de la société consortiale en cause.
2. Au moment de la liquidation, les parties d'immeuble non attribuées aux membres du consortium ou aux associés ne peuvent être destinées qu'à la localisation de services et de nouvelles entreprises de production ou commerciales.
3. Les membres du consortium ou les associés bénéficiaires et les acheteurs des immeubles susdits succèdent de plein droit, dans les rapports avec la Région, au consortium ou à la société consortiale en cause.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.