Loi régionale 8 mars 2000, n. 7 - Texte originel
Loi régionale n° 7 du 8 mars 2000,
modifiant la loi régionale n° 16 du 7 mai 1975 portant dispositions sur les référendums prévus par le Statut spécial de la Vallée d'Aoste et sur l'initiative législative du peuple valdôtain.
(B.O. n° 13 du 21 mars 2000)
(Modification de l'article 15)
1. Le deuxième alinéa de l'art. 15 de la loi régionale n° 16 du 7 mai 1975 (Dispositions sur les référendums prévus par le Statut spécial de la Vallée d'Aoste et sur l'initiative législative du peuple valdôtain) est ainsi remplacé:
«Sont électeurs les citoyens qui sont inscrits sur les listes électorales des Communes de la Vallée d'Aoste - dressées aux termes du texte unique des lois portant dispositions en matière d'électorat actif, ainsi que de tenue et de révision des listes électorales, approuvé par le décret du président de la République n° 223 du 20 mars 1967 modifié - et qui ont dix-huit ans accomplis au plus tard le jour du vote.».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.