Loi régionale 19 janvier 2000, n. 4 - Texte originel
Loi régionale n° 4 du 19 janvier 2000,
modifiant la loi régionale n° 41 du 29 novembre 1996 (Exercice des fonctions administratives en matière de distribution automatique de carburants pour véhicules automobiles), déjà modifiée par la loi régionale n° 4 du 20 janvier 1998.
(B.O. n° 6 du 1er février 2000)
(Modifications de l'article 12 de la loi régionale n° 41 du 29 novembre 1996)
1. L'alinéa 1 ter de l'article 12 de la loi régionale n° 41 du 29 novembre 1996 (Exercice des fonctions administratives en matière de distribution automatique de carburants pour véhicules automobiles), tel qu'il a été ajouté par l'article 2 de la loi régionale n° 4 du 20 janvier 1998, est remplacé comme suit:
«1ter. La prorogation de l'exploitation visée à l'alinéa 1 bis ne peut dépasser la date d'entrée en vigueur de la loi régionale portant mise en conformité avec le décret législatif n° 32 du 11 février 1998 (rationalisation du système de distribution des carburants, aux termes de la lettre c) du 4e alinéa de l'article 4 de la loi n° 59 du 15 mars 1997), tel qu'il a été modifié par le décret législatif n° 346 du 8 septembre 1999. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas dépasser le 31 décembre de l'an 2000.».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.