Loi régionale 30 décembre 1999, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 30 décembre 1999,

modifiant et complétant la loi régionale n° 16 du 7 mai 1975 portant dispositions sur les référendums prévus par le Statut spécial de la Vallée d'Aoste et l'initiative législative du peuple valdôtain.

(B.O. n° 2 du 11 janvier 2000)

Abrogée par l'article 49 de la loi régionale n° 19 du 25 juin 2003.